T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Objet

Le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 – Feuillets qui l'accompagnent constituent une déclaration de renseignements annuelle servant à déclarer toute opération avec lien de dépendance effectuée entre un déclarant ou une société de personnes déclarante et un non-résident comme le prévoit l'article 233.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 – Feuillets sont des formulaires prescrits.

Il est entendu que lorsqu’un déclarant ou une société de personnes déclarante et une personne ou une société de personnes non-résidente avec un lien de dépendance participent à une opération ou à une série d’opérations et que, par conséquent, tout montant visé aux Parties III, IV, V ou VI est convenu avec une entité sans lien de dépendance comme étant payé ou reçu d’elle, ces montants doivent être déclarés.

Définitions

Aux fins de l'article 233.1 de la Loi :

Un « déclarant » désigne, pour une année d'imposition, une personne (société, fiducie ou particulier) qui, au cours de l'année :

1. réside au Canada;
2. ne réside pas au Canada, mais y exploite une entreprise (sauf celle qu'elle exploite à titre d'associé d'une société de personnes).

Une « société de personnes déclarante » signifie pour un exercice :

1. une société de personnes dont un des associés réside au Canada au cours de l'exercice; ou
2. une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada au cours de l'exercice.

Une « opération à déclarer » signifie

1. dans le cas d'un

1. déclarant pour une année d'imposition qui ne réside au Canada à aucun moment de l'année, ou
2. d'une société de personnes déclarante, pour un exercice dont aucun des associés ne réside au Canada au cours de l'exercice,

une opération ou série d'opérations se rapportant de quelque manière que ce soit à une entreprise que le déclarant ou la société de personnes déclarante exploite au Canada au cours de l'année ou de l'exercice ou au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice précédent;

2. dans les autres cas, une opération ou série d'opérations se rapportant de quelque manière que ce soit à une entreprise exploitée par un déclarant (sauf celle qu'il exploite à titre d'associé d'une société de personnes) ou par une société de personnes déclarante au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice.

Pour de plus amples détails quant aux expressions sans lien de dépendance et avec lien de dépendance, veuillez vous référer à la publication, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles. Vous pouvez également vous rapporter aux articles 251 et 252 de la Loi.

Qui doit produire la déclaration de renseignements T106

Un déclarant est tenu de produire une déclaration de renseignements T106 pour une année d'imposition à l'égard de toute opération à déclarer à laquelle il a lui-même, au cours de l'année, pris part avec une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance (ou avec une société de personnes dont cette personne non-résidente est un associé). Cette obligation de produire la déclaration de renseignements T106 ne vaut que si le montant total de l'ensemble des opérations à déclarer à l'égard des personnes ou des sociétés de personnes non-résidentes dépasse 1 000 000 $ CAN (c.-à-d. si le total des montants à la case I est supérieur à 1 000 000 $ CAN).

Une société de personnes déclarante est tenue de produire une déclaration de renseignements T106 pour un exercice à l'égard de toute opération à déclarer à laquelle elle a, au cours de l'exercice, pris part avec une personne non-résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance (ou avec une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé). La société de personnes déclarante est tenue de produire une déclaration de renseignements T106 si le montant total de l'ensemble des opérations à déclarer relativement à des non-résidents dépasse 1 000 000 $ CAN (c.-à-d. si le total des montants à la case I est supérieur à 1 000 000 $ CAN). La déclaration de renseignements T106 doit être produite uniquement pour la société de personnes et non pas pour chacun des associés.

Lorsque le montant des opérations d'un déclarant ou d'une société de personnes déclarante avec un non-résident donné au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice est inférieur à 100 000 $ CAN, il n'est pas nécessaire de déclarer ces opérations à la Partie III du formulaire T106 – Feuillet. Veuillez lire l'avis au canada.ca/arc-polique-de-minimus-t106 pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le seuil révisé de 100 000 $ CAN, pour les opérations à déclarer à la Partie III, ne s'applique qu'aux années d'imposition ou aux exercices commençant à partir de 2022.

Succursales

Une succursale canadienne d'une société étrangère ou une succursale étrangère d'une société canadienne n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements T106 à l'égard d'opérations théoriques. Pour l'application de la Loi, la société et ses succursales sont considérées comme étant la même personne. Par contre, les opérations effectuées entre une succursale et une personne ou une société de personnes avec lien de dépendance doivent être déclarées dans la déclaration de renseignements T106 du déclarant ou de la société de personnes déclarante.

Date de production

La déclaration de renseignements T106 doit être produite au plus tard aux dates suivantes :

Pour une société, 6 mois suivant la fin de son année d'imposition.

Pour une société de personnes, la date limite est la même que celle pour produire la déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu. S'il n'y a pas de déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes à produire, la date limite pour la société de personnes déclarante est la date où elle serait tenue de produire une déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes si l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu s'appliquait à elle.

