Ce formulaire permet d’attribuer les pourcentages relatifs aux plafonds régionaux pour les sociétés associées manufacturières. Le pourcentage attribué à la société déclarante est pris en considération dans le formulaire CO-156.TR (code d'accès : 156TR).
Veuillez noter que tous les renseignements utilisés pour remplir ce formulaire proviennent de l'annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d'accès : 9 GRILLE).
Ce formulaire s’adresse à toute société manufacturière qui remplit les conditions suivantes :
- elle demande la déduction additionnelle pour les frais de transport d’une PME manufacturière pour une année d’imposition qui débute après le 31 décembre 2014;
- elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés admissibles à cette déduction, et un plafond régional est applicable, pour l’année, à chacune d’entre elles;
- elle veut s’entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur le pourcentage qui sera applicable dans le calcul du plafond régional de chacune d’entre elles pour l’année d’imposition.
Si une société a plus d’une année d’imposition qui se termine dans l’année civile visée et que vous remplissez ce formulaire pour la deuxième année d’imposition (ou pour toute année d’imposition suivante), assurez-vous que le pourcentage attribué à la société ne dépasse pas celui qui lui a été attribué dans le formulaire rempli pour la première année d’imposition. Un diagnostic apparaîtra si la société déclarante se retrouve dans une telle situation.
Astuce : Pour obtenir plus de détails sur la Connexion des données T2, veuillez consulter le guide Connexion des données T2, disponible dans le Portail professionnel.
Voir aussi
Annexe 9, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées