Acomptes provisionnels du Manitoba

Seuil et fréquence de versement

Les sociétés qui ont un impôt exigible de 5 000 $ ou moins pour l’année précédente, si cette année se termine avant le 1er mai 2017, doivent verser, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de leur exercice, un acompte provisionnel égal à l’impôt exigible pour l’année précédente.

Les sociétés qui ont un impôt exigible de 5 000 $ ou moins pour une année d’imposition se terminant après le 30 avril 2017 n’ont pas à verser d’acomptes provisionnels pour l’année suivante. Il est toutefois possible d’activer la case Select this box if you want the instalments to be calculated without taking the capital tax instalment threshold into account afin que les versements trimestriels soient calculés même si le seuil n’est pas atteint.

Les sociétés qui ont un impôt exigible supérieur à 5 000 $ pour l’année précédente doivent verser des acomptes provisionnels trimestriels. Les versements trimestriels sont payables le ou avant le quinzième jour du troisième, du sixième, du neuvième et du douzième mois suivant la fin de leur exercice précédent.

Situations particulières

Selon l’information reçue de Finances Manitoba, les nouvelles sociétés résultant d’une fusion ou d’un transfert de biens seront considérées comme des sociétés nouvellement inscrites. Si leur impôt estimatif exigible est supérieur à 5 000 $ pour l’année courante, elles devront verser des acomptes provisionnels trimestriels équivalant à 25 % de l’impôt estimatif pour l’année courante. Par contre, la liquidation d’une filiale n’a aucune incidence sur les acomptes provisionnels de la société mère.

Dissolution de la société

Veuillez noter que si vous avez indiqué, à la ligne 078 du formulaire Identification (code d’accès : ID), qu’il s’agit de la dernière déclaration de revenus de la société à la suite de sa dissolution, le logiciel ne calculera pas d’acomptes provisionnels à payer, puisqu’aucune année d’imposition ne suivra celle de la dissolution.

Références

Pour obtenir plus de détails, veuillez vous référer aux paragraphes 17(1) à 17(4) de la Loi de l'impôt sur le capital des corporations.