Annexe H – Crédit d’impôt pour personne aidante

Renseignements

Conditions d’admissibilité

Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt si toutes les conditions suivantes sont remplies.

Lieu

  • Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2025.

  • Si vous avez cohabité avec la personne aidée, la cohabitation a eu lieu dans une habitation (voyez la définition à la ligne 361 du guide) dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint[e] ou le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, s’il ou elle habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires.

  • La personne aidée n’habitait pas dans un logement situé dans une résidence privée pour aînés (voyez la définition à la ligne 458 du guide) ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.

  • La personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période d’aide ou de cohabitation, selon le cas.

Période

  • La période d’aide ou de cohabitation, selon le cas, doit avoir duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2025.

  • La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé en 2024 ou en 2025 (si elle a commencé en 2025, elle peut se terminer en 2026).

Autres

  • Aucune personne, sauf votre conjoint(e), ne demande un des montants suivants à votre égard pour l’année 2025 :

  • le montant pour personnes à charge et le montant transféré par un enfant majeur aux études post-secondaires (ligne 367);

  • un montant pour des frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (ligne 378);

  • un montant pour des frais médicaux (ligne 381).

  • Aucune personne ne demande à votre égard le crédit d’impôt pour personne aidante pour l’année 2025.

  • Vous n’avez reçu aucune rémunération pour l’aide que vous avez fournie à la personne aidée admissible.

  • Vous ou votre conjoint(e), s’il y a lieu, n’étiez pas exonéré(e) d’impôt pour l’année 2025.

Décès de la personne aidée

Si la personne aidée est décédée en 2025, vous devez avoir cohabité avec elle ou l’avoir soutenue, selon le cas, pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs à la date de son décès pour avoir droit au crédit d’impôt pour l’année 2025.

Partage du crédit d’impôt

Vous et d’autres personnes aidantes pourriez partager le crédit d’impôt relativement à la même personne aidée si vous et chacune des personnes aidantes

  • avez cohabité avec la personne aidée ou l’avez soutenue pendant une période d’au moins 90 jours en 2025 ;

  • couvrez ensemble une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2025.

Frais payés pour des services spécialisés de relève

Vous pouvez demander un montant additionnel à l’égard d’une personne aidée admissible qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec qui vous avez cohabité si vous avez payé des frais afin d’obtenir des services spécialisés de relève. Ces services consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à la personne aidée, tels que la garde et la surveillance de celle-ci.

Ce montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l’année pour des services spécialisés de relève. Le total des frais admissibles ne peut pas dépasser 5 200 $ par personne aidée admissible. Ainsi, le montant additionnel maximal est de 1 560 $ par personne.

La personne qui vous fournit des services spécialisés de relève peut être votre employé(e), un(e) travailleur(-euse) autonome ou une personne à l’emploi d’une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité). Toutefois, elle doit détenir l’un des diplômes suivants :

  • un diplôme d’études professionnelles en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile ou en assistance à la personne à domicile ;

  • un diplôme d’études professionnelles en assistance aux bénéficiaires en établissement de santé ou en assistance à la personne en établissement de santé ;

  • un diplôme d’études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers ;

  • un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers ; • un baccalauréat en sciences infirmières ;

  • tout autre diplôme permettant à la personne d’agir comme aide familiale, aide de maintien à domicile, auxiliaire familial(e) et social(e), aide-infirmier(-ière), aide-soignant(e), préposé(e) aux bénéficiaires, infirmier(-ière) auxiliaire ou infirmier(-ière).

 

NOTE

Une personne est considérée comme ayant un diplôme reconnu dans les situations suivantes :

  • elle est engagée, dans le cadre du Programme d’allocation directe, pour participer à la réalisation d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour une personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;

  • elle fournit les services en tant qu’employé(e) d’une entreprise d’économie sociale ou d’un organisme communautaire proposé par l’établissement du réseau public dans le cadre d’un de ces plans.

Les frais ne doivent pas avoir déjà servi à calculer un crédit d’impôt remboursable ou non remboursable dans une déclaration de revenus.

Vous devez soustraire du montant de vos frais admissibles tout remboursement que vous ou une autre personne avez obtenu ou pouvez obtenir, sauf si ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de cette personne et qu’il ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu ou du revenu imposable.

NOTE

Si le fournisseur des services est un particulier, les reçus que vous devez conserver pour justifier les frais que vous avez engagés doivent comporter son numéro d’assurance sociale.

Attestation du besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne

Le besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne doit être attesté par un médecin et ce dernier doit remplir la partie 5 du formulaire TP-752.0.14 (ou la partie 3, selon la version formulaire). Si la personne ayant une déficience est incapable de vivre seule et que le formulaire TP‑752.0.14 a déjà été produit dans une année antérieure (sans que la partie 3 ou la partie 5 ait été remplie), le formulaire doit être produit à nouveau.

Si la déclaration de revenus du conjoint ou de la personne aidée est produite en format papier, le formulaire TP-752.0.14 doit être envoyé à Revenu Québec à l’adresse correspondant à la région du conjoint ou de la personne aidée. Si la déclaration de revenus du conjoint ou de la personne aidée est produite par voie électronique, une copie papier du formulaire doit être envoyée par la poste au Service d’aide ImpôtNet Québec à l’adresse suivante :

Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal QC  H5B 1A4

 

Voir aussi

Guide de Revenu Québec – Ligne 462