Annexe 19, Renseignements sur les actionnaires non-résidents

Ce formulaire doit seulement contenir le pourcentage de chaque catégorie d'actions avec droit de vote détenues par des actionnaires non-résidents. La ligne 300, Pourcentage total d'actions avec droit de vote détenues par des actionnaires non-résidents, doit obligatoirement être remplie pour les sociétés dont la fin d'année est postérieure au 31 décembre 2009, et le pourcentage inscrit ne peut dépasser 100 %.

Exemple Catégorie d'actions   Pourcentage détenu par des non-résidents Ligne 100 Calcul à effectuer Ligne 200 Catégorie A (votantes) 250/1000 25.000 Catégorie C (votantes) 200/200 100.000       Pourcentage total d'actions avec droit de vote détenues par des actionnaires non-résidents (ne doit pas dépasser 100 %) Ligne300 450/1200 37.500