Pour toute société qui est une institution financière ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et dont l’année d’imposition commence après le 31 octobre 2008, l’impôt sur le capital est maintenant administré par le gouvernement fédéral. Les sociétés concernées par ce changement doivent donc remplir l’annexe 305 pour déterminer leur impôt sur le capital à payer.
Le terme « institution financière » est défini au paragraphe 66.1(1) de la Income Tax Act, 2000 de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon cette définition, les banques, les fiducies et les compagnies de prêts sont considérées comme étant des institutions financières.
L’annexe 305 sert à calculer le montant de l’impôt sur le capital à payer qui doit être inscrit à la ligne 518 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – sociétés.
Selon l’article 66.4 de la Income Tax Act, 2000 de Terre-Neuve-et-Labrador, seuls les placements dans des institutions financières liées ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador doivent être inclus dans le total des placements servant à réduire le capital pour l’année.
L’abattement de capital pour l’année est de 5 000 000 $ et les institutions financières liées doivent répartir cet abattement entre elles. Une société est admissible à l’abattement seulement si le capital pour l’année du groupe dont elle fait partie est de 10 000 000 $ ou moins. Autrement, elle ne peut pas demander cet abattement de capital.
L’annexe 306 sert à répartir l’abattement de capital pour l’année entre les sociétés membres du groupe lié. Les renseignements utilisés pour remplir cette annexe proviennent de l’annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d'accès : 9 GRILLE).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie II.1 de la Income Tax Act, 2000 de Terre-Neuve-et-Labrador.
Astuce : Pour obtenir plus de détails sur la Connexion des données T2, veuillez consulter le guide Connexion des données T2, disponible dans le Portail professionnel.