T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)

Pour calculer correctement le solde du CDC immédiatement avant la date où le dividende devient payable, veuillez procéder de la façon suivante pour chaque choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) LIR que vous effectuez :

1. Remplissez l'annexe 89 (code d'accès : 89) en inscrivant les éléments du CDC avant le moment où le choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) LIR est effectué.
2. Remplissez le formulaire T2054. Par contre, n'inscrivez rien à la ligne 510 de l'annexe 3 (code d'accès : 3), car le montant de la ligne 510 est soustrait du solde du CDC immédiatement avant la date où le dividende devient payable. Si vous inscrivez un montant à la ligne 510 dans cette situation, le montant sera reporté à la ligne B du formulaire T2054, et un excédent sur le dividende déclaré pourrait être calculé à la ligne C.
3. Imprimez le formulaire T2054 et l'annexe 89 en utilisant la commande Imprimer le formulaire (Ctrl+P), joignez-y une copie certifiée conforme de la résolution exigée par l'article 2101 du Règlement de l'impôt sur le revenu, puis postez ces documents, séparément de toute autre déclaration, au bureau des services fiscaux approprié. Veuillez noter que les données du formulaire T2054 et de l'annexe 89 ne sont pas incluses dans la déclaration T2 – Code à barres et qu’elles ne sont pas envoyées à l’ARC lorsque la déclaration est transmise électroniquement.nsmise électroniquement.
4. Activez la case maison Formulaire Terminé.
5. Inscrivez le montant des dividendes versés du CDC à la ligne 510 de l'annexe 3 après vous être assuré d'avoir effectué les quatre étapes précédentes.

Afin de faciliter la consultation des différentes copies du formulaire, la case maison Formulaire terminé a été ajoutée au haut du formulaire. Si vous activez cette case :

• le champ « Date » de la section 7 deviendra un champ en saisie indiquant la date à laquelle la case maison a été activée;
• le montant du solde du CDC au moment de l’activation de la case sera conservé à la ligne B de la section 2;
• une nouvelle ligne sera créée à la section 1 de l’annexe 89;
• le dernier champ de la colonne 1 de l’annexe 89 sera rempli automatiquement en fonction de la date inscrite dans le champ « Date où le dividende devient payable » de la dernière copie du formulaire T2054 dans laquelle la case maison Formulaire Terminé est activée; et
• le dernier champ de la colonne 7 de l’annexe 89 sera rempli automatiquement en fonction du montant de la ligne A de la copie du formulaire T2054 dans laquelle la case maison Formulaire Terminé est activée.

Lors de la création d’une nouvelle copie du formulaire dans un fichier-client, la ligne Date du choix précédent de la section 2 de cette nouvelle copie sera remplie automatiquement en fonction de la date inscrite à la section 7 de la copie précédente.

Le formulaire devient applicable dès qu’un montant de dividendes visé par le choix est inscrit à la ligne A. Par contre, afin que le formulaire puisse être accepté par le gouvernement, vous devez remplir toutes les lignes pertinentes des sections 2 et 3 selon la situation du contribuable, plus particulièrement les lignes suivantes :

• Compte de dividendes en capital immédiatement avant la date où le dividende devient payable
• Date où le dividende devient payable
• Depuis votre dernier choix, ou depuis le début du calcul de votre CDC si vous n'avez jamais fait de choix, est-ce que votre CDC inclut un dividende en capital reçu d'une autre société qui aurait fait un choix selon le paragraphe 83(2)?

Toute société qui produit ce choix après la date d'échéance s’expose à une pénalité pour production tardive. La date d’échéance du choix est le premier des jours suivants :

• le jour où le dividende devient payable;
• le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.

Si le montant du dividende visé par le choix (ligne A) excède le solde du CDC (ligne B), la société doit payer de l'impôt de la partie III sur les dividendes excédentaires. La société peut toutefois éviter de payer l'impôt de la partie III en exerçant un choix selon le paragraphe 184(3) LIR.

La section 7 du formulaire est remplie automatiquement selon les renseignements inscrits dans la section « Attestation » du formulaire Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID).

Remplissez ce formulaire et postez-le, séparément de toute autre déclaration, à l'une des adresses suivantes au plus tard au premier des jours suivants :

• le jour où le dividende devient payable;
• le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.

Pour l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest:

Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan
340 3rd Avenue North
Saskatoon SK  S7K 0A8

Pour les autres provinces et territoires:

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275 Chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2