Ce formulaire permet à un contribuable de choisir la méthode de la valeur du marché pour évaluer tous ses produits dérivés admissibles ou de demander au ministre de révoquer un tel choix. Selon cette méthode, les pertes ou les gains non réalisés à l’égard de produits dérivés sont constatés à la fin d’une année d’imposition même si les produits dérivés ne feront l’objet d’un règlement qu’après la fin de l’année. Afin que le choix s’applique à cette année d’imposition et à toutes celles qui suivent (à moins que le contribuable ne le révoque après avoir obtenu le consentement du ministre), ce choix doit être fait au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenus T2.
Afin de remplir correctement le formulaire et de conserver les données inscrites au moment de son impression, veuillez suivre les instructions suivantes :
- Remplissez le formulaire T217 en sélectionnant la case de choix à la section 2 ou la case de révocation du choix à la section 3.
- Imprimez le formulaire T217 en utilisant la commande Imprimer le formulaire (Ctrl+P) et postez une copie dûment signée du formulaire, séparément de toute autre déclaration, à votre centre fiscal. La case à cocher Formulaire terminé s’activera automatiquement après l’impression du formulaire.
Lorsque la société a un établissement stable au Québec, il faut également informer Revenu Québec que le choix ou la révocation du choix a été effectué, et ce, en envoyant un avis écrit accompagné du formulaire T217 qui a été produit auprès de l’ARC, au plus tard au 30e jour suivant celui de l'exercice du choix ou de la révocation du choix.
L’activation de la case à cocher maison Formulaire terminé permet de conserver la date de signature inscrite à la section 2 ou à la section 3, selon le cas, telle qu’elle apparaît sur le formulaire à la suite de son impression pour le produire à l’ARC.
Remarque : Les données du formulaire T217 ne sont pas incluses dans la déclaration T2 Code à barres et ne sont pas envoyées à l’ARC lorsque la déclaration est transmise électroniquement.
La question La société a-t-elle effectué son premier choix dans une année d’imposition précédente? est utilisée pour déterminer si la ligne 200 doit être remplie. Lorsque le choix est fait dans une année d’imposition, que le formulaire T217 est applicable et que la case à cocher Formulaire terminé est activée, la réponse à la question sera « Oui » à la suite de la conversion du fichier-client pour toute les années subséquentes.
La réponse à la question La société a-t-elle fait le choix selon le paragraphe 10.1(1) LIR dans l’année d’imposition courante ou dans une année d’imposition précédente, et ce choix n’a pas fait l’objet d’une révocation? sera automatiquement « Oui » lorsque le formulaire T217 est applicable dans l’année d’imposition courante, à la suite d’un choix selon le paragraphe 10.1(1) LIR et que la case à cocher Formulaire terminé est activée.
Lors de la conversion du fichier-client, cette valeur sera conservée pour les années d’imposition subséquentes. Lorsque le formulaire T217 devient applicable dans une année d’imposition subséquente car la société désire demander la révocation du choix selon le paragraphe 10.1(2) LIR (section 3 du formulaire), la réponse sera automatiquement modifiée pour « Non » lors de la conversion du fichier-client de l’année en question.