Majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises admissibles (Québec seulement)
Si la société est admissible à la majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires pour les dons faits après le 26 mars 2015, veuillez activer la case à cocher Dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles qui donnent droit à une majoration de 50 %. Lorsque cette case à cocher est activée, la majoration de 50 % est appliquée au montant du don et le montant est ajouté à la ligne Total des dons de bienfaisance de l'année courante, dans la colonne Québec.
Pour être admissible à la majoration, la société doit être un producteur agricole reconnu et doit avoir fait don de denrées alimentaires à un organisme de bienfaisance enregistré qui est soit Les Banques Alimentaires du Québec ou un membre Moisson. Les dons de denrées alimentaires faits après le 17 mars 2016 par une société qui exploite une entreprise de transformation des aliments ainsi que les dons faits après cette date à un organisme de bienfaisance enregistré qui est un membre Associé donnent également droit à la majoration de 50 %.
Les membres Associé qui détiennent un statut d’organisme de bienfaisance enregistré sont l’Accueil Blanche Goulet de Gaspé inc., le Centre d’action bénévole Ascension Escuminac, le Centre d’action bénévole La Grande Corvée, le Centre communautaire Pro-Santé inc., le Centre de bénévolat de Port-Cartier inc., le Collectif Aliment-Terre, le Comptoir alimentaire de Sept-Îles, le Comptoir alimentaire L’Escale, le Service alimentaire et d’aide budgétaire de Charlevoix-Est inc. et la Source alimentaire Bonavignon.
Un producteur agricole reconnu est une société qui exploite une entreprise enregistrée auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à titre d’exploitation agricole, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ou qui est membre d’une société de personnes exploitant une telle entreprise à la fin de l'exercice financier de celle-ci.
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