TP-1079.8.BE, Déclaration relative à la détention de biens étrangers

La réponse à la question Si l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2025, la société détenait-elle des biens étrangers désignés dont le coût total était supérieur à 100 000 $ CA à un moment quelconque de cette année (formulaire TP-1079.8.BE)? sera Oui si :

  • La somme des montants indiqués aux colonnes Coût indiqué maximal au cours de l’année et Juste valeur marchande maximale au cours de l’année de la partie 3.2, Déclaration détaillée, est supérieure à 100 000 $; ou

  • Vous avez activé l’une des cases suivantes :

  • Si le coût total de tous les biens étrangers désignés détenus à un moment quelconque de la période visée est supérieur à 100 000 $, mais inférieur à 250 000 $, vous pouvez remplir l’une ou l’autre des parties 3.1 et 3.2;

  • Toutefois, si ce total est de 250 000 $ ou plus, vous devez obligatoirement remplir la partie 3.2.

Le formulaire TP-1079.8.BE sera applicable si :

  • La société a un établissement stable au Québec;

  • La réponse à la question Si l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2025, la société détenait-elle des biens étrangers désignés dont le coût total était supérieur à 100 000 $ CA à un moment quelconque de cette année (formulaire TP-1079.8.BE)? est Oui; et

  • L’exercice financier visé à la partie 2, Période visée, se termine après le 30 décembre 2025.

Transfert du formulaire PBR vers le formulaire TP-1079.8.BE

Toutes les données transférées du formulaire Suivi des prix de base rajustés (code d’accès : PBR) vers le formulaire T1135 (code d’accès : 1135) seront automatiquement transférées vers le formulaire TP-1079.8.BE. Les montants indiqués à la ligne Québec seront pris en compte pour les catégories d’actifs Actions et Obligations. Les informations remplies dans le formulaire T1135 y seront aussi transférées.

Si les données relatives aux biens sont également transférées à l’annexe 6 (code d’accès : 6), le logiciel transférera le gain (ou perte) résultant de la disposition et prendra en compte les montants indiqués à la ligne Québec.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, Méthode de déclaration simplifiée, a été remplie dans le formulaire T1135.

Transfert de l’annexe 6 vers le formulaire TP-1079.8.BE

Toutes les données transférées de l’annexe 6 vers le formulaire T1135 seront automatiquement transférées vers le formulaire TP-1079.8.BE. Les montants indiqués à la ligne Québec de la colonne Gain (ou perte) seront pris en compte. Les informations remplies dans le formulaire T1135 y seront aussi transférées.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, Méthode de déclaration simplifiée, a été remplie dans le formulaire T1135.

Transfert du formulaire LOCATIF vers le formulaire TP-1079.8.BE

Toutes les données transférées du formulaire État des revenus de biens locatifs (Règlement 1100(11)) (code d’accès : LOCATIF) vers le formulaire T1135 seront aussi transférées vers le formulaire TP-1079.8.BE. Les informations remplies dans le formulaire T1135 y seront aussi transférées.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, Méthode de déclaration simplifiée, a été remplie dans le formulaire T1135.

Renseignements

Qui doit produire ce formulaire?

Ce formulaire doit être produit par tout contribuable qui réside au Québec (y compris une fiducie non résidente qui est réputée résidente du Canada et qui est assujettie à l’impôt du Québec en vertu des articles 593 à 597 de la Loi sur les impôts [LI]) et qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier donné, détient des biens étrangers désignés dont le coût total est supérieur à 100 000 $ CA à un moment quelconque de cette année ou de cet exercice.

Il doit également être produit par toute société de personnes qui réside au Québec et qui, dans un exercice financier, détient de tels biens dont le coût total est supérieur à ce montant à un moment quelconque de cet exercice.

