Cette annexe est une feuille de travail utilisée par les sociétés ayant un établissement stable (au sens défini à l’article 400 du Règlement de l’impôt sur le revenu) à Terre-Neuve-et-Labrador (ou dans sa zone extracôtière) pour calculer les montants suivants :
(a) le revenu assujetti au taux d’impôt inférieur et supérieur de Terre-Neuve-et-Labrador (ou de sa zone extracôtière);
(b) l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador (ou de sa zone extracôtière) au taux d’impôt inférieur et supérieur avant les crédits.
Le montant calculé au point (b) ci-dessus est transféré à l’annexe 5, colonne Impôt provincial ou territorial à payer avant les crédits pour Terre-Neuve-et-Labrador (ou pour sa zone extracôtières), ainsi qu’à la ligne 200 (ou à la ligne 205) de cette même annexe.
Voir aussi