Les instructions qui suivent sont tirées du formulaire.
Documents requis
Important : Si les documents requis ne sont pas fournis, votre demande ne sera pas traitée.
Pour les déclarations T1 (personne décédée) et T3 (fiducie), nous exigeons :
- une copie intégrale et signée du testament, y compris tous les codicilles, renonciations, désistements et tous les documents d’homologation, le cas échéant. Si le particulier est décédé sans testament, joignez une copie du document nommant un administrateur (par exemple, les lettres d’administration ou lettres de vérification émises par un tribunal provincial);
- une copie de l’acte de la fiducie ou du document pour les fiducies entre vifs;
- tout autre documents nécessaire identifiant le représentant légal;
- une liste détaillée des biens que la personne décédée possédait à la date du décès, y compris tous les biens qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté et leur juste valeur marchande à la date de la répartition par la succession;
- une liste, une description et le prix de base rajusté de tous les biens transférés à une fiducie ainsi que la juste valeur marchande à la date de la répartition;
- un relevé détaillé de la répartition des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
- un relevé de la répartition proposée de toute retenue ou de tout résiduel (montant ou bien non réparti);
- les noms, les adresses et les numéros d’assurance sociale ou les numéros de compte des bénéficiaires de biens autres que de l'argent;
- le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, rempli et signé par les représentants légaux pour autoriser un comptable, un notaire, un avocat ou toute autre personne à agir en votre nom ou pour faire livrer le certificat à une adresse différente de la vôtre.
-
Si vous avez déjà soumis les documents requis par voie électronique à l'ARC, veullez fournir le numéro de référence, le numéro de confirmation et la date de soumission.
Pour les déclarations T2 (Société), nous exigeons :
- une copie de la résolution de l’administrateur ou de l’actionnaire confirmant l’intention de dissoudre la société et la date de la dissolution;
- le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, rempli et signé par tous les représentants légaux pour autoriser un comptable, un notaire ou un avocat à agir comme représentant ou pour faire livrer le certificat à une adresse différente de la vôtre; et
- un relevé de la répartition des biens de la société à ce jour ainsi que le plan de répartition des biens de la société à la date de la liquidation.
Des documents ou des renseignements supplémentaires pourraient être demandés à l'appui de cette demande.
Comment soumettre le formulaire Demande d’un certificat de décharge (TX19)
Vous pouvez envoyer la demande remplie en ligne à l'aide de la fonction « Soumettre des documents » de Mon dossier pour les particuliers, de Représenter un client ou de Mon dossier d’entreprise. Vous pouvez également l'envoyer par la poste à votre bureau des services fiscaux (BSF) régional.
|
Code régional (selon la province du représentant légal) |
Section couverte |
Adresse des services fiscaux (BSF) |
Numéro de fax |
|
01 |
Nouvelle Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador |
BSF de la Nouvelle-Écosse
Vérification – Successions et
fiducies
|
Canada et les États-Unis
|
|
02 |
Québec |
BSF de l'Ouest-du-Québec
Vérification – Successions et fiducies |
Canada et les
États-Unis
|
|
03 |
Ontario et Nunavut |
BSF de RGT-Est
Vérification – Successions et fiducies |
Canada et les États-Unis
|
|
04 |
Colombie-Britannique et le Yukon |
BSF de côtières et centrale
Vérifications – Successions et fiducies
|
Canada et les États-Unis
|
|
05 |
Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest |
BSF de l'Est des Prairies Vérification – Successions et fiducies |
Canada et les
États-Unis
|
Pour obtenir de l'aide concernant les certificats de décharge, composez le 1-800-959-8281.
Pour obtenir de l'aide concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) or T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-5525
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter :
IC82-6R13 Certificat de décharge
Guide T4011 – Déclarations de revenus de personnes décédées
Guide T4012 – Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés