Pour réclamer la déduction relative à la commercialisation d’innovations au Québec, vous devez remplir le formulaire CO-737.18.CI. Vous devez en outre remplir une copie distincte du formulaire CO-737.18.CI PARTIE 4.1 pour l’année d’imposition visée ainsi que pour chacune des six années d’imposition précédentes, et ce, pour chaque actif de propriété intellectuelle admissible pour lequel la déduction est demandée.
Vous pouvez accéder au formulaire CO-737.18.CI PARTIE 4.1 à partir de la partie 4.1, Dépenses de R-D admissibles pour l’année d’imposition, du formulaire CO-737.18.CI.
Impression du formulaire
Si vous devez imprimer seulement les copies remplies du formulaire CO-737.18.CI, nous vous recommandons de créer un modèle d'impression et d’y définir la valeur Si applicable ou Toujours dans la colonne Imprimer quand? à l’égard des formulaires CO-737.18.CI et CO-737.18.CI PARTIE 4.1. De cette manière, toutes les copies de la partie 4.1 s’imprimeront, et ce, pour chaque copie du formulaire.
Voir aussi