T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger

Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Un transfert d’information du formulaire PBR vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les biens détenus inscrits dans le formulaire PBR sont des biens étrangers déterminés faisant partie des catégories suivantes :

• Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions
• Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables
• Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Pour que Taxprep transfère les données, veuillez répondre à la question S'il s'agit d'un bien étranger déterminé, veuillez sélectionner la section du formulaire T1135 dans laquelle l'actif doit être transféré.

Selon la section du formulaire T1135 choisie pour le transfert, les données transférées sont la description, le code de pays, le montant maximum des fonds détenus au cours de l’année/coût indiqué maximum au cours de l’année et les fonds détenus à la fin de l’année/coût indiqué à la fin de l’année.

Si le bien fait partie de la catégorie « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » du formulaire PBR, et que la case Il s’agit d’un bien amortissable est activée, seuls la description et le code de pays sont transférés au formulaire T1135.

Si les données relatives aux biens sont également transférées à l’annexe 3, Taxprep transférera le revenu (perte)/gain (perte) résultant de la disposition, selon le cas.

Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Un transfert d’information de l’annexe 3 vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les biens qui ont fait l’objet d’une disposition sont des biens étrangers déterminés faisant partie des catégories suivantes :

• Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions
• Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables
• Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Pour que Taxprep transfère les données, veuillez activer la case suivante :

Par la suite, dans la liste déroulante Transfert vers T1135, sélectionnez la section du formulaire T1135 dans laquelle le revenu doit être transféré.

Selon la section du formulaire T1135 choisie pour le transfert, les données transférées sont la description, le code de pays et le revenu (perte)/gain (perte) résultant de la disposition.

Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Un transfert d’information du formulaire T776 vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque la propriété locative est située à l’extérieur du Canada.

Pour que Taxprep transfère les données, veuillez activer la case Activer cette case pour indiquer que la propriété locative est située à l'extérieur du Canada de la section « Revenu étranger ». Activez ensuite la case S'il s'agit d'un bien étranger déterminé, veuillez activer cette case pour transférer les données sur le bien vers le formulaire T1135.

La fraction non amortie du coût en capital à la fin de l’année de l’ensemble des catégories de DPA liées au formulaire T776, le coût en capital rajusté du terrain, l’adresse et le revenu brut sont transférés dans la section 5, « Biens immeubles étrangers (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés exclusivement dans une entreprise exploitée activement) ».

Lorsque l’immeuble est exploité par une société de personnes, Taxprep transfère la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l’année de l’ensemble des catégories de DPA liées au formulaire T776 et le coût en capital rajusté du terrain en fonction de la part du contribuable dans la société de personnes.

Lorsque l’immeuble est détenu en copropriété indivise, Taxprep ne transfère pas la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l’année de l’ensemble des catégories de DPA liées au formulaire T776 ni le coût en capital rajusté du terrain en fonction de la part du contribuable, car ces montants doivent déjà correspondre à la part du contribuable.

Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Un transfert d’information du feuillet T5008 vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les biens qui ont fait l’objet d’une disposition ou les biens qui ont généré des revenus de placements sont des biens étrangers déterminés.

Pour que Taxprep transfère les données, veuillez sélectionner dans la liste déroulante Transfert vers T1135 la section appropriée du formulaire T1135.

Selon la section du formulaire T1135 choisie pour le transfert, les données transférées sont la désignation des titres, le code de pays et/ou le revenu (perte)/gain (perte) résultant de la disposition.

Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Un transfert d’information du formulaire Sommaire des revenus étrangers vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les revenus sont générés par des biens étrangers déterminés.

Ce transfert est possible uniquement lorsque le type de revenus sélectionné est 130, Autres revenus étrangers, ou 121, Placements – Section II – Intérêts, autres revenus de placements et revenus de sources étrangères.

Pour que Taxprep transfère les données, veuillez sélectionner dans la liste déroulante Transfert vers la T1135 la section appropriée du formulaire T1135.

