T1135, Bilan de vérification du revenu étranger

La réponse à la question La société a-t-elle détenu, au cours de l'année, des biens étrangers déterminés dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $ (dollars canadiens)? sera « Oui » :

  • si la somme des montants indiqués aux colonnes Montant maximum des fonds détenus au cours de l’année, Coût indiqué maximum au cours de l'année et Juste valeur marchande maximum au cours de l’année de la section « Catégories de biens étrangers déterminés » est supérieure à 100 000 $; ou
  • si la case à cocher Votre cabinet ne s'est pas engagé à produire le formulaire T1135. est activée; ou
  • si la case à cocher Le formulaire T1135 sera transmis ou imprimé en version papier ultérieurement. est activée;
    ou
  • si vous avez activé l’une des cases suivantes :
    • Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l’année s’est élevé à plus de 100 000 $, mais à moins de 250 000 $, vous êtes tenu de remplir la partie A ou la partie B;
      ou
    • Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à un moment donné durant l’année s’est élevé à 250 000 $ ou plus, vous êtes tenu de remplir la partie B.

Le formulaire T1135 sera applicable :

  • si la réponse à la question La société a-t-elle détenu, au cours de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $ (dollars canadiens)? est « Oui »;
  • que la case à cocher Votre cabinet ne s'est pas engagé à produire le formulaire T1135. n'est pas activée; et
  • que la case à cocher Le formulaire T1135 sera transmis ou imprimé en version papier ultérieurement. n'est pas activée;
    ou
  • que la case à cocher Si cette déclaration modifie une déclaration déjà produite, cochez cette case. est activée.

La date de transmission électronique s’affiche automatiquement si le formulaire a été sélectionné pour la transmission électronique. Dans le cas contraire, le champ « Date d’envoi papier » restera en saisie.

Profils du cabinet

Options concernant l’impression du paragraphe indiquant que selon l’information fournie, la société n'était pas tenue de produire le formulaire T1135

Si le formulaire T1135 n’est pas applicable et que la case à cocher Inclure le paragraphe indiquant que selon l’information fournie, la société n'était pas tenue de produire le formulaire T1135 est activée au point 1 de l’onglet LETTRE AU CLIENT dans le profil du cabinet sélectionné, ce paragraphe sera inclus dans la lettre client Instructions pour la production des déclarations de revenus (code d’accès : LETTRE I) pour l’ensemble de vos fichiers-clients.

Il vous est aussi possible, pour un fichier-client donné, de ne pas inclure le paragraphe indiquant que selon l’information fournie, la société n'était pas tenue de produire le formulaire T1135 en désactivant la case à cocher Inclure le paragraphe indiquant que selon l’information fournie, la société n'était pas tenue de produire le formulaire T1135 à la section « T1135 » de la Grille des lettres aux clients (code d’accès : LETTRE C).

Transfert du formulaire PBR vers le formulaire T1135*

Un transfert d’information du formulaire PBR vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les biens détenus inscrits dans le formulaire PBR sont des biens étrangers déterminés faisant partie des catégories suivantes :

  • Actions;
  • Biens immobiliers;
  • Obligations;
  • Autres biens.

Pour que le logiciel transfère les données, veuillez répondre à la question Voulez-vous transférer les données vers le formulaire T1135? Le cas échéant, veuillez sélectionner la section du formulaire T1135 dans laquelle l'actif doit être transféré. Veuillez noter que les données concernant les biens de la catégorie 7 détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne ne peuvent pas être transférées vers le formulaire T1135, car il faut fournir les totaux cumulatifs par pays pour chaque compte. Les données relatives à ces biens doivent donc être saisies manuellement.

Selon la section du formulaire T1135 choisie pour le transfert, les données transférées sont la description, le code de pays, le montant maximum des fonds détenus au cours de l’année/coût indiqué maximum au cours de l’année et les fonds détenus à la fin de l’année/coût indiqué à la fin de l’année.

Si le bien fait partie de la catégorie « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » du formulaire PBR, et que la case Il s’agit d’un bien amortissable est activée, seuls la description et le code de pays sont transférés au formulaire T1135.

