Brevets, concessions et permis à durée limitée (catégorie 14)

Les biens de la catégorie 14 sont des biens constitués par un brevet, une concession ou un permis d’une durée limitée. Le calcul de l’amortissement pour les biens de cette catégorie se fait selon la durée utile restante du bien.

Acquisitions dans l’année en cours

Dans l’annexe 8 GRILLE, pour un bien acquis au cours de l’année dont la valeur est inscrite à la ligne 203, le calcul de la période d’amortissement et de la déduction maximale pour l’année en cours s’effectue à l’aide des renseignements de la section « Acquisitions de l’année ». La date d’acquisition et la date d’échéance du bien acquis doivent donc être inscrites pour permettre le calcul de l’amortissement.

La notion de durée utile restante signifie généralement la période maximale pendant laquelle le bien peut être utilisé pour gagner un revenu. Par exemple, pour un exercice se terminant le 31 décembre, un bien acquis le 31 décembre donnerait droit à un jour d’amortissement. Le logiciel effectue ce calcul et le résultat est reflété dans le montant de DPA maximale admissible.

Acquisitions dans les années antérieures

Le tableau « Acquisitions des exercices précédents », situé au bas de l’annexe 8 GRILLE, permet de calculer la DPA liée aux biens déjà acquis.

Pour permettre à la DPA annuelle d’être calculée adéquatement, les dates d’acquisition et d’échéance de chacun des biens doivent être inscrites. La ligne DPA réclamée jusqu’à maintenant dans les années précédentes permet de connaître le montant de DPA réclamé jusqu’à présent pour chaque bien.

À la conversion, les renseignements liés à chacun des biens inscrits dans le tableau sont conservés et le montant de la ligne DPA réclamée jusqu’à maintenant dans les années précédentes est augmenté de la DPA annuelle réclamée pour chaque bien. Si un bien a été acquis au cours de l’année, les renseignements seront transférés vers une nouvelle occurrence du tableau « Acquisitions des exercices précédents » après la conversion.

La DPA annuelle de tous les biens acquis dans les années antérieures est présentée à la ligne DPA annuelle sur acquisitions des exercices précédents (annexe). Ce montant est reflété dans le montant de DPA maximale admissible.