Toutefois, ce formulaire ne doit pas être produit par

  • un particulier (autre qu’une fiducie) pour l’année pendant laquelle il est devenu un résident du Canada;

  • une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement;

  • une société de placement appartenant à des personnes qui ne résident pas au Canada;

  • une personne, y compris une fiducie, dont la totalité du revenu imposable est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la LI;

  • une fiducie ou une société qui constitue un placement enregistré en vertu de l’article 204.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR);

  • une fiducie visée à l’un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 647 de la LI;

  • une fiducie dans laquelle toutes les personnes ayant un droit à titre de bénéficiaires sont l’une ou l’autre des personnes mentionnées ci-dessus;

  • une société de personnes dont la part du revenu ou de la perte qui revient à un membre désigné (soit une personne non résidente du Canada ou l’une des personnes mentionnées ci-dessus) correspond à 90 % ou plus du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Quels biens doivent être déclarés?

Vous devez déclarer tous les biens qui sont des biens étrangers désignés au sens de l’article 1079.8.15.8 de la LI.

Les biens étrangers désignés sont notamment les suivants :

  • un fonds ou un bien incorporel (par exemple, un brevet ou un droit d’auteur) situé, déposé ou détenu à l’extérieur du Canada;

  • un bien corporel situé à l’extérieur du Canada;

  • une action du capital-actions d’une société non résidente du Canada qui est détenue par le déclarant ou par son représentant légal ou autorisé;

  • une participation dans une fiducie non résidente du Canada qui a été acquise moyennant une contrepartie (sauf une participation dans une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée pour l’appli- cation de l’article 233.4 de la LIR);

  • une action d’une société résidant au Canada qui est détenue par un particulier ou pour celui-ci hors du Canada;

  • une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers désignés, si cette société de personnes n’est pas tenue de produire ce formulaire;

  • une participation dans une entité non résidente du Canada ou un droit relatif à une telle entité;

  • un bien qui est convertible en un bien étranger désigné, qui est échangeable contre un tel bien ou qui confère le droit d’acquérir un tel bien;

  • un titre de créance d’un non-résident du Canada, y compris une obligation émise par un gouvernement ou une société, une débenture, une créance hypothécaire ou un effet à recevoir;

  • une participation dans une police d’assurance étrangère;

  • les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

Les biens suivants ne sont pas à déclarer :

  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement;

  • les actions du capital-actions ou les titres de créance d’une société étrangère affiliée, si le déclarant est l’une des personnes mentionnées à l’article 233.4 de la LIR;

  • une participation dans une fiducie étrangère exonérée visée à l’article 1079.8.15.8 de la LI;

  • un bien à usage personnel au sens de l’article 287 de la LI;

  • une participation dans l’un ou l’autre des biens mentionnés aux puces précédentes, ou le droit d’acquérir l’un de ces biens.

Date limite de production

Ce formulaire doit être produit au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements du déclarant pour l’année d’imposition visée ou l’exercice financier visé (période visée), et ce, même si une telle déclaration n’a pas à être produite pour cette année ou cet exercice.

Notez que, si le déclarant omet de produire ce formulaire selon les modalités et dans le délai prévus ou de déclarer un revenu provenant d’un bien étranger désigné, la période normale au cours de laquelle nous pourrons établir une nouvelle cotisation sera prolongée de trois ans.

Transmission du formulaire

Si le déclarant est un particulier ou une société, vous pouvez

  • soit nous transmettre ce formulaire par Internet, à l’aide d’un logiciel que nous avons autorisé (voyez la liste des logiciels autorisés dans notre site Internet, à revenuquebec.ca), en même temps que vous transmettez sa déclaration de revenus;

  • soit nous transmettre le formulaire par la poste.

Vous pouvez aussi vous adresser à une personne accréditée (préparateur) afin qu’elle nous transmette ce formulaire par Internet, avec la déclaration de revenus.

Si le déclarant est une société de personnes ou une fiducie, vous ne pouvez pas nous transmettre ce formulaire par Internet. Vous devez le transmettre par la poste.

Transmission par la poste

Si vous nous transmettez le formulaire par la poste, vous pouvez le joindre à la déclaration de revenus ou de renseignements du déclarant (sauf s’il s’agit d’une société) ou nous le transmettre séparément à l’une des adresses suivantes :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)  G1X 4A5

Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Pénalités

Dans certains cas, des pénalités peuvent s’appliquer relativement à la production de ce formulaire.