Si les données relatives aux biens sont également transférées à l’annexe 6, le logiciel transférera le revenu (perte)/gain (perte) résultant de la disposition, selon le cas.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Transfert de l’annexe 6 vers le formulaire T1135*

Un transfert d’information de l’annexe 6 vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque les biens qui ont fait l’objet d’une disposition sont des biens étrangers déterminés faisant partie des catégories suivantes :

  • Actions;
  • Biens immobiliers;
  • Obligations;
  • Autres biens.

Pour que le logiciel transfère les données, veuillez activer la case suivante :

Par la suite, dans la liste déroulante Transfert vers T1135, sélectionnez la section du formulaire T1135 dans laquelle le revenu doit être transféré. Veuillez noter que les données concernant les biens de la catégorie 7 détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne ne peuvent pas être transférées vers le formulaire T1135, car il faut fournir les totaux cumulatifs par pays pour chaque compte. Les données relatives à ces biens doivent donc être saisies manuellement.

Les données transférées seront la description, le code de pays et le revenu (perte)/gain (perte) résultant de la disposition.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Transfert du formulaire LOCATIF vers le formulaire T1135*

Un transfert d’information du formulaire LOCATIF vers le formulaire T1135 peut être effectué lorsque la propriété locative est située à l’extérieur du Canada.

Pour que le logiciel transfère les données, veuillez activer les cases Source étrangère et Activer cette case pour transférer la FNACC à la fin de l’année de la propriété vers le formulaire T1135 à titre de coût indiqué à la fin de l'année. De plus, si vous désirez transférer le coût en capital rajusté du terrain, vous devez également répondre « Oui » à la question Ce bien locatif inclut-il un terrain? à la section « Identification ».

L’adresse, le code de pays, le revenu brut, le montant total des FNACC à la fin de l’année et, s’il y a lieu, le coût en capital rajusté calculé à la section « Terrain – case Mémo » du formulaire Grille des acquisitions et dispositions sont transférés dans la catégorie 5, « Biens immeubles étrangers (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés exclusivement dans une entreprise exploitée activement) ». Lorsque le bien locatif est détenu par une société de personnes, seuls l’adresse et le code de pays sont transférés.

Lorsque le bien est un bien amortissable d'une catégorie prescrite, le montant du coût indiqué correspond normalement à la fraction non amortie du coût en capital du bien.

Toutefois, pour le calcul du coût indiqué du formulaire T1135, dans certaines situations, le logiciel ne peut calculer correctement le montant à transférer. Les situations pour lesquelles vous devrez ajuster le montant par substitution dans le formulaire T1135 sont les suivantes :

  • lorsqu’il y a changement d’usage d’un bien;
  • lorsque la proportion d'usage d'un bien utilisé pour tirer un revenu d'une entreprise augmente; et
  • lorsqu’il y a acquisition d’un bien amortissable d’une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance.

Veuillez vous référer à la définition de « coût indiqué » énoncée au paragraphe 248(1) de la LIR.

* Veuillez noter qu’aucun transfert ne s’effectue si la partie A, « Méthode de déclaration simplifiée », a été remplie dans le formulaire T1135.

Transmission électronique

Le formulaire T1135 est transmis séparément de la déclaration T2. Toutefois, la transmission électronique du formulaire T1135 a été implantée dans le logiciel afin que vous puissiez transmettre la déclaration T2 et le formulaire T1135 en même temps.

Autrement, vous pouvez transmettre la déclaration T2 sans le formulaire T1135 ou le formulaire T1135 sans la déclaration T2.

Le logiciel définit l’état des cases à cocher Est-ce que tous diagnostics relatifs au formulaire T1135 ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2?, Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention « T1135» et ayant trait à la transmission électronique ont été corrigés dans l'onglet diagnostic CCH? et Formulaire T1135 applicable en fonction des renseignements concernant la société (par exemple, selon que le nom de la société, son numéro d’entreprise (NE) et son adresse sont conformes aux exigences de la TED) et des données inscrites dans le formulaire T1135.

Si vous avez sélectionné le formulaire T1135 aux fins de la transmission électronique et que l’une des cases à cocher nommées précédemment n’est pas activée, il est important de vérifier les diagnostics afin d’apporter les ajustements nécessaires.