Selon la section du formulaire T1135 choisie pour le transfert, les données transférées sont l’émetteur, le code de pays et le revenu (perte).

Une case à cocher est incluse dans le haut de chacune des sections de la partie B afin de permettre le partage des biens entre le contribuable et le conjoint. En activant cette case, vous aurez accès, pour chacun des biens inscrits, à un champ dans lequel vous pourrez inscrire le pourcentage détenu par le contribuable et le conjoint.

Veuillez noter que lorsque le bien provient du formulaire PBR, T5008, T776 ou Étranger, ou de l’annexe 3, il est impossible d’indiquer une valeur différente de 100 % pour le pourcentage détenu par le contribuable. Le partage entre le contribuable et le conjoint doit être fait dans le formulaire d'où proviennent les données concernant le bien.

Le formulaire T1135 est transmis séparément de la déclaration T1. Toutefois, la transmission électronique du formulaire T1135 a été implantée dans Taxprep des particuliers afin que vous puissiez transmettre la déclaration T1 (et la déclaration TP1, si applicable) et le formulaire T1135 en même temps.

Autrement, vous pouvez transmettre la déclaration T1 sans le formulaire T1135 ou le formulaire T1135 sans la déclaration T1.

Veuillez consulter la rubrique «Transmettre un ou des formulaires T1135 à l’ARC » afin de connaître la procédure à suivre pour transmettre ce formulaire.

Taxprep définit l’état des cases à cocher Aucun des critères d’exclusion de l’ARC ne s’applique à ce formulaire, Aucune des conditions d’erreur de l’ARC ne s’applique à ce formulaire et Formulaire T1135 applicable en fonction des renseignements concernant le contribuable (par exemple, son nom, son adresse et son numéro d’assurance sociale sont conformes aux exigences de la TED) et des données inscrites dans le formulaire T1135.

Si vous avez sélectionné le formulaire T1135 aux fins de la transmission électronique et que l’une des cases à cocher nommées précédemment n’est pas activée, il est important de vérifier les diagnostics afin d’apporter les ajustements nécessaires.

Lorsque le formulaire T1135 est sélectionné pour la transmission électronique et que les renseignements requis sont complets, l’état TED du formulaire T1135 sera « Admissible » si :

• la réponse à la question À un moment quelconque en 2023, le contribuable possédait-il ou détenait-il des biens étrangers dont le coût total dépassait 100 000 $ CAN? est « Oui »;
• la case à cocher Votre cabinet ne s'est pas engagé à préparer et/ou à transmettre le formulaire T1135. n'est pas activée; et
• la case à cocher Le formulaire T1135 sera transmis ou imprimé en version papier ultérieurement. n'est pas activée.

  OU

• La case à cocher Si cette déclaration modifie une déclaration déjà produite, cochez cette case. est activée.

L’information sur l’état de la transmission du formulaire T1135 est également accessible par la commande Fichier/Propriétés (F11).

Vous pouvez également transmettre un formulaire T1135 modifié. Dans ce cas, vous devez indiquer qu’il s’agit d’un formulaire T1135 modifié en activant la case à cocher appropriée dans le haut du formulaire.

Si vous devez retransmettre un formulaire T1135 pour lequel la valeur de l’état TED est « Accepté », vous devrez faire passer cette valeur à « Admissible » en utilisant la commande Fichier/Propriétés (F11).

Tous les contribuables résidant au Canada (y compris les fiducies non‑résidentes réputées être des résidents du Canada en vertu de l'article 94 de la Loi) doivent produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si à un moment donné durant l'année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés du contribuable déclarant s'est élevé à plus de 100 000 $ (dollars canadiens).

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), vous n'avez pas à produire le formulaire T1135 pour l'année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada (article 233.7 de la Loi).

