T2203 - Calcul de l'impôt - Administrations multiples

Application

Le formulaire T2203 est utilisé lorsque la totalité ou une partie du revenu d'entreprise (travail indépendant) pour l'année a été gagnée et est attribuable à un établissement stable situé à l'extérieur de la province de résidence ou à l'extérieur du Canada.

Attribution du revenu

Il existe des situations où, à la fin de l’année, une personne réside dans une province ou un territoire du Canada, mais que la totalité ou une partie de son revenu d’entreprise pour l’année a été gagné et est attribuable à un établissement stable situé à l’extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l’extérieur du Canada. Si c’est votre cas, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial ou territorial total qui est payable à l’administration où est située votre résidence, et la partie qui est payable aux autres administrations du Canada.

Seules les entreprises ayant généré des profits sont prises en compte. Le logiciel attribue tout excédent du revenu de travail indépendant à la province de résidence, s'il y a lieu. Inscrivez les revenus de travail indépendant (ou le pourcentage) pour chacune des administrations dans les colonnes appropriées. Le total des montants attribués doit être égal au revenu de travail indépendant indiqué à la ligne 2.

Les mêmes règles s’appliquent si vous étiez non-résident du Canada tout au long de l’année d’imposition, mais que vous exploitiez une entreprise dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.

Attribution automatique
T2203 – Attribution automatique à chaque administration

Les instructions suivantes sont tirées de la version courante du formulaire T2203.

Utilisez ce formulaire pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous résidiez dans une province ou un territoire du Canada à la fin de l'année (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré) et tout ou une partie de votre revenu d'entreprise (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) pour l'année a été gagné et peut être alloué à un établissement stable à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada.
• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de l'année qui exploitait une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire du Canada ou qui gagnait un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire du Canada.

Si l'une de ces situations s'applique à vous, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial or territorial total qui est payable à l'administration ou vous résidez et la partie qui est payable à d'autres administrations au Canada.

Si vous utilisez le formulaire T2203 pour calculer votre impôt provincial et territorial, ne remplissez pas le formulaire 428 pour une province ou un territoire.

Si vous devez payer de l'impôt minimum ou de l'impôt sur le revenu fractionné, joignez à votre déclaration le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, ou le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné – 2020, dûment rempli.

L'impôt et les administrations multiple

L'impôt provincial ou territorial sur le revenu des entreprises est généralement payable à la province ou au territoire où se trouve l'établissement stable qui génère ce revenu.

Lorsque l'impôt est payable à plusieurs administrations, les taux d'imposition provinciaux et territoriaux sont appliqués au revenu imposable de toutes sources. Les crédits d'impôt non remboursables et certains autres crédits d'impôt sont admissibles (avec certaines restrictions liées à la résidence) lors du calcul de l'impôt provincial et territorial de base. L'impôt de base est ensuite réduit proportionnellement en appliquant le pourcentage du revenu alloué à cette province ou à ce territoire.

Quelles parties du formulaire T2203 dois-je remplir?

Le formulaire T2203 contient des versions modifiées du formulaire 428 ainsi que les feuilles de travail et les annexes nécessaires pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux pour votre province ou territoire de résidence et pour toutes les administrations où un revenu d'entreprise a été gagné.

Remplissez et joignez à votre déclaration de revenus seulement les parties de ce formulaire qui s'appliquent à vous.

Partie 1 – Allocation du revenu aux administrations multiples

Remplissez cette partie pour allouer votre revenu aux administrations appropriées et déterminez le pourcentage du revenu qui est attribué à chaque administration.

Partie 2 – Surtaxe fédérale sur le revenu gagné à l'extérieur du Canada et abattement du Québec remboursable

Remplissez cette partie si vous avez un revenu alloué à « l'extérieur du Canada » (ligne 52220 de la partie 1) ou au Québec (ligne 52140 de la partie 1).

Partie 3 – Crédits d'impôt provincial et territorial non remboursables

Remplissez cette partie pour chaque province et territoire (sauf le Québec) auquel vous avez alloué un revenu.

