Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Instructions pour l'année civile 2021
Renseignements
Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu’il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :
- une institution religieuse;
- une garderie;
- un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
- une fabrique;
- une corporation de syndics pour la construction d’églises;
- une institution ou un organisme de bienfaisance dont l’objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
- une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);
- le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
- une société de transport en commun;
- une communauté métropolitaine;
- une municipalité;
- un centre de services scolaire;
- une commission scolaire;
- un établissement d’enseignement;
- le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
- la Commission de la construction du Québec;
- un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre;
- l’Agence du revenu du Québec;
- le lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale ainsi qu’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction relevant d’elle;
- le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
- une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.
Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l’année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).
Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.
Instructions pour l'année civile 2022
Renseignements
Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu’il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :
- une institution religieuse;
- une fabrique;
- une corporation de syndics pour la construction d’églises;
- une institution ou un organisme de bienfaisance dont l’objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
- une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);
- une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.
Paiement de la cotisation
Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l’année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).
Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.
Voir aussi