Lorsque le formulaire T1135 est sélectionné pour la transmission électronique et que les renseignements requis sont complets, l’état TED du formulaire T1135 sera « Admissible » :

  • si la réponse à la question La société a-t-elle détenu, au cours de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $ (dollars canadiens)? est « Oui »;
  • que la case à cocher Votre cabinet ne s'est pas engagé à produire le formulaire T1135. n'est pas activée; et
  • que la case à cocher Le formulaire T1135 sera transmis ou imprimé en version papier ultérieurement. n'est pas activée;

    OU
  • si la case à cocher Si cette déclaration modifie une déclaration déjà produite, cochez cette case. est activée.

L’information sur l’état de la transmission du formulaire T1135 est également accessible par la commande Fichier/Propriétés (F11).

Vous pouvez également transmettre un formulaire T1135 modifié. Dans ce cas, vous devez indiquer qu’il s’agit d’un formulaire T1135 modifié en activant la case à cocher appropriée dans le haut du formulaire.

T1135 – Docs
Vous n’avez pas à produire une déclaration modifiée pour transmettre vos documents lorsque l’état de la transmission électronique du formulaire T1135 est Accepté, car aucun délai n’est fixé pour soumettre des documents avec le service T1135 – Docs.

Si vous devez retransmettre un formulaire T1135 modifié pour lequel la valeur de l’état TED est « Accepté », vous devrez faire passer cette valeur à « Admissible » en utilisant la commande Fichier/Propriétés (F11).

Veuillez noter qu'il n'est pas possible avec le logiciel de transmettre par voie électronique le formulaire T1135 à l'aide d'un CAW. Un numéro de la TED doit être utilisé.

Les instructions suivantes sont tirées de la version pour les années d’imposition 2015 et suivantes du formulaire T1135.

Toutes les références législatives sont des références à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Si le contribuable déclarant est une société de personnes, les références à l'année ou l'année d'imposition doivent être interprétées comme étant l'exercice financier et les références au contribuable doivent être interprétées comme étant la société de personnes.

Devez-vous produire ce formulaire?

Tous les contribuables résidant au Canada (y compris les fiducies non-résidentes réputées être des résidents du Canada en vertu de l'article 94 de la Loi ) doivent produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si à un moment donné durant l'année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés du contribuable déclarant s'est élevé à plus de 100 000 $ (dollars canadiens).

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), vous n'avez pas à produire le formulaire T1135 pour l'année pendant laquelle vous êtes devenu un résident du Canada (article 233.7 de la Loi ).

Les entités suivantes ne sont pas tenues de produire ce formulaire :

  • une société ou fiducie de fonds commun de placement;
  • une société de placement appartenant à des non-résidents;
  • une personne dont la totalité du revenu imposable est exonérée de l'impôt prévu à la partie I;
  • un placement enregistré en vertu de l'article 204.4 de la Loi ;
  • une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi ;
  • une fiducie dans laquelle toutes les personnes ayant un droit de bénéficiaire sont des personnes décrites ci-dessus;
  • une société de personnes dont tous les membres sont des personnes décrites ci-dessus; et
  • une société de personnes dont la part du revenu ou de la perte qui revient aux associés non-résidents est de 90 % ou plus du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Quels biens devez-vous déclarer?

Vous devez déclarer tous les biens qui sont des biens étrangers déterminés, conformément au paragraphe 233.3 (1) de la Loi, comprenant ce qui suit :

  • des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
  • des biens corporels situés à l'étranger;
  • une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable;
  • une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi ;
  • une action d’une société résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada;
  • une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135;
  • une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
  • un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
  • les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
  • une participation dans une police d'assurance étrangère; et
  • les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas :

  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;
  • les actions du capital-actions ou les titres de créance d'une société étrangère affiliée;
  • une participation dans une fiducie visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » du paragraphe 233.2(1) de la Loi ;
  • un bien à usage personnel, au sens de l'article 54 de la Loi ; et
  • une participation dans l'un ou l'autre des biens étrangers exclus mentionnés ci-dessus, ou le droit d'acquérir l'un de ces biens.

Pour les questions fréquemment posées ou des exemples, consultez Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 sur le site Web de l'ARC à canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/ formulaires/t1135.html.

