Ce formulaire multicopie vous permet de faire l'attribution de la limite de dépenses (maximum : 3 000 000 $) entre les sociétés associées pour chacun des crédits d’impôt suivants : le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D (code d’accès : 10297), le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (code d’accès : 102986), le crédit d’impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (code d’accès : 10298903) et le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (code d’accès : 10298161). Une limite de dépenses de 3 000 000 $ doit être répartie entre les sociétés associées pour chaque crédit d’impôt pour la recherche et le développement, et la répartition de cette limite peut varier d’une entente à l’autre.
Vous devez vous assurer de remplir une copie du formulaire 1029.7.8 pour chaque crédit d’impôt pour la recherche et le développement que la société réclame. Le nom du crédit d’impôt visé par chaque copie du formulaire RD-1029.7.8 apparaît à la fin du titre du formulaire ainsi qu’à la ligne 10, pour vous permettre d’identifier facilement la ou les copies à remplir. Les champs des parties 2 et 3 de chaque copie du formulaire sont remplis automatiquement à l’aide des renseignements sur chacun des crédits d’impôt fournis à la section « Québec – Crédits d’impôt pour la recherche et le développement » de l’annexe 9 GRILLE, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE).
Pour qu’une société soit considérée comme faisant partie du groupe de sociétés associées aux fins des crédits d’impôt pour la recherche et le développement, elle ne doit pas être contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada. Pour indiquer que la société fait partie du groupe de sociétés associées, vous devez activer la case La société est associée à d’autres sociétés aux fins des crédits d’impôt pour la recherche et le développement., située dans la section « Québec – Crédits d’impôt pour la recherche et le développement » de l’annexe 9 GRILLE. L’état de cette case à cocher (activée ou désactivée) sera appliqué à chaque case à cocher des sous-sections concernant les crédits pour la recherche et le développement du Québec, afin d’indiquer si la société est associée. Cela ne signifie pas que la société demande tous les crédits d’impôt.
Astuce : Pour obtenir plus de détails sur la Connexion des données T2, veuillez consulter le guide Connexion des données T2, disponible dans le Portail professionnel.
Voir aussi
L'aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental