Cette grille calcule les frais de repas et de représentation déductibles et non déductibles pour les sociétés exploitant une seule ou plusieurs entreprises. Les montants pour les frais de repas et de représentation qui ne sont pas admis en déduction se reportent à la ligne 35 du formulaire CO-17.A.1, Revenu net fiscal.
Au Québec, pour déterminer la portion déductible des frais de repas et de représentation, il faut choisir le montant le moins élevé entre 50 % des frais de repas et de représentation et le plafond basé sur le revenu brut annuel.
Le plafond se calcule selon les paramètres suivants :
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Plafond des frais de représentation pour les entreprises dans la vente de biens |
Plafond des frais de représentation pour les autres entreprises |
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Revenu brut réputé * |
Plafond |
Revenu brut * |
Plafond |
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32 500 $ et moins |
2 % |
32 500 $ et moins |
2 % |
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Plus que 32 500 $ et moins que 52 000 $ |
650 $ |
Plus que 32 500 $ et moins que 52 000 $ |
650 $ |
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52 000 $ et plus |
1,25 % |
52 000 $ et plus |
1,25 % |
* Dans le cas d’une année d’imposition dont la durée est inférieure à 365 jours, le niveau du plafond applicable aux fins du calcul de la déduction pour frais de représentation sera déterminé sur la base du revenu brut réputé ou du revenu brut calculé proportionnellement comme si l’année avait une durée de 365 jours.
Si la société exploite plusieurs entreprises, un calcul distinct par entreprise doit être effectué à l'aide de la grille en utilisant le revenu brut annuel ainsi que les frais de repas et de représentation reliés à chacune d'elles. Le résultat de chaque calcul distinct est additionné et le total est reporté à la ligne 35 du formulaire CO-17.A.1.
Pour obtenir plusieurs copies du formulaire Représentation - Grille de calcul pour les frais de représentation, vous devez créer de nouvelles copies de l’annexe 125, Renseignements de l’état des résultats. Ce lien direct entre les deux formulaires permet maintenant de calculer séparément les parties des frais de représentation déductibles et non-déductibles pour chaque entreprise que l’on peut retrouver à l’intérieur d’une même société. Chaque entreprise a droit à son propre calcul du plafond servant à déterminer sa portion déductible et non-déductible de ses frais de représentation.
Une question a été ajoutée au début du formulaire pour déterminer si l’entreprise agit, à titre d’intermédiaire, dans le cadre de la vente de biens. Cette question sert à déterminer le calcul du plafond qui sera utilisé, puisqu’il varie selon que l’entreprise est ou n’est pas une entreprise dans la vente de biens.
Ligne 1, Frais de représentation de l’année
Vous devez inscrire la totalité des frais de représentation de l’année, excluant les frais de repas des conducteurs de grands routiers. Si une seule copie de l’annexe 125 a été créée, le montant des frais de représentation inscrit à cette ligne provient de l’annexe 1 et les frais de repas des conducteurs de grands routiers sont déjà exclus de ce montant. Si plusieurs copies de l’annexe 125 ont été créées, le montant inscrit à cette ligne correspond au montant saisi à la ligne 8523 de l’annexe i9367 correspondante et n’exclut pas les frais de repas des conducteurs de grands routiers. Pour chaque secteur d’activité où la société a engagé des frais de représentation, faites un calcul distinct en remplissant une nouvelle copie de ce formulaire.
Ligne 2, Frais de représentation de l’année déductibles à 100 % qui ne sont pas assujettis au plafond
Les frais de repas et de représentation déductibles à 100 % qui ne sont pas assujettis au plafond sont ceux qui sont visés par l’une des exceptions énumérées à l’article 421.2 de la Loi sur les impôts.
Ligne 3, Frais de représentation de l’année déductibles à 50 % qui ne sont pas assujettis au plafond
Les frais de repas et de représentation déductibles à 50 %, mais qui ne sont pas assujettis au plafond, sont ceux qui sont visés par l’exception concernant la règle du 40 km à l’article 175.6.1 de la Loi sur les impôts.
Ligne 4, Frais de représentation de l’année qui sont assujettis au plafond
Il s’agit du montant de la ligne 1 moins les montants des lignes 2 et 3. Les frais de repas et de représentation qui sont assujettis au plafond sont ceux qui sont déductibles à 50 % et qui ne sont pas visés par l’une des exceptions aux lignes 2 et 3. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces exceptions, veuillez vous reporter aux explications précédentes sur les lignes 2 et 3.
Ligne 5, Revenu brut annuel
Le revenu brut annuel provenant de l’IGRF se reporte à la ligne 5. Si aucun montant n’est inscrit dans l’IGRF, mais qu’un montant est inscrit à la ligne 17, Revenu brut de la société, de la déclaration CO-17, le montant de la ligne 17 se reporte à la ligne 5. Veuillez noter que le revenu brut provenant d’une société de personnes est inclus dans ce montant.
Voir aussi