Les données de l’annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et pour impôt sur les opérations forestières (code d’accès : 21) se reportent automatiquement dans le formulaire CO-17S.39.
L’annexe 21 permet d’effectuer le calcul du crédit pour impôt étranger, pays par pays. Puisque le crédit pour impôt étranger doit être calculé pays par pays, toutes les données concernant un même pays doivent être inscrites sur une seule ligne.
Analyse du crédit disponible pour report à une année suivante
Lors d’une fusion ou d’une liquidation, vous pouvez effectuer le suivi des crédits inutilisés des années précédentes en inscrivant les données appropriées dans la colonne Transfert. Le solde des montants inscrits dans la colonne Transfert se reporte à la ligne 15.
Le logiciel calcule automatiquement le montant de la colonne Imputé en fonction du montant du crédit demandé dans l’année courante.
Le crédit expiré, après 7, 10 ou 20 ans, qui est inscrit dans la colonne Solded'ouverture se reporte à la ligne 13.