L'expression « aide gouvernementale » est définie globalement au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Elle désigne toute forme d'aide gouvernementale et, par conséquent, les crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la RS&DE.
Pour l'application de l'alinéa 37(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, les montants d'aide gouvernementale que le demandeur a reçus, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir, à la date où la déclaration de revenus doit être produite, au titre d'une dépense visée à l'alinéa 37(1)a) ou au sous-alinéa 37(1)b)(i) sont appliqués en réduction du compte des dépenses de RS&DE déductibles selon le paragraphe 37(1) (voir les lignes 429, 431 et 432 du formulaire T661 (code d’accès : 661)).
Le programme de crédit d'impôt sur les salaires de R-D du Québec permet d’inclure dans le montant de salaires admissibles, certains salaires qui peuvent ne pas être admissibles aux fins du programme de RS&DE fédéral lorsque le demandeur a choisi la méthode de remplacement, par exemple, les salaires liés au soutien administratif. La fraction du crédit d'impôt provincial gagnée sur ces salaires n'est pas considérée comme un montant d'aide en vertu de l'alinéa 37(1)d) et doit également être incluse dans le revenu selon l'article 9 ou l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Par conséquent, vous devez modifier par substitution le montant apparaissant à la ligne 429a du formulaire T661 afin de ne réduire les dépenses de RS&DE que du montant de crédit de R-D sur les salaires du Québec se rapportant aux salaires réclamés pour la RS&DE dans le formulaire T661, en vertu de l'alinéa 37(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Vous devez aussi ajouter au revenu net de la société pour l’année suivante, à partir de la cinquième ligne de la colonne 295 dans l'annexe 1 fédérale (code d’accès : 1), la différence entre le crédit total pour la R-D du Québec réclamé à l’égard des salaires dans le formulaire RD-1029.7 (code d’accès : 10297) et le montant déduit à titre d'aide gouvernementale à la ligne 429a du formulaire T661. Lorsque l’année d’imposition débute le 21 novembre 2012 ou après, le crédit pour la R D du Québec est imposable au Québec : celui-ci vient réduire les dépenses de R-D déductibles de l’année par le biais du calcul de la ligne 71 du formulaire RD-222 (code d’accès : Q222). Pour obtenir plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section concernant le calcul de la ligne 71 ci-dessous. À la ligne 80 du formulaire CO-17-A.1 (code d’accès : Q1), vous devez supprimer le montant reporté de l’annexe 1, car le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D a déjà été pris en compte l’année précédente dans le calcul de la ligne 76 du formulaire RD-222 (version 2014-9) ou dans celui de la ligne 71 du formulaire RD-222 (version 2016-9).
Si vous utilisez la Grille de calcul pour les paiements incitatifs (code d’accès : PAIEMENTS), vous devez aussi ajouter au revenu net de la société pour l’année suivante, à l’aide de la Grille de calcul pour les paiements incitatifs, la différence entre le crédit total pour la R-D du Québec réclamé à l’égard des salaires dans le formulaire RD-1029.7 et le montant déduit à titre d'aide gouvernementale à la ligne 429a du formulaire T661. Le montant de cette différence doit être inscrit à la ligne Partie du crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D qui n’est pas incluse à la ligne 429a du formulaire T661 du formulaire Paiements. Lorsque l’année d’imposition débute le 21 novembre 2012 ou après, le crédit pour la R D du Québec est imposable au Québec. Toutefois, vous n’avez pas non plus à activer la colonne B, car le crédit pour la R D du Québec vient réduire les dépenses de R-D déductibles de l’année par le biais du calcul de la ligne 71 du formulaire RD-222. Voir la section concernant le calcul de la ligne 71 ci-dessous.
Calcul du montant de la ligne 71, Crédits d’impôt relatifs à la R-D accordés par Revenu Québec pour l’année
Les crédits d’impôt remboursables du Québec reliés à la R-D (RD-1029.7, RD-1029.8.6, RD-1029.8.9.03 et RD-1029.8.16.1) sont réputés être des montants d’aide gouvernementale aux fins du calcul de la ligne 71.
Le montant de la ligne 71 est égal au montant de la ligne 429a (crédit du Québec, avant toute substitution à cette ligne) du formulaire T661.
Calcul du montant de la ligne 76, Aide, bénéfice ou avantage relatifs aux dépenses de la ligne 55
Le montant de la ligne 76 est égal à la somme des montants des lignes suivantes du formulaire T661 :
- ligne 429b (CIIO);
- ligne 429b1 (CIOEPIR);
- ligne 429b2 (CIORD);
- ligne 429c (crédit de la C.-B.);
- ligne 429d (crédit de l’Alberta);
- ligne 429e (autres crédits provinciaux);
- ligne 431 (autre aide gouvernementale);
- ligne 432 (autres types d’aide); et
- ligne 440 (autres déductions).
Paiements faits à des sous-traitants sans lien de dépendance
Une case à cocher a été ajoutée pour permettre le transfert des renseignements inscrits à la section, « Paiements faits à des sous-traitants sans lien de dépendance », du formulaire RD-222 (code d'accès : Q222) relativement à un sous-traitant donné vers la section, « Renseignements sur les sous-traitants sans lien de dépendance », du formulaire RD-1029.7, Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (code d'accès : 10297), lorsque les renseignements requis dans ces deux formulaires concernent la même personne. Un menu déroulant permettant de choisir la copie du formulaire RD-1029.7 à relier pour le transfert des données a également été ajouté. Après avoir activé cette case à cocher, vous n’aurez qu'à remplir les lignes Numéro d'identification (TVQ) et Montant total de la contrepartie pour compléter les renseignements requis dans le formulaire RD-1029.7 à l’égard de ce sous-traitant. L’état de la nouvelle case à cocher et, le cas échéant, le choix effectué relativement au formulaire de destination seront conservés lors de la conversion du fichier-client.
Voir aussi
L'aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental