Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Pourcentage calculé

Même s’il n’y a pas de revenu imposable (dans le cas d’une société ayant subi une perte autre qu’en capital), le pourcentage de la répartition se fonde sur le revenu brut et les salaires inscrits. Ce pourcentage sert au calcul de l’impôt sur le capital provincial.

Établissement stable

La saisie d’un revenu brut ou de salaires et traitements produit l’affichage implicite d’un X indiquant un établissement stable dans cette province. Toutefois, vous devez taper manuellement un X pour toute province où la société n’exploite pas une entreprise activement mais où elle maintient un établissement stable.

Formulaires de crédits provinciaux

Certains formulaires provinciaux servant au calcul de crédits rarement demandés ne sont pas inclus dans le logiciel. Dans un tel cas, remplissez le formulaire de crédit à la main et inscrivez le résultat dans le champ de saisie de l’annexe 5. Joignez le formulaire de crédit provincial à votre déclaration.

Articles du Règlement

Les informations suivantes sont tirées du formulaire.

Utilisez cette annexe si l'une des situations suivantes s'applique à votre société au cours de l'année d'imposition :

  • elle avait un établissement stable dans plus d'une administration (si elle n'a pas de revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D dans la section 1);
  • elle demande des crédits ou des dégrèvements d'impôt provinciaux ou territoriaux (lisez la section 2);
  • elle doit payer des impôts, autre que l'impôt sur le revenu, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l'Ontario (lisez la section 2).

Règlement

Genre de société

Genre d'inscription dans la colonne B

Genre d'inscription dans la colonne D

402

Sociétés non visées ci-dessous

Traitements et salaires

Revenu brut

403

Compagnies d'assurance

Aucune inscription requise

Primes nettes

404

Banques

Traitements et salaires

Montant des prêts et des dépôts

404.1

Coopératives de crédit fédérales

Traitements et salaires

Montant des prêts et des dépôts

405

Sociétés de fiducie et de prêts

Aucune inscription requise

Revenu brut

406(1)
(Remarque 1)

Compagnies de chemins de fer

Nombre ajusté de milles/km de voie

Tonnes-milles/km brutes

406(2)
(Remarque 1)

Compagnies de chemins de fer (Remarque 2)

Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement.

407

Compagnies aériennes

Coût en capital des immobilisations (Remarque 3)

Milles/km de vol payants (Remarque 4)

408

Exploitants d'élévateurs à grains

Traitements et salaires

Boisseaux de grains reçus

409

Exploitants d'autobus et de camions

Traitements et salaires

Milles/km parcourus

410 (Remarque 5)

Exploitants de navires

Traitements et salaires (Remarque 6)

Tonnage-escale

411

Exploitants de pipeline

Traitements et salaires

Milles/km de pipeline

412

Entreprises divisées

Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement.

413

Sociétés non résidentes

Le mode de répartition dépend du secteur d'activité – Voir le Règlement.

Remarque 1

Précisez le paragraphe (avec parenthèses) du règlement à la ligne 100 de la section 1 de cette annexe.

Remarque 2

Exploitant un service de transport aérien, des navires ou des hôtels ou qui touchent des revenus considérables sous forme de redevances relatives au pétrole ou au gaz naturel.

Remarque 3

Sauf les aéronefs.

Remarque 4

N'incluez pas les milles/kilomètres parcourus en survolant les eaux territoriales du Canada.

Remarque 5

Dans la section 1, au lieu du revenu imposable, utilisez le montant du revenu imposable qui dépasse le revenu à répartir dans le calcul de la colonne C et le revenu à répartir dans le calcul de la colonne E.

Remarque 6

Seulement si le revenu imposable dépasse le revenu à répartir.