Annexe 89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital

Si vous indiquez que la société est une société privée à la fin de l'année, mais également qu'il y a eu changement du genre de société dans l'année, l'annexe 89 sera tout de même applicable. Il se peut qu'une substitution soit nécessaire dans un tel cas pour ne refléter uniquement que les transactions effectuées au moment où la société était une société privée.

Le tableau de la section 2 contient les éléments requis pour calculer le solde du compte de dividendes en capital. Les données inscrites dans ce tableau doivent être présentées en ordre chronologique, de l’année d’imposition ou de la date pertinente la plus ancienne à la plus récente. Veuillez noter que si les données du tableau ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon les années d’imposition ou les dates pertinentes, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur ce bouton, la liste des éléments du compte de dividendes en capital sera présentée en ordre chronologique selon les années d’imposition ou les dates pertinentes, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout d’un élément, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les années d’imposition ou les dates pertinentes soient triées en ordre chronologique.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Pour les années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013, la colonne 4 de la section 2 ne peut pas contenir le produit d’une police RAL. De plus, dans le cas d’une police 10/8, si le décès survient après 2013, le montant impayé de l’emprunt ou de l’avance sur police doit être soustrait du produit de la police indiqué à la colonne 4 de la section 2. Pour obtenir plus de détails sur les polices RAL et les polices 10/8, veuillez vous référer aux définitions du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La colonne 4 du premier tableau ainsi que le deuxième tableau de la section 3 présentent la partie libre d’impôt de chacune des ventes d’immobilisations admissibles. Cette information est requise pour calculer le solde du compte de dividendes en capital. Les données inscrites dans ces tableaux doivent être présentées en ordre chronologique, de l’année d’imposition la plus ancienne à la plus récente. Veuillez noter que si les données de ces tableaux ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon les années d’imposition, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur le bouton, la liste des parties libres d’impôt des ventes d’immobilisations admissibles sera présentée en ordre chronologique selon les années d’imposition, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout d’une disposition, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les données soient triées en ordre chronologique selon les années d’imposition.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Dans la colonne 4 du premier tableau de la section 3, vous devez indiquer la partie libre d’impôt des ventes de biens en immobilisation admissibles (selon les alinéas c), c.1) et c.2) de la définition de « compte de dividendes en capital » énoncée au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour les années d’imposition se terminant avant le 28 février 2000. De plus, dans la colonne 4 du deuxième tableau de la section 3, vous devez indiquer la partie libre d’impôt des ventes de biens en immobilisation admissibles (selon les alinéas c), c.1) et c.2) de la définition de « compte de dividendes en capital » énoncée au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour les années d’imposition se terminant après le 27 février 2000 et avant le 1er janvier 2017.

Le tableau de la section 4 contient des renseignements supplémentaires sur chaque dividende en capital reçu. Les données inscrites dans ce tableau doivent être présentées en ordre chronologique, du premier dividende devenu payable au dernier. Veuillez noter que si les données du tableau ne sont pas indiquées en ordre chronologique selon la date où les dividendes sont devenus payables, il est possible de les trier en cliquant sur le bouton . Lorsque vous cliquerez sur ce bouton, la liste des renseignements supplémentaires sur chaque dividende en capital reçu sera présentée en ordre chronologique selon la date où les dividendes sont devenus payables, à l’écran et à l’impression. Lors de l'ajout de lignes de renseignements supplémentaires, vous n'aurez qu'à répéter l'opération afin que les données soient triées en ordre chronologique selon les dates où les dividendes sont devenus payables.

Le tri sera conservé lors de la conversion du fichier-client.

Lorsque la ligne 200 et/ou la ligne 210 de l’annexe 3, Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l’impôt de la partie IV (code d’accès : 3), sont remplies et que la ligne 230 de cette annexe est également remplie, une entrée est automatiquement créée à la colonne 1 et/ou à la colonne 2 de la section 4 de l’annexe 89 en fonction de la valeur de ces lignes. La date où le dividende est devenu payable (colonne 3) doit toutefois être saisie manuellement.

Dans la section 6, à la ligne Solde du CDC, le logiciel calcule le solde du compte de dividendes en capital (CDC) jusqu’à concurrence duquel un dividende en capital peut être versé immédiatement avant la fin de l’année d’imposition.

Pour chaque choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) de la LIR que vous effectuez, vous devez procéder de la façon décrite dans la rubrique d’aide relative au formulaire T2054 (code d’accès : 2054) pour calculer correctement le solde du CDC immédiatement avant la date où le dividende devient payable (ligne 110) dans le formulaire T2054.