Pour une fiducie, 90 jours suivant la fin de son année d'imposition.

Pour un particulier, le 30 avril suivant la fin de chaque année civile. Pour un particulier qui, lui-même ou son conjoint, déclare un revenu tiré d'un travail indépendant, la date limite est reportée, au même titre que pour leur déclaration de revenus T1, au 15 juin suivant la fin de l'année civile.

Dans le cas d'années d'imposition ou d'exercices réduits, la déclaration de renseignements T106 est requise à la même date de production que le sont les déclarations de revenus T1, T2 et T3 ou la déclaration de renseignements T5013. Dans le cas d'années d'imposition ou d'exercices réduits dont l'ensemble n'excèdent pas 12 mois, une seule déclaration de renseignements T106 est suffisante si les renseignements relatifs aux années d'imposition ou aux exercices sont documentés dans une lettre devant être jointe à la déclaration de renseignements T106.

Quelle information produire

Chaque déclarant ou société de personnes déclarante doit produire un formulaire T106 – Sommaire ainsi qu'un formulaire T106 – Feuillet distinct pour chaque non-résident. Les renseignements déclarés dans la déclaration de renseignements T106 sont produits à l'égard de la société, de la société de personnes, de la fiducie ou du particulier et non par subdivision, centre de coûts ou associé spécifique.

À quel endroit produire

Les sociétés de personnes peuvent produire en ligne les déclarations de renseignements T106 au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) et IMPÔTNET pour 2017 et les exercices suivants. Les sociétés peuvent produire en ligne les déclarations de renseignements T106 au moyen de la TED pour l'année d'imposition 2015 et suivantes. Les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la TED, par le biais d'un logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques. Les particuliers et les fiducies doivent produire le formulaire T106 en format papier. La déclaration de renseignements T106 et la déclaration de revenus doivent être produites séparément. Ne pas joindre la déclaration de renseignements T106 à votre déclaration de revenus. Pour obtenir les renseignements les plus récents à propos de qui peut produire la déclaration de renseignements T106 en ligne, consultez la section « Quoi de neuf » de la page consacrée à la déclaration de renseignements T106 à canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t106. Les déclarations de renseignements T106 peuvent aussi être envoyées au Centre fiscal de Winnipeg, Vérification des données et évaluation des programmes, Validation et vérification, Déclaration des avoirs étrangers, 66 rue Stapon, Winnipeg MB  R3C 3M2.

Pénalités

Production tardive – Lorsqu'une déclaration de renseignements T106 est produite après les délais prévus, une pénalité pour production tardive, ou des pénalités multiples lorsqu'il y a plus d'un formulaire T106 – Feuillet, pourront être imposées en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi. La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants : 100 $ CAN ou 25 $ CAN par jour de retard (jusqu'à concurrence de 100 jours).

Omission de produire – Un déclarant ou une société de personnes déclarante qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, omet de produire ou de se conformer à une mise en demeure de l'ARC concernant une déclaration de renseignements T106, est passible d'une pénalité en vertu du paragraphe 162(10) de la Loi. La pénalité minimale est de 500 $ CAN, jusqu'à concurrence de 12 000 $ CAN pour chaque infraction. Lorsque l'ARC procède à une mise en demeure se rapportant à une déclaration de renseignements T106, la pénalité minimale est de 1 000 $ CAN par mois jusqu'à concurrence de 24 000 $ CAN pour chaque infraction.

Faux énoncés ou omission – Une pénalité pour un faux énoncé ou omission dans une déclaration peut être imposée conformément au paragraphe 163(2.4) de la Loi lorsque les renseignements fournis dans le formulaire T106 – Sommaire ou le formulaire T106 – Feuillet sont incomplets ou inexacts. La pénalité s'élève à 24 000 $ CAN.

Méthodes de prix de transfert (MPT)

Indiquez la MPT principalement utilisée en saisissant le code approprié.

1	Méthode du prix comparable sur le marché libre
2	Méthode du coût majoré
3	Méthode du prix de revente
4	Méthode transactionnelle du partage des bénéfices
5	Méthode transactionnelle de la marge nette
6	Arrangement admissible de participation au coût
7	Autre

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les MPT au canada.ca/arc-prix-de-transfert.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du pouvoir conféré par la Loi de l'impôt sur le revenu et utilisés à des fins d'application et d'exécution de la Loi, y compris les évaluations, les vérifications, les mesures d'exécution, les recouvrements et les appels. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Des renseignements incomplets ou inexacts pourraient entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures.

Le numéro d'assurance sociale est recueilli aux fins de l'impôt conformément à l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu et est utilisé à des fins de vérification de l'identité.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. Vous trouverez davantage de renseignements sur les demandes d'accès aux renseignements à la page suivante : canada.ca/AIPRP.

