Annexe 5 – Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidants naturels.

Pour votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 230 $ dans le calcul de la ligne 30300. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 7 140 $ à la ligne 30425.

Pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 230 $ dans le calcul de la ligne 30400. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 7 140 $ à la ligne 30425.

Pour une personne à charge admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 230 $ à la ligne 30500 ou dans le calcul de la ligne 30400.

Pour chacun de vos enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait), vous pourriez avoir droit à un montant de 2 230 $ à la ligne 30500.

Pour chacune des autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus qui n’est pas votre époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 30400, vous pourriez avoir droit de demander un montant maximal de 7 140 $ à la ligne 30450.

L’ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et sera probablement dépendant des autres, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n’ont pas de déficience. Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé si l’ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le montant pour époux ou conjoint de fait peut être réclamé si le contribuable a subvenu aux besoins du conjoint.

Si le conjoint a droit au montant pour personnes handicapées et que la case à cocher permettant d’indiquer qu’il y est admissible a été activée dans le formulaire Identification et autres renseignements du client (code d’accès : ID), le montant canadien pour aidants naturels sera réclamé dans le calcul du montant pour époux ou conjoint de fait.

Si le conjoint n’a pas droit au montant pour personnes handicapées, mais qu’il donne droit au montant canadien pour aidants naturels en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez réclamer le montant canadien pour aidants naturels en activant la case à cocher de la section « Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait » dans l’annexe 5. Pour un conjoint âgé de 18 ans ou plus, vous devez obtenir une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour un conjoint âgé de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que le conjoint, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépendra du contribuable, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les personnes du même âge qui n’ont pas de déficience.

Lorsqu’aucun des conjoints ne donne droit au montant canadien pour aidants naturels, le logiciel compare le revenu net des deux conjoints et réclame le montant pour époux ou conjoint de fait dans la déclaration du conjoint ayant le revenu net le plus élevé, s’il y a lieu.

Lorsqu’un des conjoints (ou les deux) donne droit au montant canadien pour aidants naturels, il est possible que le total du montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300) et du montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait (ligne 30425) soit plus élevé dans la déclaration du conjoint ayant le revenu net le moins élevé. Ces deux montants sont alors réclamés dans la déclaration de ce dernier, et vous en êtes avisé à l’aide d’un diagnostic.

Cependant, étant donné que l’attribution résulte de calculs effectués au niveau fédéral seulement, elle pourrait donner lieu à un désavantage au niveau provincial, par exemple dans les provinces où le montant pour époux ou conjoint de fait est plus élevé que le montant fédéral (Alberta, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Saskatchewan). La case Vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait peut alors être substituée afin de modifier le choix effectué par le logiciel.

Dans les situations suivantes, la case 55220 s’active et la date de changement d’état civil s’affiche :

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait durant l’année, mais son état civil était « veuf » au 31 décembre, son conjoint est décédé après le 30 juin de l’année, et la valeur de la zone 38101 du formulaire TED SOM est « 1 ».
• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 32600 du formulaire TED SOM.
• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 58640 de la province appropriée dans le formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 60900 du formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 61880 du formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 61580 du formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 61970 du formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, et un montant est demandé à la zone 62140 du formulaire TED SOM.

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait à un moment durant l’année, mais son état civil était autre que « marié » ou « conjoint de fait » au 31 décembre, un montant est demandé à la zone 58980 ou 62150 du formulaire TED SOM, et seul le conjoint (et non le contribuable) déclare un revenu d’agriculture.

Si vous êtes admissible au montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, et que son revenu net est plus élevé que 7 159 $, mais moins élevé que 23 906 $, vous pourriez avoir droit de demander un montant maximal de 7 140 $. Toutefois, vous devez d’abord demander le montant de 2 230 $ lorsque vous calculez le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 ou le montant pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus à la ligne 30400.

Une seule demande peut être faite pour ce montant. Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu’un d’autre.

Le montant pour personne à charge admissible peut être réclamé à la place du montant pour époux ou conjoint de fait lorsque les conditions applicables sont respectées.

La demande est effectuée en cochant la case appropriée dans le formulaire Profil de la famille (code d'accès : FAM). N'oubliez pas non plus d'inscrire tous les renseignements relatifs à la personne à charge, en particulier les renseignements suivants :

• la date de naissance;
• le revenu net.

Si la personne à charge admissible n’habite pas à la même adresse que celle du contribuable, le calcul du montant pour une personne à charge est effectué en présumant que la personne à charge a habité à un moment de l’année avec le contribuable. Pour annuler ce calcul, il suffit de désactiver la case à cocher Montant pour personne à charge admissible du Profil de la famille.

S’il y a union ou décès dans l’année et que le contribuable ou son conjoint ont un enfant à charge, le logiciel détermine le montant le plus avantageux à réclamer entre le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge. Les crédits seront réclamés à l’égard de l’époux ou conjoint de fait si le total du montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300) et du montant canadien pour aidants naturels pouvant être réclamé à l’égard du conjoint (ligne 30425) est plus élevé que le total du montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400) et du montant canadien pour aidants naturels pouvant être réclamé à l’égard de la personne à charge (ligne 30425). Dans le cas contraire, les crédits seront réclamés à l’égard de la personne à charge.

Taxprep calcule le montant canadien pour aidants naturels si l’une des deux cases suivantes est activée dans le Profil de la famille (code d’accès : FAM) :

- Admissible au montant pour personnes handicapées

- Cette personne à charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, mais n’est pas admissible au montant pour personnes handicapées

Dans les situations suivantes, la case 55290 s’active et la date de changement d’état civil s’affiche :

• Le contribuable était marié ou conjoint de fait durant l’année, s’est séparé, puis réconcilié dans l’année, et aucun montant n’est demandé à la ligne 30300, mais un montant est demandé à la ligne 30400.
• Le contribuable était marié ou conjoint de fait durant l’année, mais, à un moment de l’année, il ne vivait pas avec son conjoint, ne subvenait pas à ses besoins ou n’était pas à sa charge, et un montant est demandé à la ligne 30400.

Vous pouvez demander un montant maximal de 7 140 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et est âgée de 18 ans ou plus.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle est âgée de 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle a résidé au Canada à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou grand-parent âgé de 65 ans ou plus.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu’un (y compris vous-même) demande un montant à la ligne 30400 pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 pour cette personne à charge.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration) est inférieur à 23 906 $.

Le logiciel effectue une optimisation relativement aux crédits pour personnes à charge suivants lorsque les déclarations du contribuable et de son conjoint sont traitées ensemble :

• Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 30450)
• Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 31800)

Tout d’abord, le logiciel fait la somme des montants disponibles au titre de ces crédits pour personnes à charge pour le contribuable et son conjoint (c’est-à-dire la somme des crédits auxquels ils ont droit) et calcule le montant requis pour annuler l’impôt à payer du contribuable et de son conjoint.

Ensuite, en fonction des montants requis, le logiciel détermine si l’impôt à payer devrait être annulé en premier dans la déclaration du contribuable ou plutôt dans celle de son conjoint. Si le montant requis pour annuler l’impôt à payer est plus élevé pour le contribuable que pour son conjoint, l’optimisation cherchera à annuler l’impôt à payer dans la déclaration du contribuable et, si la somme des crédits pour personnes à charge n’est pas totalement utilisée dans la déclaration du contribuable, la partie inutilisée sera réclamée dans la déclaration du conjoint.