CO-771, Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société

Pour déterminer le taux de la DPE auquel la société a droit, il faut d’abord déterminer le nombre d’heures le plus élevé parmi les suivants :

• le nombre d’heures rémunérées des employés de la société au cours de l’année d’imposition inscrit à la ligne a;

• si l’année d’imposition comprend des jours après le 14 mars, mais avant le 30 juin 2020, le nombre d’heures rémunérées indiqué à la ligne a1;

• si la ligne a1 n'est pas complétée et que l'année d'imposition de la société est écourtée, le nombre d’heures rémunérées indiqué à la ligne b;

• le nombre d’heures émunérées des employés de l’une des sociétés de personnes desquelles la société est membre, pour l’exercice financier de la société de personnes terminé au cours de l’année d’imposition de la société, inscrit à la ligne c*;
• le nombre d’heures rémunérées des employés de la société et des sociétés auxquelles elle est associée pour l’année d’imposition précédente indiqué à la ligne 07b.

Le taux de la DPE est ensuite calculé de la façon suivante à la ligne 98n de la partie 9.2 du formulaire :

• si le nombre d’heures déterminé ci-dessus est supérieur ou égal à 5 500, la société a droit à son plein taux de la DPE calculé à la ligne 98i pour une année d’imposition donnée;
• si ce nombre d’heures est supérieur à 5 000 et inférieur à 5 500, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire;
• si ce nombre d’heures est inférieur ou égal à 5 000, la société n’a pas droit à la DPE.

* Veuillez noter que les heures rémunérées des employés d’une société de personnes de laquelle la société est membre désigné ne doivent pas être incluses à cette ligne. De plus, si le nombre d’heures le plus élevé est celui de la ligne c, que le nombre d’heures indiqué aux lignes a, b et 07b est inférieur ou égal à 5 000 et que la société n’est pas une société du secteur primaire ni du secteur manufacturier, seul le revenu qui provient de la société de personnes sera admissible à la DPE. Pour que ces calculs s’effectuent correctement, vous devez répondre aux questions Le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes au cours de l'exercice financier se terminant dans l'année d'imposition de la société est-il supérieur à 5 000? et La société de personnes exerce-t-elle ses activités dans le secteur primaire ou le secteur manufacturier? à la partie 3.2.1 du formulaire CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212).

La partie 11 du formulaire doit être remplie afin d’établir le taux de la DPE pour une SPCC du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

• La proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier de la société doit être calculée à la ligne 187c. Si la société est membre d’une société de personnes, elle doit tenir compte de la fraction du coût en main-d’œuvre et du coût en main-d’œuvre du secteur primaire ou du secteur manufacturier qui lui est attribuée selon sa part dans la société de personnes. Cela ne s’applique pas à une société de personnes de laquelle elle est membre désigné.
• Le multiplicateur de la ligne 194 doit ensuite être calculé en fonction de la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier de la société.
• Le taux de la DPE à la ligne 208 est ensuite établi en multipliant le taux de la ligne 98i par le multiplicateur de la ligne 194.
• La société a droit au taux de la DPE le plus élevé entre le taux calculé à la ligne 98n de la partie 9.2 et celui calculé à la ligne 208.

De plus, si sa proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier calculée à la partie est de plus de 25 %, la société a droit à la réduction additionnelle pour les sociétés des secteurs primaire et manufacturier, dont le calcul est effectué à la partie 11.3.

La société a droit au taux de la DPE calculé à la ligne 98n de la partie 9.2 du formulaire.

Pour les années d’imposition qui débutent après 2018, une réduction du plafond des affaires basée sur le revenu de placement total ajusté (RPTA) des années d’imposition qui se sont terminées dans l’année civile précédente de la société et de ses sociétés associées s’ajoute à la réduction basée sur le capital imposable prévue au paragraphe 125(5.1) LIR. Cette réduction s’applique au plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition lorsque le total des RPTA de la société et de ses sociétés associées, pour les années d’imposition se terminant au cours de l’année civile précédente, dépasse 50 000 $. Pour obtenir plus de détails concernant le calcul du revenu de placement total ajusté, veuillez consulter les rubriques d’aide de l’annexe 7 et de l’annexe 23.

Dans tous les cas où le montant du capital versé à la ligne 80 est égal ou supérieur à 15 millions de dollars, le montant de la ligne 94a est égal à 0. Autrement, dans les cas où la ligne 06a n’est pas activée, le montant du plafond des affaires ajusté de la ligne 94a équivaut alors à la différence entre le montant de la ligne 80 moins celui de la ligne 85. De plus, pour les années d’imposition qui débutent après 2018, lorsque la société déclarante ou une ou plusieurs de ses sociétés associées a un revenu de placement total ajusté (RPTA) pour une année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, le montant de la ligne 94a est égal au montant de la ligne 38 du formulaire CO-771.1.3.AJ, qui devient alors applicable.

Remplir le formulaire CO-771.1.3.AJ

Il faut remplir une copie de la partie 2, « Revenu de placement total ajusté », pour chaque année d’imposition de la société déclarante et de ses sociétés associées qui se termine dans l’année civile précédente lorsque la ou les sociétés ont un RPTA dans l’une de ces années d’imposition.

Pour la société déclarante, la première copie de la partie 2.2, « Revenu de placement total ajouté », est automatiquement remplie avec les montants inscrits dans la partie « CO-771.1.3.AJ – Plafond des affaires ajusté » de l’annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées de la société déclarante et des sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE). En ce qui concerne les sociétés associées, une copie de la partie 2 est automatiquement créée et les renseignements aux lignes 06 à 09 dans la partie 2.1, « Renseignements sur la société associée » , ainsi que les montants des lignes 11, 12, 14 à 18, 21 et 23 sont calculés à partir des données pertinentes inscrites aux parties « Québec CO-17- Déclaration de revenus de sociétés » et « CO-771.1.3.AJ – Plafond des affaires ajusté » de l’annexe 9 GRILLE. Veuillez noter qu’aucune copie n’est créée pour les sociétés liées, les sociétés pour lesquelles le code d’association « 5 » est sélectionné ou les sociétés qui ne présentent pas un RPTA positif. Pour obtenir plus d’informations concernant cette section de l’annexe 9 GRILLE, veuillez consulter la rubrique d’aide de l’annexe 9 Grille.

Lorsque la société déclarante ou l’une de ses sociétés associées compte plus d’une année d’imposition qui se termine dans l’année civile précédente, il vous faut créer une nouvelle copie de la partie 2 du formulaire en cliquant sur le bouton Ajouter, puis en sélectionnant le nom de la société à partir du menu déroulant de la ligne 08 afin d’y inscrire manuellement les données pertinentes et la date de clôture de l’exercice. Les copies calculées à partir des données de l’annexe 9 GRILLE ne concernent que les montants relatifs à la dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.

Depuis la version 2016 v.2.0, Revenu Québec exige que le logiciel effectue les calculs avec dix décimales, en arrondissant la dernière décimale.

Dans la transmission électronique, les taux ou proportions doivent comporter dix décimales, et la dernière décimale doit être arrondie.

Sur le formulaire papier, seules les quatre premières décimales doivent être imprimées, et ce, sans arrondissement.