Cette annexe s’adresse aux SPCC et aux CAD. Une société qui est une CAD doit répondre « oui » à la question « Est-ce une compagnie d’assurance-dépôts au sens du paragraphe 137.1(5) LIR? » située sous la ligne 040 du formulaire Identification de la société et autres renseignements (code d’accès : ID) afin que les calculs s’effectuent correctement dans le CRTG.
La société peut verser des dividendes déterminés jusqu’à concurrence du montant du CRTG.
Une SPCC qui fait le choix de ne pas être une SPCC aux fins de l'imposition des dividendes devra remplir l’annexe 54, Compte de revenu à taux réduit (CRTR) (code d’accès : 54). Une question a été prévue à cet effet sous la ligne 040 du formulaire ID afin de permettre à la société de faire ce choix aux fins du calcul. Le formulaire T2002, Choix, ou révocation d'un choix, de ne pas être une société privée sous contrôle canadien doit également être envoyé à l’ARC dans un tel cas. Ce formulaire est disponible sur le site de l’ARC.
Une question a été ajoutée afin de permettre une flexibilité quant à la transmission de cette annexe, puisque ce ne sont pas toutes les sociétés qui versent ou qui comptent verser des dividendes déterminés.
La section « Admissibilité aux diverses majorations » vous guide dans la saisie des différentes sections applicables. Les sections 3, 4 et «Majoration du CRTG pour 2006» seront traitées de façon dynamique, de sorte que l'affichage de ces sections sera conditionnel à l'existence de l'une ou l'autre des situations mentionnées à la section de l’admissibilité.
Les sections 3 et 4 seront des sections multiples, de sorte qu’il vous sera possible de créer une section 3 ou 4 pour chacune des sociétés fusionnées ou liquidées. N’oubliez pas d’indiquer le type de rajustement effectué dans chacune des copies des sections 3 et 4 afin que les montants se reportent correctement à la section 1 de l’annexe.
La section «Majoration du CRTG pour 2006» sert au calcul de la majoration du CRTG pour 2006. Cette majoration n’est disponible qu’une seule fois (elle ne doit être transmise qu’une seule fois) pour une société qui était une SPCC, ou qui aurait été une telle société en l’absence du choix prévu au paragraphe 89(11), tout au long de sa première année d’imposition comprenant le 1er janvier 2006. Cette section apparaît dans l’année d’imposition de la société qui comprend le 1er janvier 2006. Dans le cas où les données de la section «Majoration du CRTG pour 2006» n’ont jamais été transmises, une déclaration amendée doit être produite afin de transmettre les renseignements à l'ARC. Une question a été ajoutée à la fin des copies de l'historique pour permettre l'affichage de la section «Majoration du CRTG pour 2006» dans une copie de l'historique différente de celle comprenant le 1er janvier 2006.
À la section «Majoration du CRTG pour 2006», inscrivez les montants dont il est fait référence pour chacune des années d'imposition se terminant dans chacune des années visées (2001 à 2005). Si cette période inclut des années d'imposition de moins de 365 jours, vous devrez peut-être combiner les années d'imposition qui se terminent au cours de la même année civile. Ces données se retrouvent dans vos fichiers-clients des années antérieures; nous vous recommandons de les consulter pour faciliter la saisie des montants requis.
Certaines données de l'année précédente seront peut-être disponibles dans le Sommaire comparatif cinq ans (code d'accès : SOM5) selon le moment où le fichier-client original a été préparé. Une option située dans le haut de la section «Majoration du CRTG pour 2006» vous permet de mettre automatiquement à jour toute donnée disponible du Sommaire comparatif cinq ans. Lorsque cette option est utilisée, les champs en saisie pertinents changeront afin de devenir des champs calculés. Si des données existent déjà dans l'un de ces champs au moment où cette option est activée (p. ex., en raison d'une conversion), elles seront conservées en tant que données substituées.
Pour toute donnée additionnelle requise, vous voudrez peut-être consulter les fichiers-clients des années précédentes.
Tous les montants mis à jour à partir de fichiers-clients d'années précédentes devraient être vérifiés afin de s'assurer qu'ils reflètent toute nouvelle cotisation reçue ou autre rajustement effectué après la production des déclarations originales.
Formulaire multicopies
L'annexe 53 est un formulaire multicopies où chaque copie (à l’exception de la première copie) de l’annexe contient les données des années précédentes; cet ensemble de copies vous permet de conserver l’historique des données aux fins du calcul du compte de revenu à taux général (CRTG) pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2005.
Lorsqu’une déclaration est convertie, une nouvelle copie de l'annexe 53 sera automatiquement créée pour l’année d’imposition immédiatement précédente et les données provenant de cette année seront reportées dans la nouvelle copie. La première copie de l’annexe 53 multicopies représente la copie de l’année d’imposition courante, et son contenu est calculé à partir des données de la déclaration courante.
Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la rubrique « Historiques des annexes 53 et 54 ».