En général, les immobilisations admissibles sont des biens incorporels non amortissables utilisés en vue de tirer un revenu d'une entreprise. Mentionnons, par exemple, l'achalandage, les quotas et les permis de taxi.
La déduction relative aux immobilisations admissibles qu'un contribuable peut réclamer dans le calcul de son revenu d'entreprise correspond à 7 % du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) au titre de l'entreprise à la fin de l'année. Notez que la déduction n'est pas réduite lorsque l'année d'imposition de l'entreprise a une durée de moins de 12 mois.
Le MCIA s'établit comme suit :
- 75 % des dépenses en immobilisations admissibles;
- moins 75 % du produit de disposition d'immobilisations admissibles;
- moins les déductions réclamées au cours des exercices précédents.
Lorsque le MCIA devient négatif à la suite de la disposition d'une immobilisation admissible, ce solde constitue un revenu d'entreprise.
Lorsque le MCIA demeure positif après la disposition d'une immobilisation admissible, la déduction normale de 7 % est toujours permise. Toutefois, lorsque l'entreprise cesse ses activités, le solde complet du MCIA est déduit dans le calcul du revenu d'entreprise.
Biens agricoles ou de pêche admissibles
Si l'immobilisation admissible est un bien agricole ou de pêche admissible, le solde négatif du MCIA, bien que qualifié de « revenu d'entreprise », peut donner droit à la déduction pour gains en capital.
Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé au 22 février 1994 (formulaire T664)
Si le choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé au 22 février 1994 a été exercé par le contribuable relativement à une participation dans une société de personnes, le gain en capital réputé découlant de ce choix a créé un solde des gains en capital exonérés à l'égard de la participation. Ce solde sert à réduire la quote-part du revenu d'entreprise de la société de personnes à la suite de la vente d'une immobilisation admissible (autre qu'une récupération des déductions annuelles effectuées dans les années précédentes).
Particularité du Québec
Certaines immobilisations admissibles peuvent donner droit à une déduction plus avantageuse au Québec.
Instauration de la catégorie 14.1 pour les immobilisations admissibles
Le 25 octobre 2016, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui propose l’instauration de la catégorie 14.1 pour les immobilisations admissibles.
Afin de gérer la transition entre le formulaire Immobilisations admissibles et la catégorie 14.1, les lignes suivantes ont été ajoutées au formulaire T2125/T2042, Immobilisation admissibles :
- Est-ce que l'année d'imposition de l’entreprise comprend le 1er janvier 2017 ou se termine après cette date?;
- Est-ce que la disposition des biens en immobilisation admissibles a eu lieu avant le 1er janvier 2017?;
- Est-ce que l’entreprise fait le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iii) LIR?; et
- Les données de ce formulaire sont transférées vers la catégorie 14.1 de la grille d’amortissement T2125/T2042 (le formulaire T2125/2042 IA n'est plus applicable).
Taxprep active automatiquement la case à cocher de la ligne Les données de cette annexe sont transférées vers la catégorie 14.1 de la grille d’amortissement T2125/T2042 (le formulaire T2125/2042 IA n'est plus applicable). lorsque la réponse à la question Est-ce que l'année d'imposition de l’entreprise comprend le 1er janvier 2017 ou se termine après cette date? est « Oui » et qu’un montant est calculé à la ligne D du formulaire T2125/2042 IA.
Lorsque la case à cocher de la ligne Les données de cette annexe sont transférées vers la catégorie 14.1 de la grille d’amortissement T2125/T2042 (le formulaire T2125/2042 IA n'est plus applicable). est activée, le transfert des montants calculés dans le formulaire T2125/2042 IA vers le formulaire T2125/T2042 est annulé, et certains formulaires cessent d’être applicables.
Voici les formulaires qui cessent d’être applicables dans la situation décrite ci-dessus :
- T2125/TP-80, Immobilisation admissibles (code d’accès : 2125/Q80 IA); et
- T2042/Q2042, Immobilisation admissibles (code d’accès : 2042/Q2042 IA).
Lorsque la réponse à la question Est-ce que l’entreprise fait le choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iii) LIR*? est « Oui » pour une année d’imposition qui comprend le 1er janvier 2017, Taxprep :
T2125
- inscrit le montant de la ligne U à la ligne 8230 du formulaire T2125; et
- inscrit le montant de la ligne V en rajustement négatif dans la catégorie 14.1 de la grille d’amortissement T2125.
T2042
- inscrit le montant de la ligne U à la ligne 9600 du formulaire T2042; et
- inscrit le montant de la ligne V en rajustement négatif dans la catégorie 14.1 de la grille d’amortissement T2042.
Pour terminer, veuillez noter que les formulaires suivants ne sont pas convertis pour les entreprises dont l’année d’imposition comprend le 1er janvier 2017 ou se termine après cette date :
- T2125/TP-80, Immobilisation admissibles (code d’accès : 2125/Q80 IA); et
- T2042/Q2042, Immobilisation admissibles (code d’accès : 2042/Q2042 IA).