Les entités suivantes ne sont pas tenues de produire ce formulaire :

• une société ou fiducie de fonds commun de placement;
• une société de placement appartenant à des non-résidents;
• une personne dont la totalité du revenu imposable est exonérée de l'impôt prévu à la partie I;
• un placement enregistré en vertu de l'article 204.4 de la Loi;
• une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi;
• une fiducie dans laquelle toutes les personnes ayant un droit de bénéficiaire sont des personnes décrites ci-dessus;
• une société de personnes dont tous les membres sont des personnes décrites ci-dessus; et
• une société de personnes dont la part du revenu ou de la perte qui revient aux associés non-résidents est de 90 % ou plus du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Vous devez déclarer tous les biens qui sont des biens étrangers déterminés, conformément au paragraphe 233.3 (1) de la Loi, comprenant ce qui suit :

• des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
• des biens corporels situés à l'étranger;
• une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;
• une participation dans une fiducie non‑résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi;
• une action d’une société résidant au Canada détenue par vous ou pour vous hors du Canada;
• une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135;
• une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
• un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
• les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• une participation dans une police d'assurance étrangère; et
• les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas :

• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;
• les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société étrangère affiliée;
• une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1) de la Loi;
• un bien à usage personnel, au sens de l'article 54 de la Loi; et
• une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens.

Pour les questions fréquemment posées ou des exemples, consultez Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 sur le site Web de l'ARC à canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1135.html.

Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à tout moment au cours de l'année dépasse 100 000 $, mais était moins de 250 000 $, le formulaire a été conçu pour vous offrir la possibilité de remplir la partie A ou la partie B.

Lorsqu'un bien étranger déterminé a été déclaré, tous les autres champs associés à ce bien doivent également être remplis. Tous les montants nuls doivent être déclarés en indiquant « 0 »dans le champ correspondant (ne pas laisser le champ vide). Vous devez arrondir les montants au dollar près.

Si un choix de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle a été exercé en vertu de l'alinéa 261(3)b) de la Loi, veuillez inscrire tous ces montants en monnaie fonctionnelle. Sinon, veuillez inscrire les montants en dollars canadiens. Les codes des monnaies fonctionnelles sont les suivants :

AUD – pour le dollar australien

USD – pour le dollar américain

GBP – pour la livre sterling du Royaume-Uni

EUR – pour l'euro

JPY – pour le yen Japonais

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de déclarant qui produit ce formulaire. Veuillez fournir le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable. Indiquez l'année d'imposition pour laquelle vous produisez ce formulaire.

Particulier, cochez le code :

1. Si le particulier ou son époux (conjoint de fait) est travailleur indépendant;
2. Si le particulier et son époux (conjoint de fait) ne sont pas des travailleurs indépendants.

Société de personnes, cochez le code :

1. Si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies;
2. Si les associés ultimes sont des sociétés;
3. Si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 ci-dessus.

Un associé ultime est toute personne (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est ultimement attribué après avoir transité par les différents paliers d'une société de personnes multiple.

Ce formulaire contient sept tableaux correspondant aux différentes catégories de biens étrangers déterminés. Déclarez les renseignements de chaque bien détenu à tout moment au cours de l'année dans la catégorie appropriée.

Pour la liste des codes de pays pour fins d'impôt, consultez codes de pays ou la publication T4061 de l'ARC intitulée NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, Annexe A.

Le code de pays de chaque catégorie doit identifier ce qui suit :

• Catégorie 1 – le pays où les fonds sont situés;
• Catégorie 2 – le pays de résidence de la société non-résidente;
• Catégorie 3 – le pays de résidence de l'émetteur non-résident;
• Catégorie 4 – le pays de résidence de la fiducie;
• Catégorie 5 – le pays où le bien est situé;
• Catégorie 6 – le pays où le bien est situé;
• Catégorie 7 – selon le type de bien, voir les catégories 1 à 6 ci-haut.

Si vous n'êtes pas certain du code de pays pour un bien étranger déterminé, sélectionnez « OTH » pour « Autre ».

Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. Il s'agit généralement du coût d'acquisition du bien. Si vous immigrez au Canada, le coût indiqué est égal à sa juste valeur marchande à la date de l'immigration. De même, si vous avez reçu un bien étranger déterminé en tant que don ou que vous en avez hérité, son coût indiqué est sa juste valeur marchande à la date à laquelle il vous a été donné ou légué.