Pénalités pour omission de produire le formulaire

Un déclarant qui omet de produire le formulaire selon les modalités et dans le délai prévus s’expose à une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

S’il est déterminé que cette omission est commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à de la négligence flagrante, la pénalité applicable sera de 500 $ par mois ou partie de mois (maximum 24 mois), jusqu’à concurrence de 12 000 $, moins la pénalité mentionnée ci-dessus.

Si cette omission dure plus de 24 mois, une pénalité supplémentaire correspondant à 5 % du coût indiqué des biens étrangers désignés sera imposée, après soustraction des deux pénalités mentionnées ci-dessus.

Pénalités pour omission de se conformer à une demande péremptoire

Si, sciemment ou dans des circonstances équivalant à de la négligence flagrante, un déclarant omet de se conformer à une demande péremptoire de production de ce formulaire, il s’expose à une pénalité de 1 000 $ par mois ou partie de mois (maximum 24 mois), moins la pénalité de 25 $ par jour mentionnée ci-dessus.

Si cette omission dure plus de 24 mois, une pénalité supplémentaire correspondant à 5 % du coût indiqué des biens étrangers désignés sera imposée, après soustraction des pénalités mentionnées au paragraphe précédent.

Pénalité relative à un faux énoncé ou à une omission de fournir des renseignements

Si le déclarant fait un faux énoncé ou omet de fournir des renseignements concernant des biens étrangers désignés, il s’expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 24 000 $ ou 5 % du coût indiqué des biens étrangers désignés.

Comment remplir le formulaire

Vous devez inscrire tous les renseignements demandés pour chaque bien étranger désigné déclaré. Si aucun montant ne doit être inscrit relativement à un bien, inscrivez 0 à la ligne correspondante (ne laissez pas la ligne vide). Vous devez arrondir les montants au dollar le plus près.

Monnaie fonctionnelle (ligne 01)

Si le déclarant a fait le choix de produire sa déclaration de revenus ou de renseignements dans une monnaie fonctionnelle donnée, inscrivez le code correspondant à cette monnaie à la ligne 01. Vous devrez alors inscrire tous les montants dans cette monnaie fonctionnelle. Les monnaies fonctionnelles sont les suivantes :

  • le dollar australien (AUD);

  • le dollar américain (USD);

  • la livre sterling (GBP);

  • l’euro (EUR);

  • le yen (JPY).

Si aucun choix n’a été fait, inscrivez tous les montants en dollars canadiens.

Modification d’une déclaration (case 02)

Si, après nous avoir transmis ce formulaire, le déclarant se rend compte qu’il a omis de déclarer des biens étrangers désignés pour la période visée, il doit remplir un nouvel exemplaire de ce formulaire et cocher la case 02 pour indiquer qu’il s’agit d’une déclaration modifiée.

Type de déclarant (cases 03 à 06.3)

Cochez la case correspondant au type de déclarant.

Si le déclarant est un particulier (case 03), cochez la case 03.1 ou 03.2 selon que le particulier ou son conjoint ou sa conjointe est un particulier en affaires ou non.

Si le déclarant est une société de personnes (case 06), cochez la case 06.1,

06.2 ou 06.3 pour préciser qui sont les associés ultimes de la société de personnes.

Un associé ultime est un contribuable (particulier, société ou fiducie) à qui un montant provenant de la société de personnes est attribué après qu’il a transité par des sociétés de personnes interposées.

Codes de pays (lignes 37 à 39)

Vous pouvez consulter la liste des codes de pays à trois lettres (codes alpha-3) établis selon la norme ISO 3166 dans le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation.

Le pays où sont détenus des biens étrangers désignés correspond,

  • dans le cas de fonds détenus à l’étranger, au pays où les fonds sont situés;

  • dans le cas d’actions d’une société non résidente (autres que des actions d’une société étrangère affiliée), au pays de résidence de la société non résidente;

  • dans le cas d’une dette due par un non-résident, au pays de résidence de l’émetteur non résident auquel la dette est due;

  • dans le cas de participations dans une fiducie non résidente, au pays de résidence de la fiducie;

  • dans le cas de biens immeubles détenus à l’étranger, au pays où les biens sont situés;

  • dans le cas d’autres biens détenus à l’étranger, au pays où les biens sont situés;

  • dans le cas de biens détenus par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne, à l’un des pays mentionnés ci-dessus, selon le type de biens.

