Seuil et fréquence de versement
Une société doit verser des acomptes provisionnels mensuels si le total de son impôt payable pour l’année courante ou son montant de la première base des acomptes provisionnels est supérieur à 2 000 $, à moins qu’elle ne soit exemptée de payer des acomptes provisionnels pour l’année.
Une société est exemptée de payer des acomptes provisionnels si elle remplit une des conditions suivantes :
- elle est une SPCC, elle réclame la déduction accordée aux petites entreprises de l’Alberta (Alberta Small Business Deduction) et son revenu imposable de l’année courante est égal ou inférieur à 500 000 $; ou
- elle est une SPCC, elle réclame la déduction accordée aux petites entreprises de l’Alberta (Alberta Small Business Deduction) et son revenu imposable de l’année précédente est égal ou inférieur à 500 000 $.
Appliquer le remboursement de l’année courante à l’encontre des acomptes provisionnels de l’année suivante
Si vous voulez appliquer le remboursement de l’année courante à l’encontre des acomptes provisionnels de l’année suivante, vous devez sélectionner le code 2 à la ligne 092 de l’Alberta Corporate Income Tax Return (AT1) et activer la case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire Alberta Tax Instalments (code d’accès : IAB).
De cette manière, le logiciel tiendra compte du montant de remboursement provenant de la déclaration AT1 dans la colonne Refund transferred to instalments du formulaire Alberta Tax Instalments, pour ajuster le calcul des acomptes à payer au cours de la prochaine année. Veuillez noter que le logiciel attribue le montant de remboursement en fonction des versements qui sont inscrits dans la colonne Instalments paid du formulaire Alberta Tax Instalments. Par conséquent, si la société a déjà effectué quelques versements d’acomptes provisionnels pour la prochaine année, elle doit inscrire les montants de ces versements dans la colonne Instalments paid afin que le montant de remboursement soit appliqué sur le prochain versement d’acompte à effectuer.
Voici un exemple illustrant le fonctionnement de la colonne Refund transferred to instalments :
La société a un remboursement de 11 000 $, et le code 2 a été sélectionné à la ligne 092 de la déclaration AT1. La société a déjà fait un paiement de 2 500 $ pour les mois de janvier et février. Le remboursement sera appliqué pour couvrir les versements des mois de mars, avril, mai et juin en entier, ainsi qu’une partie du versement pour le mois de juillet. La société devra donc verser un montant de 1 500 $ pour le mois de juillet.
Remarque : Le gouvernement de l’Alberta appliquera d’abord le remboursement à l’encontre de tout solde impayé du compte de la société, puis de tout montant dû dans tout compte connexe du numéro d’entreprise. Il transférera ensuite l’excédent aux acomptes provisionnels de l’année suivante de la société. Le gouvernement de l’Alberta effectuera le transfert du remboursement seulement si toutes les déclarations exigées pour le compte de la société ou pour tout compte connexe ont été produites.
Situations particulières
Des lignes sont prévues dans le calcul de la première et de la deuxième bases des acomptes pour permettre le rajustement lors d’une fusion, d’une liquidation, d’un transfert ou d’un roulement. Veuillez vous référer à l’article 5301 du règlement de l’impôt sur le revenu pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Dissolution de la société
Veuillez noter que si vous avez indiqué, à la ligne 078 du formulaire Identification (code d’accès : ID), qu’il s’agit de la dernière déclaration de revenus de la société à la suite de sa dissolution, le logiciel ne calculera pas d’acomptes provisionnels à payer, puisqu’aucune année d’imposition ne suivra celle de la dissolution.
Références
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer à la Circulaire d’information CT-3.
Voir aussi
Guide to Completion of the Alberta Corporate Income Tax Return