Formulaire T106 – Feuillet – Instructions

Si un choix a été exercé selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle, veuillez inscrire les montants en monnaie fonctionnelle. Autrement, veuillez inscrire tous les montants en dollars canadiens. Les montants doivent être arrondis au dollar canadien ou à l'unité monétaire fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu. Seules certaines sociétés peuvent faire le choix de déclarer les valeurs monétaires dans une monnaie fonctionnelle. Voir la publication de l'ARC, Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, à l'adresse suivante : canada.ca/arc-monnaie-de-declaration.

Partie II – Renseignements sur le non-résident

Q.1., Q.2. et Q.3. – Inscrivez le nom, le NIF et l'adresse du non-résident. Pour obtenir une liste des codes de pays, visitez canada.ca/arc-codes-pays.

Q.4. – Décrivez le genre de relation qui existe entre le déclarant ou la société de personnes déclarante et le non-résident. L'ARC a besoin des états financiers pertinents (en français ou en anglais) du non-résident si celui-ci est sous le contrôle du déclarant ou de la société de personnes déclarante et est résident d'un pays non signataire d'une convention. Le Canada a conclu des conventions fiscales avec plus de 90 pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Japon et l'Australie. Pour obtenir des renseignements sur les pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale, consultez canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales.

Q.5. – Indiquez les activités commerciales principales associées aux opérations déclarées à la Partie III en saisissant les codes du SCIAN appropriés. La liste des codes du SCIAN se trouve sur le site de Statistique Canada à l'adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1369825. Vous pouvez indiquer plus d'un code.

Q.6. – Indiquez les principaux pays visés par les opérations déclarées à la Partie III en inscrivant le code de pays approprié. Vous pouvez inscrire plus d'un code. Pour obtenir la liste des codes de pays, veuillez vous référer aux renseignements fournis à Q.1., Q.2. et Q3.

Q.7. – Cochez oui ou non à cette question. De façon générale, le paragraphe 247(4) de la Loi traite de l'obligation d'établir ou d'obtenir, ainsi que de mettre à la disposition du Ministre la documentation ponctuelle concernant les prix de transfert. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la documentation ponctuelle à canada.ca/arc-prix-de-transfert, en allant à la section « Exigences en matière de documentation » et en cliquant sur le lien « documentation ponctuelle ».

Partie III – Opérations entre le déclarant ou la société de personnes déclarante et le non-résident

Inscrivez le montant (arrondi au dollar canadien ou à l'unité de la monnaie fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu) lors de transactions décrites à la Partie III. Dans la Partie lll, inscrivez uniquement les montants se rapportant au non-résident décrit dans la Partie ll. Déclarez les montants bruts dans les deux colonnes.

Les rubriques « Vendus à un non-résident » et « Revenus provenant d'un non-résident » désignent les ventes et revenus bruts relatifs aux opérations (ventes ou autres) avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Sont par exemple visés les montants relatifs aux exportations de produits canadiens et aux services fournis au non-résident.

Les rubriques « Achetés d'un non-résident » et « Dépenses effectuées auprès d'un non-résident » désignent les dépenses et achats effectués dans le cadre d'opérations avec lien de dépendance avec des non-résidents. Par exemple, cela comprend les opérations liées aux importations de produits étrangers et aux services fournis par un non-résident.

Pour le secteur bancaire, la ligne « Articles de commerce et matières brutes » doit être utilisée pour faire rapport d'opérations, d'obligations, d'obligations non garanties, de prêts et d'hypothèques. Les revenus et les dépenses en intérêts sur les prêts et les avances effectués avec des non-résidents ayant un lien de dépendance doivent être déclarés dans la section des Éléments financiers.

Partie IV – Endettement, placements et montants similaires

Le paragraphe 15(2) de la Loi peut s’appliquer à un actionnaire non-résident d’une société résidant au Canada (société résidente), auquel cas la dette est traitée comme un dividende réputé, assujettie à la retenue d’impôt des non-résidents. Lorsqu’une société résidente est contrôlée par une société non-résidente, le paragraphe 212.3(2) de la Loi prévoit des règles semblables (les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées) afin que certains montants dus par une société étrangère affiliée à la société résidente soient considérés comme un dividende versé à l’actionnaire non-résident.

Le choix de traiter les dettes comme un PODD est une option à laquelle l’actionnaire non-résident et la société résidente peuvent recourir afin d’éviter que ces dettes soient traitées comme un dividende réputé et d’échapper à la responsabilité relative à la retenue d’impôt qui en découlerait autrement. Vous pouvez trouver plus d’information sur les PODD sur la page canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/paiements-societes/comprendre-interets.html#Ins. Indiquez si un choix relatif à un PODD a été effectué et, dans l’affirmative, veuillez fournir le montant d’intérêts réputés compris dans le revenu imposable pour l’année d’imposition ou l’exercice.

Partie V – Produits dérivés

La colonne « Montant conceptuel » s'applique aux opérations de swap. Les termes utilisés dans cette section sont décrits ci-dessous :

Besoin de renseignements supplémentaires?

