Le crédit d’impôt pour les personnes aidantes comporte deux volets :
- volet 1 : aide fiscale de base universelle de 1 250 $ (si cohabitation) et aide réductible de 1 250 $ (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
- volet 2 : aide fiscale universelle de 1 250 $ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus.
Conditions de base
La personne aidante peut demander le crédit d’impôt remboursable pour personne aidante si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- la personne aidante résidait au Québec le 31 décembre 2023;
- la personne aidante n’a reçu aucune rémunération pour l’aide qu’elle a fournie à la personne aidée admissible;
- aucune personne, sauf le conjoint de la personne aidante, n’inscrit à l’égard de la personne aidante un montant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration;
- aucune personne ne demande à l’égard de la personne aidante le crédit d’impôt pour personne aidante;
- la personne aidante ou son conjoint, s’il y a lieu, n’était pas exonéré(e) d’impôt pour l’année 2023.
Personne aidée admissible :
- Une personne âgée de 18 ans ou plus et atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut être :
- le– conjoint de la personne aidante;
- l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, le neveu ou la nièce, le frère ou la sœur de la personne aidante ou ceux et celles du conjoint de la personne aidante;
- le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante de la personne aidante ou ceux et celles du conjoint de la personne aidante, de même que tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint;
- une personne qui n’a aucun lien familial avec la personne aidante, si une attestation (Formulaire TP-1029.AN.A) délivrée par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux certifie que la personne aidante fournit à cette personne une assistance soutenue pour qu’elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
- Une personne qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’a aucune déficience peut être le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante ou ceux et celles du conjoint de la personne aidante, de même que tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou son conjoint.
- La personne aidée ne doit pas habiter dans un logement situé dans une résidence privée pour aînés (voyez la définition à la ligne 458) ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.
Partie A – Adresse de l’habitation
Dans cette partie, indiquez l’adresse de l’habitation où la personne aidante a cohabité avec la ou les personnes aidées admissibles visées à la partie B ou D ainsi que la ou les personnes qui étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires de l’habitation.
Partie B – Personne aidante cohabitant avec une personne majeure atteinte d’une déficience
La personne aidante pourrait avoir droit à un crédit d’impôt de 1 250 $ ainsi qu’à un montant supplémentaire pouvant atteindre 1 250 $ si les conditions suivantes sont remplies :
- la personne aidante a aidé une personne majeure atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
- la personne aidante a cohabité avec cette personne;
- la cohabitation a eu lieu dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361) dont le propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire était la personne aidante ou la personne aidée (ou le conjoint de la personne aidante ou le conjoint de la personne aidée, s’il habitait avec la personne aidante);
- la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2023.
Partie C – Personne aidante ne cohabitant pas avec une personne majeure atteinte d’une déficience
La personne aidante pourrait avoir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 250 $ si les conditions suivantes sont remplies :
- la personne aidante a aidé une personne majeure atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
- la période d’aide a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2023.
Partie D – Personne aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’est atteinte d’aucune déficience
La personne aidante pourrait avoir droit à un crédit d’impôt de 1 250 $ si les conditions suivantes sont remplies :
- la personne aidante a cohabité avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’a aucune déficience;
- la cohabitation a eu lieu dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361) dont le propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire était la personne aidante ou la personne aidée (ou le conjoint de la personne aidante ou le conjoint de la personne aidée, s’il habitait avec la personne aidante);
- la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2023.
Remarque : Pour l’application du crédit d’impôt, la période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2022 ou en 2023. Si elle a commencé en 2023, elle peut se terminer en 2024.
Cas particulier
Si la personne aidée est décédée en 2023, la personne aidante doit avoir cohabité avec elle ou l’avoir soutenue, selon le cas, pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs à la date de son décès pour avoir droit au crédit d’impôt pour l’année 2023.
Attestation du besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne
Le besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne doit être attesté par un médecin et ce dernier doit remplir la partie 5 du formulaire TP-752.0.14 (ou la partie 3, selon la version formulaire). Si la personne ayant une déficience est incapable de vivre seule et que le formulaire TP‑752.0.14 a déjà été produit dans une année antérieure (sans que la partie 3 ou la partie 5 ait été remplie), le formulaire doit être produit à nouveau.
Si la déclaration de revenus du conjoint ou de la personne aidée est produite en format papier, le formulaire TP-752.0.14 doit être envoyé à Revenu Québec à l’adresse correspondant à la région du conjoint ou de la personne aidée. Si la déclaration de revenus du conjoint ou de la personne aidée est produite par voie électronique, une copie papier du formulaire doit être envoyée par la poste au Service d’aide ImpôtNet Québec à l’adresse suivante :
Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal QC H5B 1A4
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