Comment remplir ce formulaire

Si le coût total de tous les biens étrangers déterminés détenus à tout moment au cours de l'année dépasse 100 000 $, mais était moins de 250 000 $, le formulaire a été conçu pour vous offrir la possibilité de remplir la partie A ou la partie B.

Lorsqu'un bien étranger déterminé a été déclaré, tous les autres champs associés à ce bien doivent également être remplis. Tous les montants nuls doivent être déclarés en indiquant « 0 » dans le champ correspondant (ne pas laisser le champ vide). Vous devez arrondir les montants au dollar près.

Monnaie fonctionnelle

Si un choix de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle a été exercé en vertu de l'alinéa 261(3)b) de la Loi, veuillez inscrire tous ces montants en monnaie fonctionnelle. Sinon, veuillez inscrire les montants en dollars canadiens. Les codes des monnaies fonctionnelles sont les suivants :

AUD – pour le dollar australien

USD – pour le dollar américain

GBP – pour la livre sterling du Royaume-Uni

EUR – pour l'euro

JPY – pour le yen Japonais

Identification

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de déclarant qui produit ce formulaire. Veuillez fournir le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable. Indiquez l'année d'imposition pour laquelle vous produisez ce formulaire.

Renseignements sur le particulier déclarant ou la société de personnes déclarante

Particulier, cochez le code :

  1. Si le particulier ou son époux (conjoint de fait) est travailleur indépendant;
  2. Si le particulier et son époux (conjoint de fait) ne sont pas des travailleurs indépendants.

Société de personnes, cochez le code :

  1. Si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies;
  2. Si les associés ultimes sont des sociétés;
  3. Si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 ci-dessus.

Un associé ultime est toute personne (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est ultimement attribué après avoir transité par les différents paliers d'une société de personnes multiple.

Catégories de biens étrangers déterminés

Ce formulaire contient sept tableaux correspondant aux différentes catégories de biens étrangers déterminés. Déclarez les renseignements de chaque bien détenu à tout moment au cours de l'année dans la catégorie appropriée.

Codes de pays

Pour la liste des codes de pays pour fins d'impôt, consultez codes de pays ou la publication T4061 de l'ARC intitulée NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, Annexe A.

Le code de pays de chaque catégorie doit identifier ce qui suit :

  • Catégorie 1 – le pays où les fonds sont situés;
  • Catégorie 2 – le pays de résidence de la société non-résidente;
  • Catégorie 3 – le pays de résidence de l'émetteur non-résident;
  • Catégorie 4 – le pays de résidence de la fiducie;
  • Catégorie 5 – le pays où le bien est situé;
  • Catégorie 6 – le pays où le bien est situé;
  • Catégorie 7 – selon le type de bien, voir les catégories 1 à 6 ci-haut.

Si vous n'êtes pas certain du code de pays pour un bien étranger déterminé, sélectionnez « OTH » pour « Autre ».

Coût indiqué / Coût indiqué maximum

Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. Il s'agit généralement du coût d'acquisition du bien. Si vous immigrez au Canada, le coût indiqué est égal à sa juste valeur marchande à la date de l'immigration. De même, si vous avez reçu un bien étranger déterminé en tant que don ou que vous en avez hérité, son coût indiqué est sa juste valeur marchande à la date à laquelle il vous a été donné ou légué.

Le coût indiqué maximum au cours de l'année peut être basé sur le coût indiqué en fin de mois le plus élevé.

Conversion des devises étrangères

Les montants à déclarer sur le formulaire T1135 doivent être déterminés dans la devise étrangère puis convertis en dollars canadiens. Généralement, lors de la conversion des montants de devises étrangères en dollars canadiens, utilisez le taux de change en vigueur au moment de la transaction (p. ex. le moment où le revenu a été reçu ou le bien a été acheté). Si vous avez reçu un revenu tout au long de l'année, un taux moyen pour l'année est acceptable.

Ce qui suit résume la façon de déclarer les autres montants du formulaire :

  • Montant maximum des fonds détenus au cours de l'année – taux de change moyen de l'année;
  • Fonds détenus à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année;
  • Juste valeur marchande maximum au cours de l'année – taux de change moyen de l'année;
  • Juste valeur marchande à la fin de l'année – taux de change à la fin de l'année.