Si vous avez besoin de plus de renseignements, allez à canada.ca/impots ou appelez au 1-800-959-7775 pour les demandes de renseignements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire, communiquez avec votre bureau des services fiscaux (BSF). Vous trouverez les coordonnées des BSF à canada.ca/arccoordonnees-des-bsf.

Formulaire T106 – Sommaire – Instructions

Si un choix a été exercé selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle, veuillez inscrire tous les montants en monnaie fonctionnelle. Autrement, veuillez inscrire les montants en dollars canadiens. Les montants doivent être arrondis au dollar canadien ou à l'unité monétaire fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu. Seules certaines sociétés peuvent faire le choix de déclarer les valeurs monétaires dans une monnaie fonctionnelle. Voir la publication de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, à l'adresse suivante : canada.ca/arc-monnaie-de-declaration. Les codes des monnaies fonctionnelles acceptées au moment de la publication sont les suivants :

AUD – pour le dollar australien

USD – pour le dollar américain

GBP – pour la livre britannique

EUR – pour l'euro

JPY – pour le yen japonais

Déclarations modifiées

S’il s'agit d'une déclaration modifiée, veuillez cocher la case à cet effet dans le haut du formulaire T106 – Sommaire.

Vous devez remplir de nouveau toute la trousse de déclaration de renseignements T106, y compris les modifications (c.-à-d. inclure tous les renseignements non modifiés ainsi que tous les renseignements modifiés), et produire de nouveau toute la trousse de déclaration de renseignements T106 modifiée. Si la déclaration de renseignements T106 initiale avait été produite en format papier, alors la déclaration de renseignements T106 modifiée doit être produite en format papier. Si la déclaration de renseignements T106 initiale avait été produite par voie électronique, alors la déclaration de renseignements T106 modifiée peut également être produite par voie électronique ou en format papier.

Section 1 – Identification du déclarant ou la société de personnes déclarante

Pour une société de personnes, cochez le code :

1 - si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies;

2 - si les associés ultimes sont des sociétés;

3 - si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 ci-dessus.

Est un associé ultime tout bénéficiaire ultime (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est attribué après avoir transité par les différents paliers d'une société de personnes multiple.

Pour un particulier, cochez le code :

1 - si le particulier ou son conjoint est un travailleur indépendant;

2 - si ni le particulier ni son conjoint n'est un travailleur indépendant.

Section 2 – Renseignements sommaires

Q.1. Indiquez l'année d'imposition/exercice visé.

Q.2. Indiquez s'il s'agit de la première production d'une déclaration de renseignements T106. Si la réponse est « non », inscrivez la dernière fin d'année d'imposition ou fin d'exercice pour laquelle (lequel) une déclaration de renseignements T106 a été produite.

Q.5. Inscrivez le revenu brut du déclarant ou de la société de personnes déclarante. Ne pas inscrire le revenu net ou le revenu imposable. Lors de la déclaration des opérations entre une personne avec un lien de dépendance et une succursale, inscrivez le revenu brut attribuable à la succursale.

Q.6. Indiquez les activités commerciales principales du déclarant ou de la société de personnes déclarante en saisissant le(s) code(s) pertinents du SCIAN.

La liste des codes du SCIAN se trouve sur le site de Statistique Canada à l'adresse https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1369825.

L'expression « activités commerciales principales » désigne tout secteur d'activités commerciales qui représente plus de 10 % des recettes brutes déclarant, de la société de personnes déclarante ou du non-résident.

Attestation

Un agent autorisé, une personne ou un représentant doit signer la section remplie. Cette attestation est valide à la fois pour le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 - Feuillets.

Objet

Le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 – Feuillets qui l'accompagnent constituent une déclaration de renseignements annuelle servant à déclarer toute opération avec lien de dépendance effectuée entre un déclarant ou une société de personnes déclarante et un non-résident comme le prévoit l'article 233.1 de la Loi. Le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 – Feuillets sont des formulaires prescrits.

Il est entendu que lorsqu'un déclarant ou une société de personnes déclarante et une personne ou une société de personnes non-résidente avec lien de dépendance participent à une opération ou à une série d'opérations et que, par conséquent, tout montant visé aux parties III, IV, V ou VI est convenu avec une entité sans lien de dépendance comme étant payé ou reçu de cette dernière, ces montants doivent être déclarés.

Définitions

Aux fins de l'article 233.1 de la Loi :

Un « déclarant » désigne, pour une année d'imposition, une personne (société, fiducie ou particulier) qui, au cours de l'année :

1. réside au Canada;

2. ne réside pas au Canada, mais y exploite une entreprise (sauf celle qu'elle exploite à titre d'associé d'une société de personnes).

Une « société de personnes déclarante » signifie pour un exercice :

1. une société de personnes dont un des associés réside au Canada au cours de l'exercice; ou

2. une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada au cours de l'exercice.

