Ce formulaire s’adresse à toute société qui est un producteur forestier reconnu et qui demande un remboursement de taxes foncières.
Pour chaque unité d’évaluation, vous devez créer une nouvelle entrée à l’aide des boutons Ajouter/Supprimer. Pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2022, ces boutons sont situés sous la ligne 25 du formulaire. Pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2021, ces boutons sont situés à la partie 4.
Pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2022, si jamais les dépenses engagées sont inférieures au montant de taxe payé, la société n’a droit à aucun remboursement de taxes pour l’année, et le montant des dépenses peut être reporté aux cinq années suivantes. Pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2021, le remboursement de taxes foncières pour les producteurs forestiers sera accordé même si les dépenses d’aménagement forestier admissibles sont inférieures au montant des taxes foncières.
* Si les dépenses sont supérieures au montant de taxe payé, l’excédent des dépenses peut être reporté aux dix années suivantes. Vous pouvez utiliser les tableaux situés à la fin du formulaire pour suivre les soldes reportés de dépenses liées aux travaux de mise en valeur et les soldes pouvant être reportés pour l’excédent des travaux de mise en valeur. Veuillez noter que ces tableaux ne font pas partie du formulaire officiel et que par conséquent, ils ne s’impriment pas avec celui-ci.
Le montant de remboursement ainsi que le code 07 seront inscrits dans la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) à l’une des lignes destinées aux crédits divers.
* Ces dépenses peuvent être reportées sur les cinq années suivantes si elles ont été réalisées dans une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013 et qui se termine avant le 1er janvier 2022, et sur les deux années suivantes si elles ont été réalisées dans une année d’imposition qui commence avant le 1er janvier 2014. Ces dépenses ne peuvent pas être reportées pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2021.
Voir aussi