Ce formulaire permet la répartition du montant de base pour l’aide accordée dans les régions ressources entre les sociétés associées admissibles. La portion de ce montant attribuée à la société déclarante est prise en considération dans le formulaire CO-1029.8.36.RO (code d'accès : 1029836RO).
Veuillez noter que tous les renseignements servant à remplir ce formulaire proviennent de l'annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d'accès : 9 GRILLE).
Une société admissible doit remplir les conditions suivantes :
- elle n’est pas exonérée d’impôt;
- elle n’est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- l’ensemble de ses activités, au cours de l’année d’imposition, a été exercé exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés dans une région ressource éloignée;
- l’ensemble de ses activités, pour cette année, a consisté principalement en l’exploitation d’une entreprise de fabrication ou de transformation;
- son capital versé sur une base consolidée, pour cette année, est inférieur à 30 millions de dollars;
- elle a reçu, pour l’année, un certificat d’admissibilité délivré par Investissement Québec, si son année d’imposition se termine après le 31 décembre 2007;
ou
- elle est une société qui exploite une entreprise reconnue au sens de l'article 1029.8.36.72.82.1 de la LI.
Si la société a plus d’une année d'imposition dans la même année civile et qu’elle est associée à d’autres sociétés dans au moins deux de ces années d’imposition, assurez-vous que le montant de base inscrit pour chaque année d’imposition donnée est égal ou inférieur au montant de base pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile. Un diagnostic apparaîtra si la société déclarante se retrouve dans une telle situation.
Astuce : Pour obtenir plus de détails sur la Connexion des données T2, veuillez consulter le guide Connexion des données T2, disponible dans le Portail professionnel.