Le coût indiqué maximum au cours de l'année peut être basé sur le coût indiqué en fin de mois le plus élevé.

Les montants à déclarer sur le formulaire T1135 doivent être déterminés dans la devise étrangère puis convertis en dollars canadiens. Généralement, lors de la conversion des montants de devises étrangères en dollars canadiens, utilisez le taux de change en vigueur au moment de la transaction (p. ex. le moment où le revenu a été reçu ou le bien a été acheté). Si vous avez reçu un revenu tout au long de l'année, un taux moyen pour l'année est acceptable.

Ce qui suit résume la façon de déclarer les autres montants du formulaire :

• Montant maximum des fonds détenus au cours de l'année – taux de change moyen de l'année;
• Fonds détenus à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année;
• Juste valeur marchande maximum au cours de l'année – taux de change moyen de l'année;
• Juste valeur marchande à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année.

Les fonds détenus à l'étranger comprennent l'argent en dépôt dans des comptes bancaires à l'étranger et l'argent que détient un dépositaire étranger (ou une autre institution étrangère) pour garde des valeurs, à un moment quelconque de l'année. Les cartes de débit ou de crédit prépayées et les effets négociables comme les chèques et les traites bancaires sont également inclus dans cette catégorie. Les titres négociables doivent être déclarés dans la catégorie 3.

Déclarez toutes les actions des sociétés non-résidentes, peu importe qu'elles soient détenues au Canada ou à l'étranger.

Ne déclarez pas les actions d'une société étrangère affiliée. En général, une société étrangère affiliée est une société non-résidente (ou une fiducie non-résidente, sous réserve de certaines conditions) dans laquelle vous détenez personnellement au moins 1 % des actions et au moins 10 % des actions soit personnellement ou avec des personnes liées. Si vous détenez des actions d'une société étrangère affiliée, vous pourriez devoir produire un formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Déclarez tous les montants que vous doit un non-résident (autre qu'une société étrangère affiliée), qu'ils soient détenus au Canada ou à l'étranger, y compris tous les billets à ordre, les obligations, les débentures, les effets de commerce, les prêts, les créances hypothécaires et les autres titres de créance émis par un non-résident. Les titres négociables, comme les certificats de placement garantis, les bons du Trésor et les dépôts à terme émis par des non-résidents, doivent être indiqués dans cette catégorie.

Déclarez toute participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi.

Si vous avez contribué ou si avez reçu une distribution ou un prêt d'une fiducie non-résidente, vous pourriez devoir produire un formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, ou un formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.

Déclarez tous les biens immeubles que vous détenez à l'étranger, à l'exception des biens à usage personnel (comme une propriété de vacances servant principalement de résidence personnelle) et des biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement. Les biens locatifs situés à l'extérieur du Canada doivent être indiqués dans cette catégorie.

Cette catégorie inclut tout bien qui n’entre dans aucune autre catégorie.

Sont inclus dans les autres biens :

• les actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada;
• une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés lorsque celle-ci n'est pas tenue de produire le formulaire T1135;
• les polices d'assurance étrangères;
• les métaux précieux ou les lingots (p. ex., l'or et l'argent) situés hors du Canada;
• les contrats sur marchandises, les contrats à terme, les options ou les dérivés qui constituent un droit dans un bien étranger déterminé, ou un droit d'acquérir un tel bien ou une participation dans un tel bien; et
• tout autre droit dans un bien étranger déterminé ou droit d’acquérir un tel bien ou participation dans un tel bien.

Un contribuable qui détenait des biens étrangers déterminés par l'entremise d'un courtier en valeurs mobilières inscrit (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi) canadien ou d'une société de fiducie canadienne (aux termes de l'alinéa b) de la définition d'« institution financière déterminée » du paragraphe 248(1) de la Loi) peut déclarer le montant total de tous ces biens dans cette catégorie.

