Cette annexe s’adresse aux institutions financières qui veulent calculer leur crédit d’impôt de la partie I inutilisé ou demander un report de crédit d’impôt de la partie I inutilisé.
Le paragraphe 190(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada définit l’expression « institution financière ».
Tout crédit d’impôt de la partie I inutilisé peut être reporté sur les trois années d’imposition précédentes ou sur les sept années d’imposition suivantes, et ce, en commençant par le plus ancien.