Renseignements supplémentaires sur certains formulaires de la CO-17
Sociétés agricoles et sociétés de pêche
Il y a une question relative aux sociétés agricoles et de pêche à la section d’identification de la déclaration CO-17. Implicitement, la réponse est négative. Si, au contraire, vous répondez par l’affirmative, la taxe sur le capital minimum est réduite de moitié et la déduction pour capital versé est automatique. Pour répartir ce montant et conclure l'entente entre les différentes sociétés associées, utilisez le formulaire CO-1138.1, Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche.
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