RD-1029.7, Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D

La méthode de calcul du taux du crédit pour la R-D utilise le montant total de l'actif de la société figurant dans ses états financiers de l'exercice précédent, y compris les montants se rapportant aux sociétés associées. Ces montants sont inscrits aux lignes prévues à cette fin sous la question 18 de l'écran du formulaire CO-17.

Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 % pour une année d'imposition à l'égard d'une société sous contrôle canadien dont l'actif, en tenant compte de l'actif des sociétés associées, n'excède pas 50 millions de dollars pour l'année d'imposition précédente, lequel est réduit de façon linéaire jusqu'à 14 % lorsque l'actif varie entre 50 millions et 75 millions de dollars.

Veuillez noter que le taux bonifié varie de 14 % à 30 % selon le montant de l’actif.

Le taux bonifié de 30 % porte uniquement sur les 3 premiers millions de dollars de dépenses de R-D engagées.

Lorsque la société est associée à d'autres sociétés, le montant de la limite de dépenses, à la ligne 168 de la section 5, « Dépenses admissibles donnant droit au taux majoré du crédit d'impôt », se calcule d'après les données que vous avez inscrites dans le formulaire RD-1029.7.8, Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (code d'accès : 102978).

Le montant de la limite de dépenses attribuée à la société doit être réparti entre les copies applicables du formulaire RD-1029.7, Crédit d'impôt relatif aux salaires R-D.

Une case à cocher a été ajoutée pour permettre le transfert des renseignements inscrits à la section 5, « Paiements faits à des sous-traitants sans lien de dépendance », du formulaire RD-222 (code d'accès : Q222) relativement à un sous-traitant donné vers la section 2, « Renseignements sur les sous-traitants sans lien de dépendance », du formulaire RD-1029.7, Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (code d'accès : 10297), lorsque les renseignements requis dans ces deux formulaires concernent la même personne. Un menu déroulant permettant de choisir la copie du formulaire RD-1029.7 à relier pour le transfert des données a également été ajouté. Après avoir activé cette case à cocher, vous n’aurez qu'à remplir les lignes Numéro d'identification (TVQ) et Montant total de la contrepartie pour compléter les renseignements requis dans le formulaire RD-1029.7 à l’égard de ce sous-traitant. L’état de la nouvelle case à cocher et, le cas échéant, le choix effectué relativement au formulaire de destination seront conservés lors de la conversion du fichier-client.