Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Quand utiliser ce formulaire
Nous avons besoin de votre consentement pour faire affaire avec un représentant.
Utilisez ce formulaire pour permettre à un représentant d'accéder hors ligne (par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne) à un ou à plusieurs des comptes suivants :
- compte d'impôt et de prestations pour les particuliers
- compte de fiducie
- compte de non-résident
- compte de programme lié au numéro d'entreprise
N'utilisez pas ce formulaire si votre représentant veut soumettre des documents par voie électronique. Pour ce faire, vous ou votre représentant devez utiliser l'un des services en ligne pour autoriser votre représentant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant.
N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.
N'utilisez pas ce formulaire si les deux conditions suivantes s'appliquent à votre situation :
- vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou les deux;
- vous avez un compte de programme de TPS/TVH (RT) qui contient des renseignements concernant la TVQ.
Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres.
Remplissez un nouveau formulaire seulement s'il y a des changements à votre situation.
Vos responsabilités
Vous devez nous fournir une liste des personnes qui sont autorisées à signer vos comptes et nous informer sans délai de tout changement à cette liste. Vous devez aussi nous envoyer les documents officiels concernant les changements afin que nos dossiers soient à jour. Vous êtes aussi responsable de ce qui suit :
- mettre à jour la liste que nous avons des personnes qui ont le pouvoir approprié pour signer ce formulaire;
- garder les renseignements sur votre représentant à jour;
- surveiller et comprendre les opérations qu'effectue votre représentant sur vos comptes;
- verifier les services auxquels votre représentant a accès;
- décider si votre représentant doit continuer de vous représenter sur vos comptes.
Vous pouvez voir le niveau d'accès de votre représentant en utilisant nos services en ligne à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Nous pourrions ajouter de nouveaux services que votre représentant pourra utiliser avec votre consentement.
Autoriser un délégataire
Pour autoriser un délégataire pour votre compte d'entreprise, consultez les services en ligne :
- Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;
- Représenter un client à canada.ca/impots-representants.
Comptes de programme liés au numéro d'entreprise
Un numéro de compte de programme comprend trois parties :
- un numéro d'entreprise de neuf chiffres pour identifier l'entreprise;
- un identificateur de programme de deux lettres pour identifier le type de programme;
- un numéro de référence de quatre chiffres pour identifier chaque compte de l'entreprise pour un type de programme.
Liste des identificateurs de programme acceptés
Sur ce formulaire, vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants :
- CT – Redevance sur les combustibles
- LT – Taxe de luxe
- RC – Impôt sur le revenu des sociétés
- RD – Droits d'accise
- RE – Taxe d'accise
- RG – Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- RN – Taxe d'accise sur les primes d'assurance
- RP – Comptes de retenues sur la paie, subvention salariale d'urgence du Canada, programme d'embauche pour la relance économique du Canada, Programme de relance pour le tourisme et l'accueil – salaire, Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées – salaire
- RR – Organisme de bienfaisance enregistré
- RT – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
-
RU – Taxe sur les logements sous-utilisés
- RZ – Déclarations de renseignements : T5, T5007, T5008, T5013, T5018, CELI, ALAL – Allocations aux locataires âgés pour le logement, T2202 – Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, reçus de cotisation REER, placements non admissibles REER et FERR, RPAC – Régime de pension agréé collectif, Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XX – Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
- ZA – Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, Programme de relance pour le tourisme et l'accueil – loyer, Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées – loyer
Où envoyer votre formulaire
Remplissez ce formulaire et envoyez-le au centre fiscal de l'ARC indiqué ci-dessous.
Si vous remplissez le formulaire en français, sauf pour les demandes de compte de non-résident, ou si vous habitez au Québec, envoyez votre formulaire au :
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2
Si vous habitez en Ontario ou à l'extérieur du Canada (non-résident) et pour toutes les demandes de compte de non-résident, envoyez votre formulaire au :
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Si vous habitez ailleurs au Canada, envoyez votre formulaire au :
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2
Pour obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/centres-fiscaux.
Annuler l'autorisation
Pour annuler l'autorisation de votre représentant, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant ou remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant, et envoyez-le au centre fiscal approprié de l'ARC indiqué sur le formulaire.