Partie 4 – Impôt provincial ou territorial (administrations multiples)

Remplissez cette partie pour chaque province et territoire (sauf le Québec) auquel vous avez alloué un revenu. Cette partie inclut le formulaire 428MJ, la feuille de travail 428MJ, les annexes (S2)MJ et (S11)MJ, et l'annexe 428-A MJ pour l'Ontario et le Manitoba.

Partie 5 – Résumé des impôts provinciaux et territoriaux

Remplissez cette partie pour résumer le total de vos impôts provinciaux et territoriaux (sauf le Québec).

Crédits provinciaux et territoriaux non inclus dans le formulaire T2203

Vous pourriez avoir droit à d'autres crédits d'impôt qui ne figurent pas sur le formulaire T2203. Le tableau à la page suivante énumère les formulaires que vous devez remplir pour demander les crédits provinciaux et territoriaux additionnels auxquels vous pourriez avoir droit en tant que résident ou non-résident.

Bon nombre de ces crédits sont limités au montant de l'impôt à payer à la province ou au territoire. Lorsqu'on vous demande d'inscrire le montant de l'impôt provincial ou territorial de la ligne 42800 de votre déclaration ou d'un formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le montant applicable du résumé de l'impôt provincial ou territorial dans la partie 5 de votre formulaire T2203.

Inscrivez ces crédits à la ligne 47900 de votre déclaration et joignez les formulaires dûment remplis à votre déclaration.

Pour obtenir les formulaires suivants ainsi que les guides de renseignements provinciaux et territoriaux, allez à canada.ca/arc-formulaires ou appelez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383.

Terre-Neuve-et-Labrador	Formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers)
Nouveau-Brunswick	Annexe NB(S12), Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées (résidents seulement)
Ontario	Formulaire ON479, Crédits d'impôt de l'Ontario : Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE) (résidents seulement) (annexe ON479–A) Crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun (résidents seulement) Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (résidents seulement) Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives ciblées de l'Ontario (particuliers) (résidents seulement) (formulaire T1221) Crédits d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage (résidents seulement) Crédits d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative (résidents seulement) Formulaire ON-BEN, Demande, pour 2021, de la prestation trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (résidents seulement)
Manitoba	Formulaire MB479, Crédits d'impôt du Manitoba : Crédit d'impôt personnel (résidents seulement) Crédit d'impôt foncier pour l'éducation (résidents seulement) Remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées (résidents seulement) Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires (résidents seulement) Crédit d'impôt pour soignants primaires (résidents seulement) Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité (résidents seulement) Crédit remboursable pour le soutien financier des aînés (résidents seulement) Crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré Crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs (particuliers) (montant inutilisé seulement) Crédit d'impôt pour les équipements associés à l'énergie verte (acheteur)/(fabricant) (résidents seulement) Crédit d'impôt pour l'édition (particuliers) (résidents seulement) (formulaire T1299) Crédit d'impôt pour l'impression d'oeuvres des industries culturelles (résidents seulement) Crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (formulaire T1256) Crédit d'impôt au titre de l'achat d'actions destiné aux employés (formulaire T1256-2)
Colombie-Britannique	Formulaire BC479, Crédits d'impôt de la Colombie-Britannique : Crédit de taxe de vente (résidents seulement) Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées (résidents seulement) (annexe BC(S12)) Crédit d'impôt pour capital de risque Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers) (résidents seulement) (formulaire T88) Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers) (résidents seulement) (formulaire T1014) Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs) (résidents seulement) (formulaire T1014-1) Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs) (résidents seulement) (formulaire T1014-2)
Yukon	Formulaire YT479, Crédits d'impôt du Yukon : Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (résidents seulement) Crédit d'impôt pour les placements dans des entreprises (résidents seulement) Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (particuliers) (résidents seulement) (formulaire T1232) Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs yukonnais (annexe YT(S14)) Crédit d'impôt des premières nations du Yukon (résidents seulement) (formulaire YT432) Remboursement du prix du carbone par le Yukon – Particuliers (résidents seulement) (annexe YT(S14))
Territoires du Nord-Ouest	Formulaire NT479, Crédits d’impôt des Territoires du Nord-Ouest : Crédit d'impôt pour le coût de la vie (résidents seulement)
Nunavut	Formulaire NU479, Crédits d’impôt du Nunavut : Crédit d'impôt pour le coût de la vie (résidents seulement) Crédit d'impôt pour contributions politiques