Pour toute société qui est une institution financière ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse et dont l’année d’imposition commence après le 31 octobre 2021, l’impôt sur le capital est administré par le gouvernement fédéral.
Compléter l’annexe 352 pour déterminer l’impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse.
L'abattement de capital de base pour une année d'imposition est égal à:
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5 millions de dollars, si le montant total du capital de l'institution financière et de ses institutions financières liées est de 10 millions de dollars ou moins;
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30 millions de dollars, pour une institution financière qui est une société de fiducie ou une société de prêt ayant son siège social en Nouvelle-Écosse;
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l'abattement est NUL dans toutes les autres circonstances.
Lorsque Oui est activé aux questions maison de l’annexe 352 ci-dessous, le logiciel détermine que l’abattement de capital de base est de 30 millions de dollars.
La société est-elle une société de fiducie ou une société de prêt? et
Pour une société de fiducie ou une société de prêt, est-ce que son siège social est dans la province?
Sinon le logiciel vérifie le capital pour l’année des membres du groupe lié pour déterminer le capital de base.
Pour répartir l’abattement de capital de base entre les membres du groupe lié, vous devez compléter l’annexe 353. Les renseignements utilisés pour remplir l’annexe 353 proviennent de l’annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d'accès : 9 GRILLE).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie III de la Income Tax Act de la Nouvelle-Écosse.
Astuce : Pour obtenir plus de détails sur la connexion des données T2, veuillez consulter le guide Connexion des données T2, disponible dans le Portail professionnel.