Le formulaire s’adresse à toute société autre que les institutions financières et sociétés d’assurance voulant calculer son capital versé à la fin de son année d’imposition précédente ou au début de son année d’imposition, s’il s’agit de son premier exercice financier.
Le montant D (capital versé de l’année précédente ou au début de l’année, s’il s’agit du premier exercice financier) sert notamment aux opérations suivantes :
- le calcul du capital versé (colonne 4) du formulaire CO-771.1.3, Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires (code d’accès : 77113), si la société est une coopérative ou en est à sa première année d’imposition;
- la détermination du capital versé (montant J) du formulaire CO-771, Calcul de l’impôt sur le revenu d’une société (code d’accès : 771), si la société est une coopérative ou en est à sa première année d’imposition;
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la détermination du capital versé calculé sur une base consolidée afin de répondre à la question Le capital versé1 déterminé pour l’année d’imposition précédente, y compris celui des membres d’un groupe associé, est-il inférieur à 15 millions de dollars? située dans le haut du formulaire CO-1029.8.33.CS, Crédit d’impôt pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi (code d’accès : 1029833CS), si la société est une coopérative ou si la société en est à sa première année d’imposition.
- la détermination du capital versé calculé sur une base consolidée afin de répondre à la question Le capital versé1 déterminé pour l’année d’imposition précédente, y compris celui des membres d’un groupe associé, est-il inférieur à 15 millions de dollars ? située dans le haut du formulaire CO-1029.8.33.TE, Crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (code d’accès : 1029833TE), si la société est une coopérative ou si la société en est à sa première année d’imposition.
- la détermination du capital versé calculé sur une base consolidée (partie 5.2 et partie 8.3) du formulaire CO-1029.8.36.IN, Crédit d'impôt pour investissement (code d’accès : 1029836IN) si la société est une coopérative ou si la société en est à sa première année d’imposition.
- le calcul du capital versé (ligne 10) du formulaire CO-1137.E, Entente relative à la déduction de 1 million de dollars (code d’accès : 1137E) si la société est une coopérative ou si la société en est à sa première année d’imposition.
Voir aussi