Il n’y a aucune limite au nombre de pays pour lesquels la société peut réclamer un crédit pour impôt étranger. L’annexe 21 permet d’effectuer le calcul du crédit pour impôt étranger, pays par pays. Puisque le crédit pour impôt étranger doit être calculé pays par pays, les données concernant un même pays doivent être inscrites sur une seule ligne.
Cette annexe est divisée en deux sections : Section 1 - Calcul du crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise et Section 2 - Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise.
Selon l’administration provinciale applicable, les données fédérales pertinentes se reportent dans les formulaires suivants :
- Alberta : Annexe 4, Alberta Foreign Investment Income Tax Credit (code d’accès : A4);
- Québec : CO-17S.39, Crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (code d’accès : Q21);
- Autre : Annexe 21 supplémentaire, Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise (code d’accès : 21S).
Tableau « Sommaire par pays des crédits pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise inutilisés »
Ce tableau permet la gestion des reports des crédits pour impôt étranger inutilisés des dix années précédentes selon les règles édictées du paragraphe 126(2.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
Ainsi, l'inclusion de la fraction inutilisée du crédit d’impôt étranger à l'alinéa 126(2)a) permet à un contribuable de reporter la fraction inutilisée de l'année en cours aux trois années d'imposition précédentes ou aux dix années d'imposition suivantes (aux sept années d’imposition suivantes si la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la fraction inutilisée a été calculée est antérieure au 23 mars 2004), sous réserve des règles du paragraphe 126(2.3), qui prévoient les mesures suivantes :
- le crédit pour impôt étranger déduit selon l'alinéa 126(2)a) pour une année d'imposition est réputé se rapporter en premier lieu à l'impôt sur le revenu étranger tiré d’une entreprise pour l'année d'imposition en question, et le solde éventuel est réputé être une déduction relative à la fraction inutilisée du crédit d’impôt étranger;
- les fractions inutilisées doivent être déduites de l'impôt de la partie I dans l'ordre d'ancienneté (par exemple, la fraction inutilisée du crédit d’impôt étranger à l'égard d'un pays pour l'année d'imposition 2009 doit être déduite avant la fraction inutilisée du crédit d’impôt étranger pour 2010 relative à ce pays);
- un montant d'une fraction inutilisée du crédit d’impôt étranger pour une année qui est déduit de l'impôt de la partie I dans une année donnée ne peut pas être déduit de nouveau dans une année subséquente.
Voir aussi