Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Découvrez si vous devez produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2
Les investisseurs non-résidents qui détiennent des placements collectifs en biens canadiens peuvent être assujettis à une retenue d'impôt de 15 % sur les distributions déterminées qui leur sont payées ou créditées. Les distributions déterminées et les retenues d'impôt sont indiquées sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. En général, la retenue d'impôt de 15 % est considérée comme étant l'obligation fiscale finale du non-résident envers le Canada pour ce revenu.
Un investisseur non-résident peut réaliser une perte sur la disposition d'un placement collectif en biens canadiens. L'investisseur peut appliquer cette perte de manière à réduire le montant des distributions déterminées qu'il a reçues, sans dépasser le total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour ce faire, l'investisseur non-résident doit produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2 au plus tard à la date limite. L'investisseur peut demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt retenu. Lors d'une demande de remboursement de l'impôt payé de la partie XIII.2, l'investisseur peut reporter le montant inutilisé de ce genre de perte en capital aux trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.
En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir de produire cette déclaration si vous voulez demander le remboursement de l'impôt de la partie XIII.2, si vous avez subi une perte collective en biens canadiens au cours de l'année d'imposition ou si vous avez un solde dû.
Dates limites et intérêts sur le remboursement
Si vous produisez la déclaration en retard
Si vous envoyez la déclaration de la partie XIII.2 après la date limite, l'ARC n'utilisera pas les pertes pour réduire ou rembourser l'impôt selon la partie XIII.2 sur cette déclaration. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, l'ARC vous enverra un avis de cotisation de non-résident. Si vous avez subi une perte pour l'année d'imposition, elle ne sera pas reconnue et ne pourra pas servir à réduire votre impôt de la partie XIII.2 pour aucune année d'imposition.
Intérêts sur le remboursement
L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour l'année d'imposition.
Remarques : Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est
considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du
jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers.
Si vous êtes le représentant légal de la succession d'un particulier qui est décédé au cours de l'année, vous
devez produire sa déclaration au plus tard à la plus tardive des dates suivantes : le 30 avril de l'année suivant
l'année d'imposition ou six mois après le décès du particulier. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011,
Déclarations de revenus de personnes décédées.
Pour en savoir plus
Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce formulaire, allez à canada.ca/impots ou composez l'un des numéros suivants :
- 1-855-284-5947, du Canada et des Etats-Unis;
- 613-940-8500, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Termes utilisés dans cette déclaration
Distribution déterminée : La partie de toute somme payée ou créditée par le fonds commun à un investisseur non-résident, autrement qu’à titre de fait lié à la conversion d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD), et qui n'est pas par ailleurs assujettie à l'impôt selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Placement collectif en biens canadiens : Action ou unité de fonds commun de placement qui est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée, et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est attribuable à des biens immeubles situés au Canada, à des avoirs miniers canadiens ou à des avoirs forestiers.
Perte collective en biens canadiens : Perte de l'investisseur résultant de la disposition d'un placement collectif en biens canadiens (selon la définition ci-dessus), mais seulement lorsque la perte n'excède pas le total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 pour le placement, pendant que l'investisseur non-résident détenait le placement. Un investisseur non-résident a une perte pour une année d'imposition seulement s'il produit une déclaration selon la partie XIII.2 pour l'année en question au plus tard à la date limite de production.
Fait lié à la conversion d'une FIPD : Distribution de biens effectuée par une fiducie donnée résidant au Canada au profit d'un contribuable (sujet à certaines conditions). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-fipd-fiducie.
Où envoyer cette déclaration
Postez cette déclaration à l'une des adresses suivantes :
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Si votre pays de résidence est : |
Envoyez votre déclaration et correspondance au : |
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le Danemark |
Centre fiscal de Winnipeg |
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tous les autres pays |
Centre fiscal de Sudbury
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Délai de traitement
Le traitement d'une déclaration prend habituellement de 8 à 10 semaines.
Retenue d'un remboursement
L'ARC pourrait retenir une partie ou la totalité de tout remboursement pour les raisons suivantes :
-
pour payer tout montant que vous devez ou que vous êtes sur le point de devoir à l'ARC;
-
pour régler des sommes dues selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
-
pour régler certaines autres dettes fédérales, provinciales ou territoriales.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation
Si vous êtes en désaccord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation, communiquez avec l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez faire une opposition formelle en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'adresse suivante :
Chef des Appels,
Centre d'arrivage des appels
CP 2006, Succursale Main
Newmarket ON L3Y 0E9
CANADA
Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) qui dépose une opposition, vous devez envoyer votre opposition au plus tard à la plus tardive des dates suivantes :
- un an après la date limite de la déclaration;
- 90 jours après la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Dans tous les autres cas, vous devez envoyer votre opposition dans les 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.