Une « opération à déclarer » signifie

1. dans le cas

1. d'un déclarant pour une année d'imposition qui ne réside au Canada à aucun moment de l'année, ou

2. d'une société de personnes déclarante, pour un exercice dont aucun des associés ne réside au Canada au cours de l'exercice,

une opération ou série d'opérations se rapportant de quelque manière que ce soit à une entreprise que le déclarant ou la société de personnes déclarante exploite au Canada au cours de l'année ou de l'exercice ou au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice précédent;

2. dans les autres cas, une opération ou série d'opérations se rapportant de quelque manière que ce soit à une entreprise exploitée par un déclarant (sauf celle qu'il exploite à titre d'associé d'une société de personnes) ou par une société de personnes déclarante au cours d'une année d'imposition ou d'un exercice.

Pour de plus amples détails quant aux expressions sans lien de dépendance et avec lien de dépendance, veuillez vous référer à la publication, Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles. Vous pouvez également vous rapporter aux articles 251 et 252 de la Loi.

Qui doit produire la déclaration de renseignements T106

Un déclarant est tenu de produire une déclaration de renseignements T106 pour une année d'imposition à l'égard de toute opération à déclarer à laquelle il a lui-même, au cours de l'année, pris part avec une personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance (ou avec une société de personnes dont cette personne non-résidente est un associé). Cette obligation de produire la déclaration de renseignements T106 ne vaut que si le montant total de l'ensemble des opérations à déclarer à l'égard des personnes ou des sociétés de personnes non-résidentes dépasse 1 000 000 $CAN (c.-à-d. si le total des montants à la case I est supérieur à 1 000 000 $CAN).

Une société de personnes déclarante est tenue de produire une déclaration de renseignements T106 pour un exercice à l'égard de toute opération à déclarer à laquelle elle a, au cours de l'exercice, pris part avec une personne non-résidente avec laquelle elle a un lien de dépendance (ou avec une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé). La société de personnes déclarante est tenue de produire une déclaration de renseignements T106 si le montant total de l'ensemble des opérations à déclarer relativement à des non-résidents dépasse 1 000 000 $CAN (c.-à-d. si le total des montants à la case I est supérieur à 1 000 000 $CAN). La déclaration de renseignements T106 doit être produite uniquement pour la société de personnes et non pas pour chacun des associés.

Lorsque le montant des opérations d'un déclarant ou d'une société de personnes déclarante avec un non-résident donné au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice est inférieur à 100 000 $CAN, il n'est pas nécessaire de déclarer ces opérations à la partie III du formulaire T106 – Feuillet. Veuillez lire l'avis au canada.ca/arc-politique-de-minimis-t106 pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le seuil de 100 000 $CAN, pour les opérations à déclarer à la partie III, ne s'applique qu'aux années d'imposition ou aux exercices commençant en 2022 ou après.

Succursales

Une succursale canadienne d'une société étrangère ou une succursale étrangère d'une société canadienne n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements T106 à l'égard d'opérations théoriques. Pour l'application de la Loi, la société et ses succursales sont considérées comme étant la même personne. Toutefois, les opérations effectuées entre une succursale et une personne ou une société de personnes avec lien de dépendance doivent être déclarées dans la déclaration de renseignements T106 du déclarant ou de la société de personnes déclarante.

Date de production

La déclaration de renseignements T106 doit être produite au plus tard aux dates suivantes :

Pour une société, six mois suivant la fin de son année d'imposition.

Pour une société de personnes, la date limite est la même que celle pour produire la déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement). S'il n'y a pas de déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes à produire, la date limite pour la société de personnes déclarante est la date où elle serait tenue de produire une déclaration de renseignements concernant les sociétés de personnes si l'article 229 du Règlement s'appliquait à elle.

Pour une fiducie, 90 jours suivant la fin de son année d'imposition.

Pour un particulier, le 30 avril suivant la fin de chaque année civile. Pour un particulier qui, lui-même ou son conjoint, déclare un revenu tiré d'un travail indépendant, la date limite est reportée, au même titre que pour leur déclaration de revenus T1, au 15 juin suivant la fin de l'année civile.

Dans le cas d'années d'imposition ou d'exercices abrégés, la déclaration de renseignements T106 est requise à la même date de production que le sont les déclarations de revenus T1, T2 et T3 ou la déclaration de renseignements T5013. Dans le cas d'années d'imposition ou d'exercices abrégés dont l'ensemble n'excède pas 12 mois, une seule déclaration de renseignements T106 est suffisante si les renseignements relatifs aux années d'imposition ou aux exercices sont documentés dans une lettre devant être jointe à la déclaration de renseignements T106.

Quelle information produire

Chaque déclarant ou société de personnes déclarante doit produire un formulaire T106 – Sommaire ainsi qu'un formulaire T106 – Feuillet distinct pour chaque non-résident. Les renseignements déclarés dans la déclaration de renseignements T106 sont produits à l'égard de la société, de la société de personnes, de la fiducie ou du particulier et non par subdivision, centre de coûts ou associé spécifique.

