Ce formulaire peut uniquement être transmis électroniquement à l'ARC. Bien que la transmission du formulaire doive être effectuée séparément de la déclaration T2, le logiciel permet la transmission des deux documents en même temps; les documents transmis sont acheminés aux services électroniques appropriés de l'ARC.
Pour que le formulaire soit admissible à la transmission électronique et que la valeur de l'état TED soit Admissible, les réponses aux quatre questions de la section Transmission électronique doivent toutes indiquer Oui :
- Voulez-vous transmettre une demande d'annulation pour cette entreprise?;
- Est-ce que tous les diagnostics relatifs au formulaire ANNULATION ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2?;
- Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention Annulation ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général?;
- Le formulaire est-il applicable?.
Les réponses aux questions Est-ce que tous les diagnostics relatifs au formulaire ANNULATION ont été corrigés dans l'onglet diagnostic TED T2? et Est-ce que tous les diagnostics contenant la mention Annulation ont été corrigés dans l'onglet diagnostic Général? sont définies par le logiciel en se fondant sur les données inscrites dans le formulaire. La modification par substitution d’une réponse négative à l'une de ces questions par une réponse positive peut entraîner le rejet de la transmission électronique du formulaire par l'ARC.
De plus, une des options A à D dans la section Information de l’annulation doit obligatoirement être activée.
IMPORTANT : L’ARC exige que la page de signature de la demande d'annulation soit signée par un signataire autorisé de l'entreprise avant de procéder à la transmission. Aucune copie papier signée de la page de signature ne doit être envoyée, à moins que l’ARC n’en fasse la demande à la suite d’une vérification.
Veuillez noter qu'il n'est pas possible avec le logiciel de transmettre par voie électronique le formulaire à l'aide d'un CAW. Il faut plutôt utiliser un numéro de TED.
Transmission d'une demande d’annulation et d'une demande d’autorisation en même temps
Le logiciel permet la transmission de demandes d’annulation et d’autorisation en même temps. Toutefois, afin d'éviter l'annulation d'une demande d’autorisation transmise durant l'opération, le logiciel effectuera d'abord la transmission électronique de la demande d’annulation avant de procéder à celle pour la demande d’autorisation, puisque le processus standard est d'abord d'annuler toutes les autorisations précédemment accordées et par la suite, d'effectuer une nouvelle demande d'autorisation.
IMPORTANT : Dans le cas où la transmission de la demande d’autorisation est acceptée tandis que la transmission de la demande d’annulation est rejetée, veuillez porter une attention particulière à une transmission ultérieure d’une demande d’annulation, car une telle demande transmise à l'égard de toutes les autorisations pour tous les comptes pourrait entraîner l'annulation de l’autorisation transmise précédemment. Un diagnostic sera émis par le logiciel si cette situation potentiellement problématique est détectée.
Voir aussi
Annuler l'autorisation de votre représentant (page Web du site Canada.ca)