Le formulaire T183CORP est utilisé pour permettre à un déclarant par voie électronique de transmettre électroniquement la déclaration de revenus d’une société à l’ARC. Ce formulaire doit être rempli pour chaque déclaration de revenus des sociétés T2 initiale et modifiée transmise par voie électronique à l'Agence du revenu du Canada (ARC) en votre nom.
En remplissant la partie 2 et en signant la partie 3, la société reconnaît que, en vertu de l’article 150.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si une personne autre que la société (le déclarant requis) s’apprête à transmettre la déclaration de revenus par voie électronique, un signataire autorisé de la société doit remplir et signer un formulaire T183CORP avant que la déclaration soit transmise.
La partie 4 doit être remplie par la société ou par le préparateur de la déclaration de revenus de la société. Si l’option « tierce partie (p. ex., un cabinet comptable) » a été sélectionnée dans le Profil du cabinet, le nom et l’adresse du transmetteur qui y auront été inscrits s’afficheront dans la partie 4 du formulaire T183CORP.
Ne soumettez le formulaire T183CORP que si l’ARC vous en fait la demande. La société doit conserver une copie du formulaire signé pour ses dossiers, et ce, pour une période d’au moins six ans suivant la date à laquelle la déclaration a été produite.
L’ARC est responsable du caractère confidentiel de l’information fiscale transmise par voie électronique de la société, mais seulement après que l’information a été acceptée par l’ARC.
Voir aussi
À propos de la transmission par Internet des déclarations T2 fédérales