Tableaux

Les biens étrangers déterminés ont été divisés en sept catégories et doivent être déclarées dans l'un des tableaux suivants :

1. Fonds détenus à l'étranger

Les fonds détenus à l'étranger comprennent l'argent en dépôt dans des comptes bancaires à l'étranger et l'argent que détient un dépositaire étranger (ou une autre institution étrangère) pour garde des valeurs, à un moment quelconque de l'année. Les cartes de débit ou de crédit prépayées et les effets négociables comme les chèques et les traites bancaires sont également inclus dans cette catégorie. Les titres négociables doivent être déclarés dans la catégorie 3.

2. Actions de sociétés non-résidentes, autres que celles de sociétés étrangères affiliées

Déclarez toutes les actions des sociétés non-résidentes, peu importe qu'elles soient détenues au Canada ou à l'étranger.

Ne déclarez pas les actions d'une société étrangère affiliée. En général, une société étrangère affiliée est une société non-résidente (ou une fiducie non-résidente, sous réserve de certaines conditions) dans laquelle vous détenez personnellement au moins 1 % des actions et au moins 10 % des actions soit personnellement ou avec des personnes liées. Si vous détenez des actions d'une société étrangère affiliée, vous pourriez devoir produire un formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

3. Dettes d'un non-résident

Déclarez tous les montants que vous doit un non-résident (autre qu'une société étrangère affiliée), qu'ils soient détenus au Canada ou à l'étranger, y compris tous les billets à ordre, les obligations, les débentures, les effets de commerce, les prêts, les créances hypothécaires et les autres titres de créance émis par un non-résident. Les titres négociables, comme les certificats de placement garantis, les bons du Trésor et les dépôts à terme émis par des non-résidents, doivent être indiqués dans cette catégorie.

4. Participations dans une fiducie non-résidente

Déclarez toute participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie à l'exception d'une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée aux fins de l'article 233.4 de la Loi.

Si vous avez contribué ou si avez reçu une distribution ou un prêt d'une fiducie non-résidente, vous pourriez devoir produire un formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, ou un formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.

5. Biens immeubles à l'étranger

Déclarez tous les biens immeubles que vous détenez à l'étranger, à l'exception des biens à usage personnel (comme une propriété de vacances servant principalement de résidence personnelle) et des biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement. Les biens locatifs situés à l'extérieur du Canada doivent être indiqués dans cette catégorie.

6. Autres biens à l'étranger

Cette catégorie inclut tout bien qui n’entre dans aucune autre catégorie.

Sont inclus dans les autres biens :

  • les actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada;
  • une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés lorsque celle-ci n'est pas tenue de produire le formulaire T1135;
  • les polices d'assurance étrangères;
  • les métaux précieux ou les lingots (p. ex., l'or et l'argent) situés hors du Canada;
  • les contrats sur marchandises, les contrats à terme, les options ou les dérivés qui constituent un droit dans un bien étranger déterminé, ou un droit d'acquérir un tel bien ou une participation dans un tel bien; et
  • tout autre droit dans un bien étranger déterminé ou droit d’acquérir un tel bien ou participation dans un tel bien.

7. Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne *

Un contribuable qui détenait des biens étrangers déterminés par l'entremise d'un courtier en valeurs mobilières inscrit (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi) canadien ou d'une société de fiducie canadienne (aux termes de l'alinéa b) de la définition d'« institution financière déterminée » du paragraphe 248(1) de la Loi) peut déclarer le montant total de tous ces biens dans cette catégorie.

Veuillez remplir le tableau de la catégorie 7 comme suit :

  • tous les biens détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières ou d'une société de fiducie en particulier doivent être cumulés par pays;
  • vous pouvez fournir les totaux cumulatifs par pays pour chaque compte;
  • consulter la rubrique « Codes de pays » ci-dessus pour déterminer le pays approprié pour chaque bien; et
  • la juste valeur marchande maximum au cours de l'année peut être fondée sur la juste valeur marchande en fin de mois la plus élevée.

