Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés
Pourcentage calculé
Même s’il n’y a pas de revenu imposable (dans le cas d’une société ayant subi une perte autre qu’en capital), le pourcentage de la répartition se fonde sur le revenu brut et les salaires inscrits. Ce pourcentage sert au calcul de l’impôt sur le capital provincial.
Établissement stable
La saisie d’un revenu brut ou de salaires et traitements produit l’affichage implicite d’un X indiquant un établissement stable dans cette province. Toutefois, vous devez taper manuellement un X pour toute province où la société n’exploite pas une entreprise activement mais où elle maintient un établissement stable.
Formulaires de crédits provinciaux
Certains formulaires provinciaux servant au calcul de crédits rarement demandés ne sont pas inclus dans le logiciel. Dans un tel cas, remplissez le formulaire de crédit à la main et inscrivez le résultat dans le champ de saisie de l’annexe 5. Joignez le formulaire de crédit provincial à votre déclaration.
Articles du Règlement
Les informations suivantes sont tirées du formulaire.
Utilisez cette annexe si l'une des situations suivantes s'applique à votre société au cours de l'année d'imposition :
- elle avait un établissement stable dans plus d'une administration (si elle n'a pas de revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D dans la section 1);
- elle demande des crédits ou des dégrèvements d'impôt provinciaux ou territoriaux (lisez la section 2);
- elle doit payer des impôts, autre que l'impôt sur le revenu, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l'Ontario (lisez la section 2).
- Les renvois législatifs mentionnés dans cette annexe renvoient au Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral (le Règlement).
- Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Règlement |
Genre de société |
Genre d'inscription dans la colonne B |
Genre d'inscription dans la colonne D |
---|---|---|---|
402 |
Sociétés non visées ci-dessous |
Traitements et salaires |
Revenu brut |
403 |
Compagnies d'assurance |
Aucune inscription requise |
Primes nettes |
404 |
Banques |
Traitements et salaires |
Montant des prêts et des dépôts |
404.1 |
Coopératives de crédit fédérales |
Traitements et salaires |
Montant des prêts et des dépôts |
405 |
Sociétés de fiducie et de prêts |
Aucune inscription requise |
Revenu brut |
406(1) |
Compagnies de chemins de fer |
Nombre ajusté de milles/km de voie |
Tonnes-milles/km brutes |
406(2) |
Compagnies de chemins de fer (Remarque 2) |
Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement. |
|
407 |
Compagnies aériennes |
Coût en capital des immobilisations (Remarque 3) |
Milles/km de vol payants (Remarque 4) |
408 |
Exploitants d'élévateurs à grains |
Traitements et salaires |
Boisseaux de grains reçus |
409 |
Exploitants d'autobus et de camions |
Traitements et salaires |
Milles/km parcourus |
410 (Remarque 5) |
Exploitants de navires |
Traitements et salaires (Remarque 6) |
Tonnage-escale |
411 |
Exploitants de pipeline |
Traitements et salaires |
Milles/km de pipeline |
412 |
Entreprises divisées |
Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement. |
|
413 |
Sociétés non résidentes |
Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement. |
Remarque 1 |
Précisez le paragraphe (avec parenthèses) du règlement à la ligne 100 de la section 1 de cette annexe. |
Remarque 2 |
Exploitant un service de transport aérien, des navires ou des hôtels ou qui touchent des revenus considérables sous forme de redevances relatives au pétrole ou au gaz naturel. |
Remarque 3 |
Sauf les aéronefs. |
Remarque 4 |
N'incluez pas les milles/kilomètres parcourus en survolant les eaux territoriales du Canada. |
Remarque 5 |
Dans la section 1, au lieu du revenu imposable, utilisez le montant du revenu imposable qui dépasse le revenu à répartir dans le calcul de la colonne C et le revenu à répartir dans le calcul de la colonne E. |
Remarque 6 |
Seulement si le revenu imposable dépasse le revenu à répartir. |