Ce formulaire peut être utilisé pour ajouter au revenu tout montant de crédit d’impôt, de déduction, ou tout autre montant qui est considéré comme étant un paiement incitatif ou de l’aide gouvernementale. Les montants sont ajoutés au revenu si la case à cocher de la colonne A située à la gauche du titre de la ligne est activée. Lorsque cette case à cocher est activée, le montant est reporté à la ligne 295 de l’annexe 1 (code d’accès : 1).
Moment de l’imposition d’un crédit d’impôt
Selon les Nouvelles techniques no 29 du 14 juillet 2003, l’ARC est d’avis :
« qu'un crédit d'impôt ou une réduction dans le calcul de l'impôt est considéré comme ayant été reçu à la première des circonstances suivantes :
- au moment où il est appliqué en réduction des acomptes provisionnels à payer par le contribuable, s'il est crédité à son compte à titre d'acompte provisionnel par l'autorité fiscale;
- lorsque toutes les conditions d'obtention sont rencontrées, au premier des moments suivants :
- au moment où il réduit l'impôt à payer pour une année d'imposition,
- au moment où il est versé, s'il permet d'obtenir ou d'augmenter un remboursement d'impôt. »
Pour qu’un montant soit crédité au compte du contribuable à titre d'acompte provisionnel par l'autorité fiscale, cette dernière doit avoir reçu la déclaration de revenus du contribuable. Par conséquent, le montant est généralement crédité dans l’année d’imposition suivant celle où le crédit d’impôt ou la déduction a été utilisé. Le montant à ajouter au revenu correspond alors à celui de l’année précédente.
Pour que les conditions d’obtention soient remplies, il arrive fréquemment qu’un formulaire prescrit, une attestation ou un certificat doive être joint à la déclaration. Étant donné que ces conditions sont habituellement remplies dans l’année d’imposition suivant celle où le crédit d’impôt ou la déduction a été utilisé, le montant qui doit être ajouté au revenu est celui provenant de l’année précédente.
Lorsqu’un montant permet d’obtenir ou d’augmenter un remboursement d’impôt, le logiciel considère que ce montant est versé l’année suivant l’année d’imposition de la société. Si cette circonstance est la première à survenir, mais qu’elle ne se produit pas au cours de l’année suivant l’année d’imposition de la société, veuillez effectuer les modifications nécessaires.
Il est à noter que les montants demandés au titre des crédits d’impôt suivants sont considérés comme étant de l’aide gouvernementale ayant été reçue avant la fin de l’année d’imposition dans laquelle ces montants sont demandés et sont donc ajoutés au revenu de l’année d’imposition courante :
- le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (125.4(5) LIR);
- le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (125.5(5) LIR);
- le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (125.6(3) LIR);
- le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs (127.42(7) LIR); et
- le crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air (127.43(5) LIR).
Montant d’aide qui a déjà été pris en considération
Le logiciel n’est pas en mesure de déterminer si un montant d’aide a déjà été inclus dans le revenu pour l’année courante ou une année précédente, s’il a réduit le coût ou le coût en capital d’un bien ou s’il a réduit un montant de dépense. Vous devez indiquer si le montant d’aide doit être ajouté au revenu ou non au moyen de la case à cocher de la colonne A située à la gauche du titre de la ligne.