Si vous n’êtes pas certain du code de pays à inscrire pour un bien, inscrivez le code OTH (pour « Autre »).

Revenus étrangers (lignes 40 et 41)

Le revenu brut provenant de tous les biens étrangers désignés ainsi que le gain (ou la perte) en capital résultant de l’aliénation de tous les biens étrangers désignés doivent être inscrits en dollars canadiens (sauf si le déclarant a fait le choix de produire sa déclaration de revenus ou de renseignements dans une monnaie fonctionnelle). Notez que ce revenu brut ou ce gain (ou cette perte) en capital doivent être reportés dans la déclaration de revenus ou de renseignements du déclarant, selon le cas.

Déclaration détaillée (lignes 46 à 59)

Vous devez inscrire les renseignements demandés sur chaque bien étranger désigné détenu à tout moment au cours de la période visée dans le tableau correspondant au type de bien visé.

Notez que les montants à inscrire dans les tableaux doivent être en dollars canadiens (sauf si le déclarant a fait le choix de produire sa déclaration de revenus ou de renseignements dans une monnaie fonctionnelle). Pour convertir des devises étrangères en dollars canadiens, vous devez généralement utiliser le taux de change en vigueur au moment de chaque transaction (par exemple, le moment où le revenu a été reçu ou celui où le bien a été acheté). Si un revenu relatif à un bien a été reçu par le déclarant tout au long de l’année, vous pouvez utiliser un taux de change moyen pour l’année.

Coût indiqué et coût indiqué maximal

Pour certains types de biens étrangers désignés, vous devez inscrire le coût indiqué du bien à la fin de l’année et le coût indiqué maximal de celui-ci au cours de l’année.

Le coût indiqué est défini à l’article 1 de la LI. Il s’agit généralement du coût d’acquisition du bien. Si le déclarant est un particulier qui immigre au Canada, le coût indiqué du bien est égal à sa juste valeur marchande à la date de l’immigration. De même, si un tel déclarant a reçu un bien étranger désigné en tant que don ou qu’il en a hérité, le coût indiqué du bien est égal à sa juste valeur marchande à la date à laquelle il lui a été donné ou légué.

Le coût indiqué maximal au cours de l’année peut être basé sur le coût indiqué le plus élevé qu’a eu le bien à la fin d’un mois de l’année.

Fonds détenus à l’étranger (lignes 46 et 47)

Les fonds détenus à l’étranger comprennent l’argent en dépôt dans des comptes bancaires à l’étranger et l’argent que détient un dépositaire étranger (ou une autre institution étrangère) pour la garde des valeurs, à un moment quelconque de l’année. Les cartes de débit ou de crédit prépayées et les effets négociables, comme les chèques et les traites bancaires, sont également considérés comme des fonds détenus à l’étranger. Les titres négociables, quant à eux, doivent plutôt être déclarés à titre de dettes dues par un non-résident (lignes 50 et 51).

Pour déterminer le montant maximal des fonds détenus au cours de l’année (colonne C), vous devez utiliser un taux de change moyen pour l’année pour effectuer la conversion des devises étrangères en dollars canadiens. Pour ce qui est du montant des fonds détenus à la fin de l’année (colonne D), vous devez plutôt utiliser le taux de change à la fin de l’année.

Actions de sociétés non résidentes (autres que des actions de sociétés étrangères affiliées) [lignes 48 et 49]

Vous devez déclarer toutes les actions de sociétés non résidentes, peu importe qu’elles soient détenues au Canada ou à l’étranger.

Ne déclarez pas les actions d’une société étrangère affiliée aux fins de l’application de l’article 233.4 de la LIR. En général, une société étrangère affiliée est une société non résidente (ou une fiducie non résidente, sous réserve de certaines conditions) dans laquelle le déclarant détient personnellement au moins 1 % des actions et au moins 10 % des actions soit personnellement, soit avec des personnes liées.