À quel endroit produire

Les sociétés de personnes peuvent produire en ligne les déclarations de renseignements T106 au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) et IMPÔTNET pour les exercices de 2017 et suivants. Les sociétés peuvent produire en ligne les déclarations de renseignements T106 au moyen de la TED pour l'année d'imposition 2015 et suivantes. Les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la TED, par le biais d'un logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques. Les particuliers et les fiducies doivent produire la déclaration de renseignements T106 en format papier. La déclaration de renseignements T106 et la déclaration de revenus doivent être produites séparément. Ne pas joindre la déclaration de renseignements T106 à votre déclaration de revenus. Pour obtenir les renseignements les plus récents à propos de qui peut produire la déclaration de renseignements T106 en ligne, consultez la section « Quoi de neuf » de la page consacrée à la déclaration de renseignements T106 au : canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t106.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tous autres renseignements supplémentaires au :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d’évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des biens étrangers
66 rue Stapon,
Winnipeg MB  R3C 3M2

Pénalités

Production tardive – Lorsqu'une déclaration de renseignements T106 est produite après les délais prévus, une pénalité pour production tardive, ou des pénalités multiples lorsqu'il y a plus d'un formulaire T106 – Feuillet, pourront être imposées en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi. La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants : 100 $CAN ou 25 $CAN par jour de retard (jusqu'à concurrence de 100 jours).

Omission de produire – Un déclarant ou une société de personnes déclarante qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, omet de produire ou de se conformer à une mise en demeure de l'ARC concernant une déclaration de renseignements T106, est passible d'une pénalité en vertu du paragraphe 162(10) de la Loi. La pénalité minimale est de 500 $CAN, jusqu'à concurrence de 12 000 $CAN pour chaque infraction. Lorsque l'ARC procède à une mise en demeure se rapportant à une déclaration de renseignements T106, la pénalité minimale est de 1 000 $CAN par mois jusqu'à concurrence de 24 000 $CAN pour chaque infraction.

Faux énoncés ou omission – Une pénalité pour un faux énoncé ou omission dans une déclaration peut être imposée conformément au paragraphe 163(2.4) de la Loi lorsque les renseignements fournis dans la déclaration de renseignements T106 sont incomplets ou inexacts. La pénalité s'élève à 24 000 $CAN.

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du pouvoir conféré par la Loi de l'impôt sur le revenu et utilisés à des fins d'application et d'exécution de la Loi, y compris les évaluations, les vérifications, les mesures d'exécution, les recouvrements et les appels. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Des renseignements incomplets ou inexacts pourraient entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures.

Le numéro d'assurance sociale est recueilli aux fins de l'impôt conformément à l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu et est utilisé à des fins de vérification de l'identité.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 035 en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes. Vous trouverez davantage de renseignements sur les demandes d'accès aux renseignements à la page suivante : canada.ca/AIPRP.

Divulgations volontaires

Afin de promouvoir l'observation des lois fiscales du Canada, nous vous encourageons à corriger les erreurs ou omissions précédentes de vos affaires fiscales par l'intermédiaire du Programme des divulgations volontaires (PDV).

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences du PDV et pour accéder au formulaire, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Formulaire T106 – Feuillet – Instructions

Si un choix a été exercé selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle, veuillez inscrire les montants en monnaie fonctionnelle. Autrement, veuillez inscrire tous les montants en dollars canadiens. Les montants doivent être arrondis au dollar canadien ou à l'unité de monnaie fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu. Seules certaines sociétés peuvent faire le choix de déclarer les valeurs monétaires dans une monnaie fonctionnelle. Voir la publication de l'ARC, Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration au : canada.ca/arc-monnaie-de-declaration

Partie II – Renseignements sur le non-résident

Q.1., Q.2. et Q.3. – Inscrivez le nom, le NIF et l'adresse du non-résident. Pour obtenir une liste des codes de pays, visitez canada.ca/arc-codes-pays.

Q.4. – Indiquez comment le non-résident est classifié, en vertu de la loi étrangère qui le régit, dans sa juridiction de résidence. Dans le cas d’une société de personnes, le statut de non-résident de la société de personnes devrait être déterminé comme si la société de personnes avait le même statut qu’un résident de la juridiction étrangère.

Q.5. – Si la classification fiscale du non-résident dans sa juridiction de résidence est différente de celle à la Q.4., inscrivez oui, sinon, inscrivez non.

Q.6. – Décrivez le genre de relation qui existe entre le déclarant ou la société de personnes déclarante et le non-résident. Les définitions de « société étrangère affiliée » et de « société étrangère affiliée contrôlée » se trouvent au paragraphe 95(1) de la Loi.

