Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Renseignements et instructions
Présenter une demande de numéro de compte de fiducie
Un fiduciaire peut demander un numéro de compte de fiducie pour produire la déclaration correspondante. Un fiduciaire est un particulier ou une institution fiduciaire autre qu'un particulier (par exemple, une société, une société de personnes ou une société de fiducie) qui détient le titre juridique à l'égard des biens détenus dans la fiducie au profit des bénéficiaires de la fiducie. Le fiduciaire comprend un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un liquidateur qui possède ou qui contrôle les biens d'une autre personne.
Remarque
Cela s'applique aussi à une fiducie non-résidente qui choisit de produire une déclaration de revenus conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide, T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
Quels documents devez-vous envoyer
Veuillez envoyer un formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie, dûment rempli et signé, ainsi qu'une copie de l'acte de fiducie (ou du document juridique, comme le dernier testament) à l'ARC.
Réception et utilisation du numéro de compte fiduciaire
Une fois que ce formulaire aura été traité, l'ARC enverra par la poste le numéro de compte de fiducie à la fiducie. Veuillez inclure ce numéro sur toute la correspondance de la fiducie.
Remarque
L'Agence a mis en place Mon compte de fiducie, un portail sécurisé qui permet aux représentants légaux et aux représentants autorisés de comptes de fiducie de gérer les renseignements sur les fiducies en ligne. L'accès à ce service sécurisé se fait à partir de Représenter un client. Pour en savoir plus, consultez la page Représenter un client de Canada.ca et cliquez sur À propos de Mon compte de fiducie.
Représentant
Si vous voulez autoriser un représentant, veuillez remplir et joindre le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, Vous pouvez trouver le formulaire à canada.ca/autorisation-formulaire-representation.
Votre représentant ne peut mettre à jour aucun des éléments suivants :
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adresse;
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informations sur le dépôt direct;
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autres représentants;
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Entente de prélèvement automatique.
Envoyer votre formulaire T3APP et vos documents connexes
Par la poste
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Si le fiduciaire est un résident réputé ou si l'adresse postale du fiduciaire est situés à l'un des endroits indiqués ci-dessous, envoyez le formulaire T3APP et les documents à : |
Centre fiscal de Winnipeg
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Si l'adresse postale du fiduciaire se trouve dans un autre lieu canadien qui n’est pas énuméré ci-dessus, envoyez votre formulaire T3APP et vos documents à : |
Centre fiscal de Sudbury |
Pour recevoir votre numéro de compte de fiducie instantanément, inscrivez-vous à l'aide du service d'inscription des comptes de fiducie que vous trouverez dans l'un des portails en ligne de l'Agence. Allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session.
Informations additionnelles
Pour en savoir plus, consultez le T4013, Guide des fiducies T3, allez à canada.ca ou composez l'un des numéros suivants :
- numéro sans frais valide au Canada et aux États-Unis continental : 1-800-959-7383;
- pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis continental – l'ARC accepte les frais d'appels par réponse automatisée; il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion : 613-940-8496.
Voir aussi