Veuillez remplir le tableau de la catégorie 7 comme suit :

• tous les biens détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières ou d'une société de fiducie en particulier doivent être cumulés par pays;
• vous pouvez fournir les totaux cumulatifs par pays pour chaque compte;
• consulter la rubrique « Codes de pays » ci-dessus pour déterminer le pays approprié pour chaque bien; et
• la juste valeur marchande maximum au cours de l'année peut être fondée sur la juste valeur marchande en fin de mois la plus élevée.

Cette partie doit être remplie et signée par une des personnes suivantes :

• dans le cas d'un particulier, la personne qui produit ce formulaire;
• dans le cas d'une société, un dirigeant autorisé;
• dans le cas d'une fiducie, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur;
• dans le cas d'une société de personnes, un associé autorisé.

Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas d'une société de personnes, la date d'échéance de production d'une déclaration de renseignements des sociétés de personnes et ce, même si une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements d'une société de personnes) n'avait pas à être produite.

Particuliers, sociétés et sociétés de personnes et fiducies peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique.

• Les particuliers peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPOTNET) pour 2017 et les années d’imposition suivantes.
• Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par TED pour 2014 et les années d’imposition suivantes.
• Les sociétés de personnes peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPÔTNET) pour 2017 et les années d’imposition suivantes.
• Les fiducies peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED) pour 2021 et les années d'imposition suivantes.

Les fiducies sont tenues de produire une copie papier de ce formulaire.

• TED – Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED), qui comprend les escompteurs, peut remplir et transmettre votre formulaire T1135, s'il utilise un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par voie électronique. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter TED pour les particuliers et TED pour les sociétés.
• IMPÔTNET – Vous pouvez transmettre votre formulaire T1135 par Internet s'il est rempli à partir d'un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par Internet. La plupart des particuliers sont admissibles à la production par IMPÔTNET. Pour en savoir plus ou pour produire votre formulaire T1135, allez à IMPÔTNET à www.canada.ca/impotnet.

Le formulaire T1135 peut être produit avec votre déclaration de revenus, ou déclaration de renseignements d'une société de personnes et posté à votre centre fiscal. Alternativement, vous pouvez poster le formulaire T1135 séparément à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66 rue Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Des pénalités importantes peuvent être appliquées si le formulaire T1135 n'est pas produit selon les modalités et dans les délais prévus par la Loi. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des pénalités, consultez Tableau des pénalités de l'ARC à canada.ca/fr/agence-revenu/ services/formulaires-publications/formulaires/t1135.html.

Afin de promouvoir l'observation volontaire de la législation fiscale du Canada, nous vous encourageons à régulariser vos affaires fiscales en faisant une divulgation volontaire. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC001R6, Programme des divulgations volontaires (VDP).

Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter notre site Web à canada.ca/impot. Vous pouvez communiquer avec nous au :

• 1-800-959-7775 pour les entreprises et les travailleurs autonomes; ou au
• 1-800-959-7383 pour les particuliers (autres que les travailleurs autonomes) et les fiducies.

Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des services fiscaux local. Nos adresses et numéros de télécopieur sont répertoriés sur notre site Web et sont aussi disponibles dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 233.3 de la Loi et utilisés pour surveiller le respect des obligations de production d'information relatives aux investissements à l'étranger. L'information peut aussi être utilisée pour l'administration et l'application de la Loi, y compris aux fins de vérification, de mesures d'exécution, de recouvrement et d'appel, et peut également être utilisée dans le cadre d'accords d'échange d'information en conformité avec la Loi. La production d'information incomplète ou inexacte peut entraîner des sanctions diverses, y compris l'imposition de sanctions pécuniaires.

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi et est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.

L'information est décrite dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 au chapitre sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la publication Info Source à canada.ca/arc-info-source. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les individus ont droit de protection, d'accès et de rectification de leurs renseignements personnels. De plus amples détails concernant les demandes de renseignements personnels à l'ARC sont disponibles au canada.ca/arc-acces-information-protection- renseignements-personnels.