Dettes dues par un non-résident (autre qu’une société étrangère affiliée aux fins de l’application de l’article 233.4 de la LIR) [lignes 50 et 51]

Vous devez déclarer toutes les sommes dues au déclarant par un non- résident (autre qu’une société étrangère affiliée aux fins de l’application de l’article 233.4 de la LIR), peu importe qu’elles soient détenues au Canada ou à l’étranger, y compris tous les billets à ordre, les obligations, les débentures, les effets de commerce, les prêts, les créances hypothécaires et les autres titres de créance émis par un non-résident. Les titres négociables, comme les certificats de placement garanti, les bons du Trésor et les dépôts à terme émis par des non-résidents, sont également considérés comme des dettes dues par un non-résident.

Participations dans une fiducie non résidente (lignes 52 et 53)

Vous devez déclarer toute participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise moyennant une contrepartie, sauf s’il s’agit d’une fiducie non résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l’application de l’article 233.4 de la LIR ou d’une fiducie étrangère exonérée.

Biens immeubles détenus à l’étranger (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement) [lignes 54 et 55]

Vous devez déclarer tous les biens immeubles que le déclarant détient à l’étranger, sauf les biens à usage personnel (comme une propriété de vacances servant principalement de résidence personnelle) et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement. Notez que les biens locatifs situés à l’extérieur du Canada sont considérés comme des biens immeubles détenus à l’étranger.

Autres biens détenus à l’étranger (lignes 56 et 57)

Vous devez déclarer tout bien qui ne correspond à aucun des autres types de biens. Il peut s’agir notamment

  • d’actions de sociétés résidant au Canada qui sont détenues par le déclarant ou pour celui-ci hors du Canada;

  • d’une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers désignés, si cette société de personnes n’est pas tenue de produire ce formulaire;

  • de polices d’assurance étrangères;

  • de métaux précieux (par exemple, l’or et l’argent) ou de lingots situés hors du Canada;

  • de contrats sur marchandises, de contrats à terme, d’options ou de dérivés de ceux-ci qui constituent un droit dans un bien étranger désigné, ou d’un droit d’acquérir un tel bien ou une participation dans un tel bien;

  • de tout autre droit dans un bien étranger désigné ou de tout autre droit d’acquérir un tel bien ou une participation dans un tel bien.

Biens détenus par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne (lignes 58 et 59)

Un déclarant qui détient des biens étrangers désignés par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières inscrit (au sens de l’article 1 de la LI) canadien ou d’une société de fiducie canadienne (selon le paragraphe b de la définition de l’expression institution financière véritable présentée à l’article 1 de la LI) peut déclarer le montant total relatif à tous ces biens aux lignes 58 et 59.

Dans chacune des colonnes C à F, vous devez inscrire le montant relatif à tous les biens détenus auprès d’un même courtier en valeurs mobilières ou d’une même société de fiducie dans un pays donné. Si le déclarant détient plusieurs comptes auprès d’un tel courtier ou d’une telle société de fiducie, vous pouvez inscrire le montant total relatif à chaque compte pour chaque pays.

Pour déterminer la juste valeur marchande maximale des biens au cours de l’année (colonne C), vous devez utiliser un taux de change moyen pour l’année pour effectuer la conversion des devises étrangères en dollars canadiens. Pour ce qui est de la juste valeur marchande des biens à la fin de l’année (colonne D), vous devez plutôt utiliser le taux de change à la fin de l’année.

La juste valeur marchande maximale au cours de l’année peut être basée sur la juste valeur marchande la plus élevée qu’a eue le bien à la fin d’un mois de l’année.

Signature

Cette partie doit être signée par

  • le déclarant, s’il est un particulier;

  • un dirigeant autorisé, si le déclarant est une société;

  • le fiduciaire, le liquidateur de succession ou l’administrateur, si le déclarant est une fiducie;

  • un associé autorisé, si le déclarant est une société de personnes.

Voir aussi

T1135, Bilan de vérification du revenu étranger