Pour que les sociétés qui sont associées entre elles uniquement parce qu'elles sont associées à une troisième et même société soient considérées comme n'étant plus associées, il faut que cette troisième société effectue le choix de ne pas être une société associée.
Le présent formulaire permet, aux fins du Québec, de centraliser l'information concernant les sociétés qui, sans ce choix, seraient réputées associées l'une à l'autre.
L'information inscrite dans ce formulaire sera transférée vers le formulaire CO-1138.1, Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche (code d'accès : 11381).