Q.7. – Indiquez les activités commerciales principales associées aux opérations déclarées à la partie III en saisissant les codes du SCIAN appropriés. La liste des codes du SCIAN se trouve sur le site de Statistique Canada au : www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1369825. Vous pouvez indiquer plus d'un code.

Q.8. – Indiquez les principaux pays visés par les opérations déclarées à la partie III en inscrivant le code de pays approprié. Vous pouvez inscrire plus d'un code. Pour obtenir la liste des codes de pays, veuillez vous référer aux renseignements fournis à Q.1., Q.2. et Q.3.

Q.9. – Répondez oui ou non à cette question. De façon générale, le paragraphe 247(4) de la Loi traite de l'obligation d'établir ou d'obtenir, ainsi que de mettre à la disposition du ministre la documentation ponctuelle concernant les prix de transfert. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la documentation ponctuelle à canada.ca/arc-prix-de-transfert, en allant à la section « Exigences en matière de documentation » et en cliquant sur le lien « documentation ponctuelle ».

Partie III – Opérations entre le déclarant ou la société de personnes déclarante et le non-résident

Inscrivez le montant (arrondi au dollar canadien ou à l'unité de la monnaie fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu) pour les transactions décrites à la partie III. Dans la partie lll, inscrivez uniquement les montants se rapportant au non-résident décrit dans la partie ll. Déclarez les montants bruts dans les deux colonnes.

Les rubriques « Vendus à un non-résident » et « Revenus provenant d'un non-résident » désignent les ventes et revenus bruts relatifs aux opérations (ventes ou autres) avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Par exemple visés les montants relatifs aux exportations de produits canadiens et aux services fournis au non-résident.

Les rubriques « Achetés d'un non-résident » et « Dépenses effectuées auprès d'un non-résident » désignent les dépenses et achats effectués dans le cadre d'opérations avec lien de dépendance avec des non-résidents. Par exemple, cela comprend les opérations liées aux importations de produits étrangers et aux services fournis par un non-résident.

Pour le secteur bancaire, la ligne « Articles de commerce et matières brutes » doit être utilisée pour déclarer les obligations, les obligations non garanties, les prêts et les hypothèques. Les revenus et les dépenses en intérêts sur les prêts et les avances effectués avec des non-résidents avec lien de dépendance doivent être déclarés dans la section « Éléments financiers ».

Méthodes de prix de transfert (MPT)

Indiquez la MPT principalement utilisée en saisissant le code approprié.

1	Méthode du prix comparable sur le marché libre
2	Méthode du coût majoré
3	Méthode du prix de revente
4	Méthode transactionnelle du partage des bénéfices
5	Méthode transactionnelle de la marge nette
6	Arrangement de participation au coût
7	Arrangement préalable en matière de prix de transfert
8	Autre

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les MPT au canada.ca/arc-prix-de-transfert. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme d'APP de l'ARC, veuillez consulter la circulaire d'information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) au canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic94-4.html.

Partie IV – Endettement, placements et montants similaires

Le paragraphe 15(2) de la Loi peut s'appliquer à un actionnaire non-résident d'une société résidant au Canada (société résidente), auquel cas la dette est traitée comme un dividende réputé qui est assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents. Lorsqu'une société résidente est contrôlée par une société non-résidente, le paragraphe 212.3(2) de la Loi prévoit des règles semblables (les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées) afin que certains montants dus par une société étrangère affiliée à la société résidente soient considérés comme un dividende versé à l'actionnaire non-résident.

Le choix de traiter les dettes comme un PODD est une option à laquelle l'actionnaire non-résident et la société résidente peuvent recourir afin d'éviter que ces dettes soient traitées comme un dividende réputé et d'échapper à la responsabilité relative à la retenue d'impôt qui en découlerait autrement. Vous pouvez trouver plus d'information sur les PODD au :  canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/paiements-societes/comprendre-interets.

Indiquez si un choix relatif à un PODD a été effectué et, dans l'affirmative, veuillez fournir le montant d'intérêts réputés compris dans le revenu imposable pour l'année d'imposition ou l'exercice.

Partie V – Produits dérivés

La colonne « Montant conceptuel » s'applique aux opérations de swap. Les termes utilisés dans cette section sont décrits ci-dessous :

Besoin de renseignements supplémentaires?

Si vous avez besoin de plus de renseignements, allez à canada.ca/impots ou appelez au 1-800-959-7775 concernant les demandes de renseignements aux entreprises ou 1-800-959-7383 concernant les demandes de renseignements pour les particuliers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire, communiquez avec votre bureau des services fiscaux (BSF). Vous trouverez les coordonnées des BSF au : canada.ca/arc-coordonnees-des-bsf.