* Le logiciel tient compte de la juste valeur marchande des biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne déclarée dans la catégorie 7 pour déterminer si le coût indiqué des biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $. Selon l’article 233.3 de la LIR, le montant de 100 000 $ doit être déterminé à l’aide du coût indiqué et non de la juste valeur marchande, même si la juste valeur marchande doit être déclarée dans la catégorie 7. Veuillez vérifier si la réponse à la question « La société a-t-elle détenu, au cours de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $ (dollars canadiens)? » est exacte et, si nécessaire, modifier cette réponse en procédant par substitution.

Attestation

Cette partie doit être remplie et signée par une des personnes suivantes :

  • dans le cas d'un particulier, la personne qui produit ce formulaire;
  • dans le cas d'une société, un dirigeant autorisé;
  • dans le cas d'une fiducie, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur;
  • dans le cas d'une société de personnes, un associé autorisé.

Dates limites de production de ce formulaire

Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas d'une société de personnes, la date d'échéance de production d'une déclaration de renseignements des sociétés de personnes et ce, même si une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements d'une société de personnes) n'avait pas à être produite.

Transmission par Internet (TED et IMPÔTNET)

Particuliers, sociétés et sociétés de personnes et fiducies peuvent produire le formulaire T1135 par voie élctronique.

  • Les particuliers peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPOTNET) pour 2017 et les années d’imposition suivantes.
  • Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par TED pour 2014 et les années d’imposition suivantes.
  • Les sociétés de personnes peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPÔTNET) pour 2017 et les années d’imposition suivantes.
  • Les fiducies peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED) pour 2021 et les années d'imposition suivantes.
  • TED – Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED), qui comprend les escompteurs, peut remplir et transmettre votre formulaire T1135, s'il utilise un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par voie électronique. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter TED pour les particuliers et TED pour les sociétés.
  • IMPÔTNET – Vous pouvez transmettre votre formulaire T1135 par Internet s'il est rempli à partir d'un logiciel d'impôt qui est approuvé par l'ARC pour transmettre le formulaire T1135 par Internet. La plupart des particuliers sont admissibles à la production par IMPÔTNET. Pour en savoir plus ou pour produire votre formulaire T1135, allez à IMPÔTNET à www.canada.ca/impotnet.

Production d'une déclaration sur papier

Le formulaire T1135 peut être produit avec votre déclaration de revenus, ou déclaration de renseignements d'une société de personnes et posté à votre centre fiscal. Alternativement, vous pouvez poster le formulaire T1135 séparément à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66 rue Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Pénalité pour non-observation

Des pénalités importantes peuvent être appliquées si le formulaire T1135 n'est pas produit selon les modalités et dans les délais prévus par la Loi. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des pénalités, consultez Tableau des pénalités de l'ARC à canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1135.html.

Divulgation volontaire

Afin de promouvoir l'observation volontaire de la législation fiscale du Canada, nous vous encourageons à régulariser vos affaires fiscales en faisant une divulgation volontaire. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC001R6, Programme des divulgations volontaires (VDP).

Pour en savoir plus

Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter notre site Web à canada.ca/impot. Vous pouvez communiquer avec nous au :

  • 1-800-959-7775 pour les entreprises et les travailleurs autonomes; ou au
  • 1-800-959-7383 pour les particuliers (autres que les travailleurs autonomes) et les fiducies.

Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des services fiscaux local. Nos adresses et numéros de télécopieur sont répertoriés sur notre site web et sont aussi disponibles dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 233.3 de la Loi et utilisés pour surveiller le respect des obligations de production d'information relatives aux investissements à l'étranger. L'information peut aussi être utilisée pour l'administration et l'application de la Loi, y compris aux fins de vérification, de mesures d'exécution, de recouvrement et d'appel, et peut également être utilisée dans le cadre d'accords d'échange d'information en conformité avec la Loi. La production d'information incomplète ou inexacte peut entraîner des sanctions diverses, y compris l'imposition de sanctions pécuniaires.

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi et est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux.

L'information est décrite dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 au chapitre sur l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la publication Info Source, disponible sur le site Web à canada.ca/arc-info-source. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les individus ont droit de protection, d'accès et de rectification de leurs renseignements personnels. De plus amples détails concernant les demandes de renseignements personnels à l'ARC sont disponibles au canada.ca/arc-acces-information-protection-renseignements-personnels.