Les sociétés sans but lucratif pourront utiliser la déclaration CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (code d’accès : CO17SP) pour la production de leur déclaration à compter de la version 2.0 – 2004. Notons toutefois que les sociétés sans but lucratif qui sont admissibles à certains crédits d’impôt devront continuer à produire une déclaration CO-17, Déclaration de revenus des sociétés (code d’accès : CO17) pour demander ces crédits.
Ainsi, les sociétés sans but lucratif pourront utiliser soit la déclaration CO-17, soit la déclaration CO-17.SP pour remplir leur obligation de produire une déclaration de revenus. La déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif inclut, à la partie 2, les données exigées pour les entités exonérées du paiement de l’impôt. Cette partie de la déclaration remplace la production de la déclaration TP-997.1, Déclaration de renseignements d’une entité exonérée d’impôt (code d’accès : 9971) pour les sociétés qui utiliseront la déclaration CO-17.SP.
Bien que l’administration de l’impôt des sociétés se fasse à l’aide de deux déclarations distinctes, le ministère du Revenu du Québec a choisi de n’utiliser qu’un seul formulaire COR-17.W, Sommaire des champs à saisir des déclarations des sociétés (code d’accès : QKS) pour les déclarations produites à l’aide d’un logiciel. Le sommaire des champs à saisir a été restructuré afin de tenir compte de cette nouvelle réalité.
Sur le sommaire, la production d’une déclaration CO-17.SP se traduira par les éléments suivants :
- l’identification de la déclaration par un « X » dans le champ « CO-17.SP »;
- l’ouverture des champs 01a, 01b, 01c, 05, 05a, 06, 08, 17, 18, 19, 20, 22, 22a, 39, 42, 42a, 42b, 435 et 441b pour l’impression des données;
- les autres champs des formulaires CO-17, CO-1136, CO-17.A.1, CO-1012, CO-1140, CO-1167, CO-1029.8.36.IN, C0-771, CO-771.R.3, CO-771.R.14, CO-786, CO-1136.CS, CO-1140.A, RD-222, COR-17.X (CO-130.A), COR-17.Y (CO-771.1.3) et COR -17.Z (CO-1137.E) ne seront pas remplis.
La déclaration CO-17.SP comporte deux nouveaux champs réservés aux organismes qui produiront à l’aide de cette déclaration, soit les champs 19 et 20. Ces champs nécessitent une saisie directement dans la déclaration CO-17.SP.
Veuillez noter que de nouveaux champs ont aussi été ajoutés au formulaire afin d'indiquer les droits d'immatriculation à payer par la société, la somme payée et le mode de paiement choisi.
En ce qui a trait au formulaire COR-17.W, un « X » apparaîtra automatiquement dans le champ identifiant la déclaration comme celle d’une société sans but lucratif si les conditions suivantes sont respectées : la société est résidente du Québec, est inscrite comme exonérée d’impôt selon les alinéas 149(1)e) ou l) ou 149(1)j) et n’a pas demandé de crédit d’impôt remboursable au Québec.
Mouvement de l’information
Lorsque la question 85 de la déclaration fédérale indique que la société est exonérée d’impôt en vertu des alinéas 149(1)e) ou l) ou 149(1)j), il est alors établi par le logiciel que la déclaration à produire est la CO-17.SP. Une question similaire est maintenant reproduite sur la déclaration CO-17, et celle-ci sera liée à la question fédérale.
De plus, si le formulaire T1044 est rempli, certains renseignements de ce formulaire T1044 seront reportés dans la déclaration CO-17.SP (partie 2) et dans le formulaire TP-997.1 (parties 2, 3, 4 et 7).
Si un crédit est réclamé dans la déclaration CO-17 et qu’un OSBL est décelé, le formulaire TP-997.1 sera défini comme applicable et la déclaration CO-17 régulière sera imprimée. Notez de plus que la majorité des réponses aux questions de la déclaration CO-17.SP proviennent des renseignements inscrits dans la déclaration CO-17.
Voir aussi
Sociétés sans but lucratif - Guide de la déclaration de revenus et de renseignements