Formulaire T106 – Sommaire – Instructions

Si un choix a été exercé selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) de déclarer les montants en monnaie fonctionnelle, veuillez inscrire tous les montants en monnaie fonctionnelle. Autrement, veuillez inscrire les montants en dollars canadiens. Les montants doivent être arrondis au dollar canadien ou à l'unité de monnaie fonctionnelle le plus près, s'il y a lieu. Seules certaines sociétés peuvent faire le choix de déclarer les valeurs monétaires dans une monnaie fonctionnelle. Voir la publication de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, au : canada.ca/arc-monnaie-de-declaration. Les codes des monnaies fonctionnelles acceptées au moment de la publication sont les suivants :

AUD – pour le dollar australien

USD – pour le dollar américain

GBP – pour la livre sterling

EUR – pour l'euro

JPY – pour le yen japonais

Déclarations modifiées

S'il s'agit d'une déclaration modifiée, veuillez cocher la case à cet effet dans le haut du formulaire T106 – Sommaire.

Vous devez remplir de nouveau toute la trousse de déclaration de renseignements T106, y compris les modifications (c.-à-d. inclure tous les renseignements non modifiés ainsi que tous les renseignements modifiés), et produire de nouveau toute la trousse de déclaration de renseignements T106 modifiée.

Modifier une déclaration – Déclarations T106 en format papier

Si la déclaration de renseignements T106 initiale avait été produite en format papier, alors la déclaration de renseignements T106 modifiée doit être produite en format papier.

Si vous avez produit votre déclaration de renseignements T106 en format papier, toute modification à apporter à des renseignements contenus dans la déclaration de renseignements T106 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED) pour des modifications à apporter à des déclarations en format papier. Aux termes de ces instructions, les modifications comprennent tout changement apporté à des renseignements qui ont déjà été fournis dans le sommaire ou dans un feuillet, l'annulation de tout feuillet qui a déjà été produit, et l'ajout de tout feuillet qui avait été omis lors de la production initiale. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, en haut de chaque sommaire ou feuillet modifié.

Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation qui devra accompagner le sommaire ou le ou les feuillets qui sont modifiés.

Modifier une déclaration – Déclaration T106 a été produite par voie électronique

Si la déclaration de renseignements T106 initiale avait été produite par voie électronique, alors la déclaration de renseignements T106 modifiée peut être produite soit par voie électronique, soit en format papier.

Si vous avez produit votre déclaration de renseignements T106 par voie électronique, toute modification à apporter à des renseignements contenus dans le sommaire ou dans un feuillet de la déclaration T106 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T106 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation qui devra accompagner le sommaire ou le ou les feuillets qui sont modifiés. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant« MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, en haut de chaque sommaire ou feuillet modifié.

Section 1 – Identification du déclarant ou la société de personnes déclarante

Sélectionnez un des codes ci-dessous pour une société de personnes :

1 - si les associés ultimes sont des particuliers ou des fiducies;

2 - si les associés ultimes sont des sociétés;

3 - si les associés ultimes représentent une combinaison des cas 1 et 2 ci-dessus.

On entend par associé ultime tout bénéficiaire ultime (société, fiducie ou particulier) à qui un revenu de la société de personnes est attribué après avoir transité par les différents paliers d'une société de personnes multiple.

Sélectionnez un des codes ci-dessous pour un particulier :

1 - si le particulier ou son conjoint est un travailleur indépendant;

2 - si ni le particulier ni son conjoint n'est un travailleur indépendant.

Section 2 – Renseignements sommaires

Q.1. Indiquez l'année d'imposition ou l'exercice visé.

Q.2. Indiquez s'il s'agit de la première production d'une déclaration de renseignements T106. Si la réponse est « non », inscrivez la dernière fin d'année d'imposition ou fin d'exercice pour laquelle (lequel) une déclaration de renseignements T106 a été produite.

Q.5. Inscrivez le revenu brut du déclarant ou de la société de personnes déclarante. N'inscrivez pas le revenu net ou le revenu imposable. Lorsque des opérations entre une personne avec un lien de dépendance et une succursale sont déclarées, inscrivez le revenu brut attribuable à la succursale.

Q.6.Indiquez les activités commerciales principales du déclarant ou de la société de personnes déclarante en saisissant le ou les codes pertinents du SCIAN. La liste des codes du SCIAN se trouve sur le site de Statistique Canada au : www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1369825. L'expression « activités commerciales principales » désigne tout secteur d'activités commerciales qui représente plus de 10 % des revenus bruts du déclarant, de la société de personnes déclarante ou du non-résident.

Q.10. Un groupe d'entreprises multinationales est défini au paragraphe 233.8(1) de la Loi. Le paragraphe 233.8(3) de la Loi décrit les exigences en matière de production de la DPP. Pour en savoir plus sur les exigences de production de la DPP, veuillez consulter le guide RC4651,Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, au : canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4651.

Attestation

Un agent autorisé, une personne ou un représentant doit signer la section remplie. Cette attestation est valide à la fois pour le formulaire T106 – Sommaire et les formulaires T106 – Feuillets.