Annexe 49 – Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses

Inscrivez « PE » si la société n’est pas enregistrée.

Le code de société sera « 1 » (SPCC) si le code sélectionné dans la liste déroulante du champ « Code d’association » de la section « Information générale – Sociétés liées et sociétés associées » de la Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) est « 1 », « 2 », « 5 », ou, dans le cas d’une caisse de crédit ou d’une coopérative, « 4 », et que la case à cocher La société est une coopérative ou une caisse de crédit admissible à la DAPE est activée. Dans les autres situations, le code de société sera « 2 ».

Inscrivez dans la colonne 4A le revenu imposable pour chaque société pour la dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente. Si le revenu imposable de l’année précédente est nul ou représente une perte, inscrivez « 0 » dans la colonne 4A.

Cette colonne est utilisée pour calculer le montant de la ligne 425, Montant A. Ce montant est pris en considération dans le calcul de la limite de dépenses de la société déclarante et de chacune des sociétés associées.

Comme les sociétés associées n’ont pas toujours la même date de fin d’année d’imposition, un calcul distinct pour chacune des sociétés est effectué par le logiciel. Le montant ainsi calculé est reporté à la ligne correspondante de la colonne 4B.

Selon le paragraphe 127(10.2) LIR, la limite de dépenses de RS&DE n’est plus réduite proportionnellement lorsque :

• le revenu imposable de la société et de ses sociétés associées pour l’année d’imposition précédente varie entre 500 000 $ et 800 000 $; et
• l’année d’imposition de la société se termine après le 18 mars 2019.

Inscrivez dans la colonne 4 le montant de la limite de dépenses attribué à chacune des sociétés dont le code de genre de société est 1 à la colonne 3. Si une SPCC a plus d’une année d’imposition se terminant dans la même année civile et qu’elle est associée, dans plus d’une de ces années d’imposition, à une autre SPCC qui a une année d’imposition se terminant dans cette même année civile, la limite de dépenses pour la deuxième année d’imposition (et les années suivantes) doit correspondre à la limite de dépenses attribuée à la société pour la première année d’imposition se terminant dans l’année civile. Si l’année d’imposition compte moins de 51 semaines, la limite est calculée au prorata.

Lorsque les sociétés associées admissibles n’ont pas la même date de fin d’année d’imposition, le montant de la limite totale de dépenses pourra varier d’une société à l’autre et la répartition de la limite totale de dépenses devra être effectuée en tenant compte de ce facteur.

Vous devez répartir la limite totale de dépenses de RS&DE calculée à la colonne 4B entre la société déclarante et les sociétés associées admissibles à la colonne 4, Limite de dépenses attribuée.

Inscrivez le total du capital imposable utilisé au Canada de la société déclarante et de chacune des sociétés associées pour leur année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente (à la section de l’annexe 9 GRILLE concernant l’annexe 23) moins 10 000 000 $. Si ce montant est négatif ou nul, inscrivez « 0 ». Si ce montant dépasse 40 000 000 $, inscrivez « 40 000 000 ». Ce montant est pris en considération dans le calcul de la limite de dépenses de la société déclarante et de chacune des sociétés associées.

Si l’annexe 49 n’est pas applicable au moment de la saisie de la grille de calcul, le nom de la société (ligne 100) n’est pas reporté dans la section de l’annexe 49. Remplissez l’un des champs de saisie (revenu imposable, plafond des affaires ou limite des dépenses) : le nom de la société, le numéro d’entreprise et la fin d’année d’imposition se reporteront automatiquement, à la condition que la société déclarante soit une SPCC et que la société soit associée (codes de lien 1, 2 ou 3 de la ligne 400 de l’annexe 9). Vous n’avez donc pas à effectuer de substitution pour indiquer ces renseignements. À partir de ce moment, l’annexe 49 deviendra applicable et les données concernant cette annexe seront automatiquement reportées pour chacune des autres sociétés associées.