Crédit se rapportant à un bien amortissable
Lorsque le crédit d’impôt concerne un bien amortissable, le coût en capital de ce bien doit normalement tenir compte du montant du crédit. Le logiciel n’est pas en mesure de faire les calculs nécessaires pour réduire le coût en capital du bien concerné lorsqu’un crédit se rapporte à un bien amortissable. Les montants de la section « Crédits d’impôt dont le montant doit réduire le coût en capital d’un bien » sont présentés à titre informatif seulement; vous devez faire les ajustements nécessaires. Le logiciel n’est pas toujours en mesure de déterminer si certains crédits concernent un bien amortissable. Pour ces crédits, vous trouverez la mention suivante dans la grille : « Veuillez vérifier si le montant du crédit se rapporte à un bien amortissable. Pour obtenir plus de détails, appuyez sur F1 pour consulter l’Aide. » Si le crédit concerne un bien amortissable, vous devez réduire le coût en capital du bien et vous ne devez pas ajouter le montant du crédit au revenu. Pour qu’un crédit réduise le coût en capital d’un bien, il doit avoir été reçu par le contribuable, ou le contribuable doit être en droit de recevoir le crédit. Un contribuable est en droit de recevoir un crédit lorsqu’il respecte les conditions d'obtention du crédit. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter l’alinéa 12(1)x) et le paragraphe 13(7.1) de la LIR.
Montant provenant d’une société de personnes ou d’une fiducie
Selon le paragraphe 12(2.1) de la LIR, l’aide gouvernementale qu’un bénéficiaire d’une fiducie ou qu’un associé d’une société de personnes reçoit et qui est accordée au titre d’une dépense ou dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes est réputée être reçue par la fiducie ou la société de personnes. Le montant d’aide doit donc être ajouté au revenu de la fiducie ou de la société de personnes. Le logiciel n’est pas toujours en mesure de déterminer le montant d’aide gouvernementale qui provient d’une fiducie ou d’une société de personnes et qui ne devrait pas être ajouté au revenu de la société. Nous vous conseillons donc de vérifier le montant d’aide à ajouter au revenu et d’apporter les ajustements nécessaires, au besoin.
Crédits d’impôt pour recherche et développement
Lorsqu’un montant de crédit est lié à la recherche et au développement, seule la partie qui concerne le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) doit être ajoutée au revenu. Le logiciel n’est pas toujours en mesure de déterminer si le montant de crédit à ajouter au revenu concerne seulement le MRVR. Veuillez porter une attention particulière à ces crédits et effectuer les modifications nécessaires, au besoin. Il est également à noter que le programme de crédit d'impôt sur les salaires pour la R-D du Québec permet d’inclure dans le montant de salaires admissibles certains salaires qui peuvent ne pas être admissibles aux fins du programme de RS & DE fédéral lorsque le demandeur a choisi la méthode de remplacement, par exemple, les salaires relatifs au soutien administratif. La fraction du crédit d'impôt provincial gagnée sur ces salaires n'est pas considérée comme un montant d'aide en vertu de l'alinéa 37(1)d) de la LIR et doit être incluse dans le revenu selon l'article 9 ou l'alinéa 12(1)x) de la LIR. Seule cette fraction du crédit d’impôt doit être inscrite dans le formulaire. Le logiciel n’est pas en mesure de déterminer si ces salaires sont pris en considération dans le calcul des crédits pour la R-D du Québec. S’ils le sont, vous devrez saisir ces montants aux lignes appropriées.
Particularités relatives au Québec
Le gouvernement du Québec a spécifié que certains crédits d’impôt du Québec ne devaient pas être ajoutés au revenu. Pour ces crédits, il n’y a pas de case à cocher à la colonne B: seuls les crédits d’impôt du Québec qui sont imposables font l’objet d’une case à cocher dans cette colonne. De plus, Revenu Québec a spécifié dans le bulletin IMP. 87-6 qu’il considère qu’un crédit est reçu « lorsque le montant du crédit est inférieur au solde d’impôt et de taxe sur le capital à payer, à la date d’échéance du solde applicable à un contribuable pour une année d’imposition. Par ailleurs, si le montant du crédit excède ce solde, l’excédent est considéré comme étant reçu au moment où il est effectivement payé au contribuable ou affecté à une dette de celui-ci. » Le logiciel considère que le crédit est payé ou affecté à une dette l’année suivant l’année d’imposition de la société. Si ce n’est pas le cas, veuillez effectuer les modifications nécessaires.
Voir aussi
T661, Dépenses de recherche scientifique et développement expérimental