Ce formulaire peut uniquement être transmis électroniquement à l'ARC. Bien que la transmission du formulaire soit effectuée séparément de la déclaration T2, le logiciel permet aux préparateurs de transmettre ces deux documents en même temps, qui sont ensuite acheminés aux services électroniques appropriés de l'ARC. La transmission électronique de ce formulaire permet au représentant désigné d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations fiscales de la société en ligne, par téléphone ou par la poste.
Pour que le formulaire soit admissible à la transmission électronique et que la valeur de l'état TED soit Admissible, les réponses aux quatre questions de la section Transmission électronique doivent toutes indiquer Oui :
- Voulez-vous transmettre une demande d’autorisation pour cette entreprise?
- Est-ce que tous les diagnostics relatifs au formulaire AUTORISATION ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2?
- Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention Autorisation ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général?
- Le formulaire est-il applicable?
Les réponses aux questions Est-ce que tous les diagnostics relatifs au formulaire AUTORISATION ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2? et Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention Autorisation ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général? sont définies par le logiciel en se fondant sur les données inscrites dans le formulaire. La modification par substitution d’une réponse négative à l'une de ces questions par une réponse positive peut entraîner le rejet de la transmission électronique du formulaire par l’ARC.
De plus, la section Information du représentant doit obligatoirement indiquer un identifiant, soit un ID REP, un ID Groupe ou un NE. Lorsque la case Mise à jour de l'information du formulaire selon le profil du cabinet utilisé dans le formulaire Identification est activée, les renseignements concernant le représentant proviennent du profil du cabinet.
IMPORTANT : L’ARC exige que la page de signature de la demande d’autorisation soit signée par un signataire autorisé de l'entreprise avant de procéder à la transmission. Aucune copie papier signée de la page de signature ne doit être envoyée, à moins que l’ARC n’en fasse la demande à la suite d’une vérification.
Veuillez noter que l’ARC utilise dorénavant un processus de vérification en deux étapes pour autoriser un représentant qui transmet électroniquement une demande au moyen du logiciel. Dès que la demande d’autorisation est reçue par l’ARC, la société a dix (10) jours ouvrables pour confirmer la demande d’autorisation en accédant au service Mon dossier d'entreprise de l’ARC. Si le délai de 10 jours expire, la demande est alors annulée et le représentant doit alors soumettre une nouvelle demande d’autorisation.
Remarque : Avec le logiciel, il n'est pas possible de transmettre par voie électronique le formulaire de demande d’autorisation à l'aide d'un CAW. Il faut plutôt utiliser un numéro de TED.
Données de la section Données converties
Lorsqu’un formulaire d’autorisation a été transmis dans une année d’imposition d’un fichier que vous convertissez, les données suivantes seront conservées :
- Lorsqu’applicable, la date qui était inscrite au champ Date d’expiration (facultative) : dans la section Niveau d’autorisation et détails sur les comptes de programme sera convertie au champ Date d’expiration de l’autorisation convertie de l’année précédente;
- la date qui était indiquée au champ Accepté de la section Autorisation du formulaire Information sur la TED (code d’accès : TED INFO) de l’année précédente sera convertie au champ Date du dernier envoi du formulaire.
Lorsque le formulaire d’autorisation n’a pas été transmis et accepté dans l’année précédente, les dates déjà inscrites aux champs Date d’expiration de l’autorisation convertie de l’année précédente et Date du dernier envoi du formulaire seront converties et conservées.
La réponse à l’énoncé L'entreprise vous a déjà autorisé à accéder au service Représenter un client et votre accès est toujours valide sera définie à Oui lorsque la date d’expiration n’est pas passée et qu’une date est inscrite au champ Date du dernier envoi du formulaire.
Si le formulaire est rempli manuellement et que vous détenez déjà une autorisation valide pour accéder au service Représenter un client, veuillez remplir la section Données converties avec les dates pertinentes et répondre Oui à l’énoncé L'entreprise vous a déjà autorisé à accéder au service Représenter un client et votre accès est toujours valide.
Voir aussi
Autoriser un représentant (page Web du site Canada.ca)