Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
En tant qu'administrateur* d'un régime de pension agréé (RPA), y compris d'un régime réputé agréé, vous devez produire un formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle d'un régime de pension agréé, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 180 jours après la fin de l'exercice du régime, comme l'exige l'alinéa 8409(1)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
L'ARC a élaboré des déclarations de renseignements annuelles combinées en collaboration avec les organismes provinciaux de réglementation en matière de pension et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Si votre régime de pension est également agréé par un organisme provincial de réglementation en matière de pension ou le BSIF, vous devez remplir la déclaration combinée et la présenter à l'organisme provincial, ou le BSIF, au plus tard à la date indiquée par l'organisme en question pour l'exercice. Ne présentez pas une déclaration distincte à l'ARC.
Si vous avez besoin d'un exemplaire de la déclaration de renseignements annuelle combinée ou si vous avez des questions sur la déclaration qui se rapportent à la législation provinciale en matière de prestations de retraite, ou celle du BSIF, veuillez communiquer avec votre organisme de réglementation en matière de pension provincial, ou le BSIF.
Vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de renseignements annuelle pour un régime inactif pour les exercices du régime suivant l'exercice où le régime est devenu inactif. Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle de la Direction des régimes enregistrés no 96-2, Renonciation à l'exigence de produire la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés, dans le cas des régimes de pension inactifs.
Faites parvenir votre formulaire rempli à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa, ON K1A 0L5. Nous vous retournerons un formulaire incomplet. Assurez-vous de nous donner tous les renseignements, y compris le numéro d'agrément de sept chiffres de l'ARC, la date de la fin d'exercice du régime et le nombre de mois compris dans la période visée par la déclaration. Répondez à toutes les questions, sauf instruction contraire.
Si vous produisez la déclaration en retard, incorrectement, ou ne la produisez pas du tout, l'ARC peut vous imposer des pénalités selon les paragraphes 162(5) ou 162(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et selon le paragraphe 147.1(11) de la Loi, elle peut donner un avis d'intention de retirer l'agrément du régime.
Pour plus de renseignements, veuillez appeler la Direction des régimes enregistrés au 613-954-0930 ou au 1-800-267-5565.
* Dans ce formulaire, les termes en caractères gras et marqués d'un astérisque font partie d'un lexique qui se trouve au arc.gc.ca/tx/rgstrd/pblctns/glssry-fra.html.