Ce formulaire doit être utilisé pour donner l'autorisation au ministère des Finances de la Colombie-Britannique de communiquer de l'information concernant la Logging Tax Act au représentant.
Lorsque vous choisissez de mettre à jour le formulaire selon les renseignements inscrits dans le formulaire Demande d’autorisation d’un représentant (code d'accès : AUTORISATION), le logiciel transfère le nom du représentant dans la partie 2 du formulaire FIN 146. Dans le cas où vous choisissez de mettre à jour le formulaire selon les renseignements inscrits dans le formulaire Demande d’annulation de l’autorisation d’un représentant (code d’accès : ANNULATION), le logiciel transfère le nom du représentant dans la partie 3 du formulaire FIN 146.
General information
Do you have a valid authorization?
Le logiciel répond automatiquement à la question Do you have a valid authorization? selon les renseignements inscrits dans le formulaire.
La réponse à cette question sera « Oui » si, dans le formulaire FIN 146 :
- la case You had a valid authorization in the previous year est activée;
- la date inscrite au champ « Expiry date of the authorization rolled forward from last year (from former Form FIN 571) » n’est pas dépassée (veuillez noter que cette information provient de l’autorisation accordée à l’aide de l’ancien formulaire FIN 571; si vous produisez une autre autorisation à l’aide du formulaire FIN 146, aucune donnée ne sera conservée dans le champ « Expiry date of the authorization rolled forward from last year (from former Form FIN 571) »);
- une date est indiquée au champ « Date the form was last submitted or form signature date of the preceding fiscal period ».
La réponse à cette question sera « Non » si :
- vous créez un nouveau fichier-client;
- dans le formulaire FIN 146, la date inscrite au champ « Expiry date of the authorization rolled forward from last year (from former Form FIN 571) » est dépassée (veuillez noter que cette information provient de l’autorisation faite avec l’ancien formulaire FIN 571; si vous produisez une autre autorisation avec le formulaire FIN 146, aucune donnée ne sera conservée dans le champ « Expiry date of the authorization rolled forward from last year (from former Form FIN 571) »);
- le formulaire FIN 146 ne contient pas de données converties, et aucune date n’est inscrite au champ « Expiry date of the authorization rolled forward from last year (from former Form FIN 571) » ou au champ « Date the form was last submitted or form signature date of the preceding fiscal period ».
Date du dernier envoi du formulaire ou date de signature du formulaire de l’exercice précédent
La date de signature qui était inscrite dans le formulaire de l’année précédente sera convertie dans le champ « Date the form was last submitted or previous year date entered in the 'Signature' section » de la section « Rolled Forward Data ». Dans ce champ, vous pourrez également inscrire la date à laquelle vous avez produit le formulaire. La valeur de ce champ sert à déterminer si vous détenez une autorisation pour le client.